Inscrivez-vous, c'est gratuit !
Vendredi 16 mai 2008 - 13:27:27

Impot sur la mutation c'est quoi????????

Plateformes d'assistance
RSSBanque
RSSEntreprise
RSSImmobilier
RSSImpôts
RSSDonation-Succession
RSSTravail
RSSConsommation
RSSVie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Rechercher : dans
impot sur la mutation c'est quoi????????
par ninnette38
 Fil de Discussions
Statut :
dimanche 17 février 2008 à 15:58:57
Bonjour,
j achete une maison inachevé et je vien d avoir l acte de vente notarié pour verifier sil est correcte... j ai trouvé un paragraphe et je ne comprend pas du tout ce que cela veut dire ???!!! quelqu un peut-il me le traduire en lagage courant ??!!lol
qui doit payé cette somme? et quand ,comment ;............


DECLARATIONS FISCALES
Impôt sur la mutation
Pour la perception des droits, les parties déclarent que la présente mutation n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, le BIEN vendu étant inachevé et destiné, lors de son achèvement par l’ACQUEREUR, personne physique, à l’habitation, son régime est celui des droits d’enregistrement par assimilation aux terrains à bâtir.
Les présentes seront soumises au tarif de droit commun en matière immobilière tel que prévu par l’article 1594D du Code général des impôts.
L'assiette des droits est constituée par :
- Le prix de la présente vente soit CENT QUARANTE TROIS MILLE EUROS (143.000,00 EUR),

DROITS


Mt à payer

143.000,00 x 3,60 % = 5.148,00
143.000,00 x 1,20 % = 1.716,00
143.000,00 x 0,20 % = 286,00

5.148,00 x 2,50 % = 129,00

TOTAL
7.279,00

FIN DE PARTIE NORMALISEE'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'7'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 17 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Répondre à ninnette38  Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

2


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par ericRg, le dimanche 17 février 2008 à 19:40:48 Fil de Discussions
Il s'agit des droits d'enregistrement (ou de mutation) à titre onéreux (en cas de vente), qu'on appelle "frais de notaire"
http://droit finances.commentcamarche.net/impot enregistrement/imp900 les ventes d immeubles.php3'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2194'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Répondre à ericRg

3


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par ninnette38, le dimanche 17 février 2008 à 21:04:29 Fil de Discussions
donc si j ai bien compris je paye mes frais de notaire comme si c'etait sur un terrain a batir puisque l achèvement de la maison n est pas fini??!!! si c'est ca c'est une bonne nouvelle qui me fait gagner 4000e...!!??'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'7'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 17 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Répondre à ninnette38


  • 1
    Ce message vous semble utile, votez !
  • Ce message ne vous semble pas utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par ninnette38, le lundi 18 février 2008 à 11:02:04 Fil de Discussions
j ai oublié... si je revend un bout de mon terrain je vais devoir payer la tva?plus la plue value?'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'7'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 17 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Répondre à ninnette38

4


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
Par ninnette38, le mercredi 20 février 2008 à 10:29:28 Fil de Discussions 
pas de reponses???? svp'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'7'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 17 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Répondre à ninnette38
Discussions pertinentes trouvées dans le forum
16/02 09h37CREDIT D'IMPOT SUR RESIDENCE PRINCIPALEImpôts28/04 16h215
10/02 15h21CONCUBINAGE---EMPRUNT IMMO---CREDIT IMPOTSImpôts15/05 13h118
10/02 10h48INTERETS EMPRUNT CREDIT IMPOTSImpôts07/05 11h3815
14/01 13h51divorce et impots sur le revenuImpôts22/02 07h543
Plus de discussions sur « impot sur la mutation c'est quoi???????? » Discussion en cours Discussion fermée Problème résolu
Répondre
Titre du message :
Votre pseudo:
Votre email :
Message: 
  •  
  •  
Options: Recevoir les réponses par mail.
 

Aide