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Loi sur la caution immobiliere

Dernière réponse le 3 avr 2009 à 16:59:52 paradisu, le 19 fév 2008 à 04:13:06 
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Bonjour,
et oui la loi sur le cautionnement est enfin parue au jo article 10 loi n°2008-111 loi sur le pouvoir d'achat(1) les proprietaires ne peuvent desormais demander qu'un mois de caution!!!!

Meilleures réponses pour « loi sur la caution immobiliere » dans :
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Manou, le 19 fév 2008 à 12:30:50
  • +1

NON NON !!!!!!!!!!!!!! ATTENTION
Une Loi applicable ne veut pas dIRE qu'en réalité elle le soit tant que le Décret d'Application n'a pas été voté (voir mon MESSAGE EXPLICATIF ANTéRIEUR)

Répondre à Manou

2

nathgf, le 4 mar 2008 à 22:14:11

Bonjour

Les cautions ramenées à 1 mois : bien mais est ce que cela veut dire que les propriétaires qui ont encaissés par le passé 2 mois de caution pour des locations doivent en rembourser 1 à leurs locataires maintenant ?
merci d'une réponse

Répondre à nathgf

3

Manou, le 6 mar 2008 à 10:14:46

Désolé Nathgf , il n'y a pas d'effet rétroactif à ce jour. Il était prévu un remboursement seulement à partir de Janvier 2008 mais pour l'instant c'est tombé "à l'eau"

Répondre à Manou

17

 beunoua, le 3 avr 2009 à 16:59:52

Non il n y a pas de récupération d'un mois de dépôt de garantie car la loin n'est pas rétroactive.

CQFD.

Répondre à beunoua

4

gaston, le 7 mar 2008 à 19:06:56

Manou es tu sure que c est tombe a l eau ??? et sinon a quelle date exacte a elle ete votee ??? c est important j ai un mois de 580 euros en jeu ...merci d avance..

Répondre à gaston

5

Manou, le 10 mar 2008 à 13:08:11
  • +1

Pour Gaston ,

Voir mes réponses déjà données sur le sujet : 33 , 38 , 47 et 48

Vous trouverez ce que vous avez besoin

restant à votre disposition ,

manou

Répondre à Manou

6

marie, le 30 mar 2008 à 16:59:46

Bonjour,
je viens de signer un bail pour une residence pricipale; pour la caution les propriétaires m'affirment que l'on a le droit a un mois de caution seulement si ont a un garant, sinon on doit verser l'autre mois de caution dans les trois mois a venir !
ont il raisons ?
je n'ai encore rien donné mais c'est signé

Répondre à marie

7

racheldu66, le 9 avr 2008 à 17:35:01
  • +1

Bonjour je voudrais savoir si la caution de un mois et applicable depuis janvier car ma proprio me demande deux mois et ce que je suis dans mon droit de lui en payer un ou pas et si c ecrit et ou je peux trouver ce decret de janvier 2008 qui stipule 1 mois de caution

Répondre à racheldu66

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choupette, le 29 avr 2008 à 22:18:06

Avez-vous des nouvelles pour la loi sur la caution immobiliere
merci

Répondre à choupette

9

ettenra, le 5 mai 2008 à 11:58:53

Bonjour à tous !!!

La caution que l'on verse pour la location d'un appartement peut-elle être encaissée ?
Depuis 4 ans dans mes cours de droit on me dit que non que c'est juste une garantie en cas de non solvabilité du locataire et la loi sur légifrance n'en dit rien.
Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair ???
Merci

Répondre à ettenra

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Laur., le 5 mai 2008 à 14:04:48

Bonjour : Vos cours de droit sont un peu surprenants, car un chèque n'est valable que pour une certaine durée (un an je crois) donc passé ce délai, le propriétaire n'a plus rien. Le propriétaire peut et doit encaisser ce chèque de dépôt de garantie (véritable nom de ce que vous appelez "caution")

Je pense d'ailleurs qu'il y a confusion : Une caution est une personne qui se porte garant du paiement du loyer au cas où le locataire ne paierait pas. Cela a pour but de mettre en confiance un propriétaire qui loue 99 fois sur 100 à quelqu'un qu'il ne connaît pas et qu'il n'a jamais vu.

Un dépôt de garantie est une somme qui sert à payer les dégâts éventuels (il arrive fréquemment qu'il soit insuffisant par rapport aux dégâts : les réparations faites par des artisans, ça va vite comme on dit) et aussi cela peut servir à payer toute somme due au titre de la location.

Mais il est vrai qu'il est courant de mélanger quelque peu ces deux termes.

Répondre à Laur.

11

ettenra, le 5 mai 2008 à 14:45:41

Merci pour votre réponse.

Mais alors si le propriétaire encaisse le chèque comment récupérer la somme versée si tout les loyers sont payés à la fin du contrat et qu'il n'y a pas de dégats matériel ? Il faut espérer la bonne foi du propriétaire ? car souvent il s'agit d'une somme conséquente qu'il est difficile de fournir d'un seul coup (pour les étudiant et parents n'ayant pas un gros salaire)

Pour ce qui est de la durée du chèque, la pratique est de déchirer le précédent et d'en refaire un pour l'année suivante si la location est supérieure à un an.

Le propriétaire auquel j'ai eu affaire n'a jamais encaissé le chèque de caution durant la durée de ma location.

Merci par avance de vos réponses.

Répondre à ettenra

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staps, le 18 mai 2008 à 16:53:42

Lors du dépot de garantie demandez au propriétaire de vous signez un reçu avec le numéro de chèque, la valeur, la date et le lieu. Lorsque vous quittez la location le bailleur dispose de 2 mois pour vous faire parvenir votre dépot de garantie, mais il peut le faire également avant. Surtout toujours penser à garder des preuves écrites de tous versements (quitances de loyers, dépot de garantie).

Répondre à staps

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Momor, le 23 jui 2008 à 13:41:36

Merci pour la précision sur ces deux termes (garantie et caution).

Répondre à Momor

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beunoua, le 3 avr 2009 à 16:52:03

C 'est très facile, le mot "caution" sert surtout en faite à désigner une personne, a savoir celles qui à la qualité de cautionnaire. Le cautionnaire est donc celui qui paye le loyer et charges dans un contrat de location lorsque le débiteur (locataire) est en défaut de paiement.

La garantie est un terme plus vague.

On l'utilise dans l'expression "dépôt de garantie" qui sert à définir la somme d'argent versé par le locataire lors de son entrée dans les lieux d 'un logement et sur lequel le bailleur peut effectuer une retenue en cas de dégradations. Cette somme est limitée à un mois de loyer hors charges et doit être restitué dans le délai de 2 mois après la remise des clès.

Sinon juridiquement le mot "garantie" fait référence à une mesure servant à s'assurer un paiement. Par exemple garantie bancaire.

La réponse est ici un résumé mais en espérant que ca aide.

Cordialement

Répondre à beunoua

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ettenra, le 18 mai 2008 à 17:20:38

Merci à tous ceux qui m'ont répondu !!!
Bonne journée.

Répondre à ettenra

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FORCA ITALIA, le 13 jun 2008 à 20:57:23
  • +1

BONSOIR A TOUS

j'aimerais avoir une réponse à ma question qui est la suivante.
Mon proprietaire n'a jamais encaisser le depot de garantie et le stipule dans le contrat de bail.a t'il le droit de les encaisser quand bon lui semble.


merci pour vos futures réponses.

Répondre à FORCA ITALIA