Bonjour,
je suis actuellement salarié en cdi et gérant majoritaire d' une sarl. Si je suis licéncié, puis -je toucher les assedic sachant que la société ou je suis gérant majoritaire ne me verse aucun revenu ?
Le statut du gérant de Sarl VoirStatut fiscal
Sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires les rémunérations versées aux gérants minoritaires ou égalitaires.
Les gérants majoritaires ne sont pas fiscalement considérés comme des salariés (art. 62 du CGI) mais,...
Création d'entreprise : les charges sociales VoirLes charges sociales pèsent lourd sur la trésorerie des entrepreneurs. D'autant plus lourd que le système est complexe...
Le régime social
Rappelons qu'un créateur ou dirigeant d'entreprise peut être soumis à deux régimes sociaux.
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Le statut du conjoint collaborateur VoirLes conditions nécessaires
Ce statut de collaborateur n’est envisageable que dans une entreprise individuelle, si le chef d’entreprise a le statut d’associé unique d’EURL ou de gérant majoritaire de SARL ou SELARL ayant moins de 20 salariés.
Le...
Avez vous eu une réponse ?
En effet, je suis dans le même cas cad
Je suis gérante dans une société dans laquelle je ne perçois plus aucune rémunération depuis 6 mois - Mon autres associé et époux, lui tavaille effectivement dans la société et perçois une rémunération - Il ne peut pas être le gérant car il n'a pas les diplomes requis.
Je me suis inscrite à l'anpe pour trouver du travail et j'ai appris que, comme j'ai été auparavent salarié pendant 20 ans avant d'étre dans notre société, je pourrai avoir droit au chomage mais il m'on demandé le kbis - or dansle kbis on verra que je suis toujours gérante. Je peux éventuellement fournir un pv d'AG mentionnant que je ne touche plus aucune rémunération depuis mais 2008;mais cela suffirait 'il ?
merci de me répondre.
Si je comprends bien vous êtes salarié en CDI dans une entreprise X et gérant majoritaire non appointé dans une entreprise Y.
Bien entendu, vous pourriez prétendre aux indemnités de l'ASSEDIC au titre de votre emploi salarié dans X ; par contrat les gérants majoritaires ne peuvent pas bénéficier de prestations de la part des ASSEDIC (ils ne cotisent d'ailleurs pas).
Vous ne pourrez donc pas être couvert par les ASSEDIC au titre de votre statut de gérant majoritair.
Pour info, à condition qu'ils soient rémunérés, les gérants majoritaires peuvent bénéficier d'une couverture chômage par des organismes tel que la GSC.
J'ai été dans votre situation, et je vous confirme vos droits aux allocations chômages au titre de votre emploi salarié , toutefois, un forfait vous sera appliqués, étant donné votre situation de gérant majoritaire non salarié. Vous pouvez d'ailleurs prendre contact avec les assédics qui pourront vous donnez un exemple concret, car pour ma part je perdais environ 500 € tous les mois sur mes allocations de chomage..