Bonjour,
j achete une maison inachevé et je vien d avoir l acte de vente notarié pour verifier sil est correcte... j ai trouvé un paragraphe et je ne comprend pas du tout ce que cela veut dire ???!!! quelqu un peut-il me le traduire en lagage courant ??!!lol
qui doit payé cette somme? et quand ,comment ;............


DECLARATIONS FISCALES
Impôt sur la mutation
Pour la perception des droits, les parties déclarent que la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, le BIEN vendu étant inachevé et destiné, lors de son achèvement par l’ACQUEREUR, personne physique, à l’habitation, son régime est celui des droits d’enregistrement par assimilation aux terrains à bâtir.
Les présentes seront soumises au tarif de droit commun en matière immobilière tel que prévu par l’article 1594D du Code général des impôts.
L'assiette des droits est constituée par :
- Le prix de la présente vente soit CENT QUARANTE TROIS MILLE EUROS (143.000,00 EUR),

DROITS


Mt à payer

143.000,00 x 3,60 % = 5.148,00
143.000,00 x 1,20 % = 1.716,00
143.000,00 x 0,20 % = 286,00

5.148,00 x 2,50 % = 129,00

TOTAL
7.279,00

FIN DE PARTIE NORMALISEE