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| Divorce et bail sur appart en indivision par  Kality74 |
lundi 18 février 2008 à 11:46:57 |
Bonjour,
Je suis actuellement en instance de divorce depuis juin 2005... Avec mon ex conjoint, nous avons acheté un appartement en 2003 alors que nous étions mariés.
Selon l'ordonnance de non conciliation (2006), c'est lui qui a "l'usufruit" de cet appartement. Il en assume donc le paiement du crédit, les charges...(le crédit est à nos deux noms donc il est évident que la Banque peut se retourner contre moi en cas de non paiement de sa part)
Nous n'y vivons ni l'un ni l'autre, mais mon ex a mis un locataire dans l'appartement sans mon accord (depuis 2006) - ce qui de toute évidence facilite le paiement des mensualités du crédit et nous arrange tous les 2.
Nous devons vendre cet appartement pour enfin divorcer (bien que nous puissions divorcer avant la vente je vous l'accorde) et surtout régler les actifs passifs communs ; Quels sont mes recours ? Quelle attitude avoir envers le locataire ? Doit-on lui envoyer sa LRAR pour lui informer de la vente ? Qui doit le faire ?
Est ce que son bail n'est pas caduque puisque je suis toujours propriétaire ?
En vous remerciant
Je suis actuellement en instance de divorce depuis juin 2005... Avec mon ex conjoint, nous avons acheté un appartement en 2003 alors que nous étions mariés.
Selon l'ordonnance de non conciliation (2006), c'est lui qui a "l'usufruit" de cet appartement. Il en assume donc le paiement du crédit, les charges...(le crédit est à nos deux noms donc il est évident que la Banque peut se retourner contre moi en cas de non paiement de sa part)
Nous n'y vivons ni l'un ni l'autre, mais mon ex a mis un locataire dans l'appartement sans mon accord (depuis 2006) - ce qui de toute évidence facilite le paiement des mensualités du crédit et nous arrange tous les 2.
Nous devons vendre cet appartement pour enfin divorcer (bien que nous puissions divorcer avant la vente je vous l'accorde) et surtout régler les actifs passifs communs ; Quels sont mes recours ? Quelle attitude avoir envers le locataire ? Doit-on lui envoyer sa LRAR pour lui informer de la vente ? Qui doit le faire ?
Est ce que son bail n'est pas caduque puisque je suis toujours propriétaire ?
En vous remerciant
Quel que soit le propriétaire, celui-ci (ou ceux-ci dans votre cas) ont parfaitement le droit de vendre un logement occupé. Soit en cours de bail sans que le locataire ait un droit de préemption soit en fin de bail, avec un congé pour vendre, pour le vendre libre. Auquel cas, il faut respecter un préavis de six mois et faire un offre au locataire.
http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3 |
Je vous remercie de votre réponse.
Effectivement j'avais regardé quelques fils de discussion avant de débuter le mien et cela confirme mes lectures. Si cet appartement est vendu avant le prononcé du divorce, quelles sont les conséquences financières ? Nous pensions réussir à le vendre avant mais nous n'allons pas rester dans cette situation ad vitam eternam En vous remerciant |
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