Qui paie le droit de servitude?et à quel prix
antarskin
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Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 4 avril 2008 à 20:44
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 4 avril 2008 à 20:44
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dominiquecaen
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17 févr. 2008 à 20:20
17 févr. 2008 à 20:20
Bonjour,
Pour vous répondre d'une manière efficace, il faudrait au préalable savoir si l'enclavement de la parcelle de 300m², provient de votre vente. C'est à dire, si les deux terrains appartenait au départ à la même personne, qui a provoqué la division, en conservant le surplus de la propriété.
Si l'enclavement est volontaire, à la suite de votre vente, le propriétaire s'est enclavée, il fallait dans l'acte de vente se réserver l'accès au surplus du terrain conservé, en l'absence de cette clause, la servitude n'est pas due. Cela est de jurisprudente constante.
Normalement, en cas d'existence d'une servitude de passage avant votre acquisition, elle doit figurer dans votre titre de propriété.
Bien à vous,
Pour vous répondre d'une manière efficace, il faudrait au préalable savoir si l'enclavement de la parcelle de 300m², provient de votre vente. C'est à dire, si les deux terrains appartenait au départ à la même personne, qui a provoqué la division, en conservant le surplus de la propriété.
Si l'enclavement est volontaire, à la suite de votre vente, le propriétaire s'est enclavée, il fallait dans l'acte de vente se réserver l'accès au surplus du terrain conservé, en l'absence de cette clause, la servitude n'est pas due. Cela est de jurisprudente constante.
Normalement, en cas d'existence d'une servitude de passage avant votre acquisition, elle doit figurer dans votre titre de propriété.
Bien à vous,
Eric Roig
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4 avril 2008 à 20:44
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Merci de poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...