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Vendredi 16 mai 2008 - 13:27:27

Impot sur la mutation c'est quoi????????

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impot sur la mutation c'est quoi????????
par ninnette38
 Fil de Discussions
Statut :
dimanche 17 février 2008 à 15:58:57
Bonjour,
j achete une maison inachevé et je vien d avoir l acte de vente notarié pour verifier sil est correcte... j ai trouvé un paragraphe et je ne comprend pas du tout ce que cela veut dire ???!!! quelqu un peut-il me le traduire en lagage courant ??!!lol
qui doit payé cette somme? et quand ,comment ;............


DECLARATIONS FISCALES
Impôt sur la mutation
Pour la perception des droits, les parties déclarent que la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, le BIEN vendu étant inachevé et destiné, lors de son achèvement par l’ACQUEREUR, personne physique, à l’habitation, son régime est celui des droits d’enregistrement par assimilation aux terrains à bâtir.
Les présentes seront soumises au tarif de droit commun en matière immobilière tel que prévu par l’article 1594D du Code général des impôts.
L'assiette des droits est constituée par :
- Le prix de la présente vente soit CENT QUARANTE TROIS MILLE EUROS (143.000,00 EUR),

DROITS


Mt à payer

143.000,00 x 3,60 % = 5.148,00
143.000,00 x 1,20 % = 1.716,00
143.000,00 x 0,20 % = 286,00

5.148,00 x 2,50 % = 129,00

TOTAL
7.279,00

FIN DE PARTIE NORMALISEE'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'7'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 17 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par ericRg, le dimanche 17 février 2008 à 19:40:48 Fil de Discussions
Il s'agit des droits d'enregistrement (ou de mutation) à titre onéreux (en cas de vente), qu'on appelle "frais de notaire"
http://droit finances.commentcamarche.net/impot enregistrement/imp900 les ventes d immeubles.php3'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2194'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
   
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Par ninnette38, le dimanche 17 février 2008 à 21:04:29 Fil de Discussions
donc si j ai bien compris je paye mes frais de notaire comme si c'etait sur un terrain a batir puisque l achèvement de la maison n est pas fini??!!! si c'est ca c'est une bonne nouvelle qui me fait gagner 4000e...!!??'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'7'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 17 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
   
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Par ninnette38, le lundi 18 février 2008 à 11:02:04 Fil de Discussions
j ai oublié... si je revend un bout de mon terrain je vais devoir payer la tva?plus la plue value?'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'7'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 17 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
   
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Par ninnette38, le mercredi 20 février 2008 à 10:29:28 Fil de Discussions 
pas de reponses???? svp'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'7'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 17 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
   
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