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Bonjour,
Le code civil, prévoit comme mode d'acquisition d'une propriété, la prescription, (articles 2265 et 2266 du Code civil), Il est évident, qu'il s'agit avant tout d'apporter la preuve que vous vous êtes comporté comme le propriétaire, d'une façon publique, interrompue, de bonne foi, Cette prescription est valable contre un propriétaire privé, mais on ne peut pas acquérir par prescription, un bien dépendant du domaine public. Savoir que le bien "loué" par la commune dépendant du domaine public ou du domaine privé est infiniment plus complexe, seul un tribunal pourra le déterminer, Vous pouvez demander à votre notaire d'établir un acte de notoriété pour constater cette prescription acquisitive, sur l'attestation de plusieurs témoins, mais on considère qu'il s'agit d'un titre de propriété trés aléatoire, normalement pour établir un tel acte, on demande au service des contributions directes, un bordereau de situation, pour justifier du paiement de l'impôt foncier, cette pièce est annexé à la notoriété. Ce genre de situation, trés complexe se retrouve aux Antilles, en Corse ou à Tahiti, il s'agit souvent des procès sans fins qui se terminent à la Cour de cassation. Le seul élément qu'on peut être sûre dans ce genre de dossier, c'est le doute. Bon courage, |
Merci à Dominique pour sa reponse si rapide.
Vous dites : "Savoir que le bien loué par la commune dépent du domaine public ou du domaine privé est infiniment plus complexe, seul un tribunal pourra le détermine" J avais lu je sais pas trop ou ? que les biens communaux appartenent au domaine privé pouvaient etre alliénables Quelqu 'un pourrait le confirmé ? Qui sait dire sur quels critères se base le juge pour déterminer si le dit bien communale est inscrit au registre des biens publics de la commune ou des biens privés de la commune ? Un registre des biens du domaine public existe t-il? est-il consultable? et si oui ou ? Merci pour vos réponses |
Bonjour,
La détermination du droit de propriété d'un bien dépendant du domaine privé, est de la compétence du juge administratif, alors qu'un litige provoqué par une occupation privative d'une dépendance du domaine privé, sera de la compétence du juge judiciaire. Ce genre de situation n'est pas simple, Bien à vous, |
Résultats pour Prescription acquisitive parcelle communale
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