loi sur la caution immobiliere

Name: Droit finances : Dépôt de garantie et location
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 2 min 17 s
Description: Le dépôt de garantie est la somme que doit verser le locataire à l'entrée dans les lieux pour garantir les éventuelles créances du bailleur : arriérés

Question

Bonjour,
et oui la loi sur le cautionnement est enfin parue au jo article 10 loi n°2008-111 loi sur le pouvoir d'achat(1) les proprietaires ne peuvent desormais demander qu'un mois de caution!!!!

guelta · Accepted Answer

Oui il peut le faire quand il veut mais dans l'année car comme l'indique un post plus haut un chèque n'est encaissable que pendant une année.
Votre propriétaire aurait du l'encaisser tout de suive sinon cela ne sert à rien de faire un dépôt de garantie ! 
Ensuite lors de votre départ si l'appartement est dans l'état conforme à votre arrivée dans l'appartement il a 2 mois pour pour votre rendre votre dépôt de garantie.

Manou · Answer

NON NON !!!!!!!!!!!!!! ATTENTION 
Une Loi applicable ne veut pas dIRE  qu'en réalité elle le soit tant que le Décret d'Application n'a pas été voté (voir mon MESSAGE EXPLICATIF ANTéRIEUR)

nathgf · Answer

bonjour

Les cautions ramenées à 1 mois : bien mais est ce que cela veut dire que les propriétaires qui ont encaissés par le passé 2 mois de caution pour des locations  doivent en rembourser 1 à leurs locataires maintenant ?
merci d'une réponse

gaston · Answer

manou es tu sure que c est tombe a l eau ??? et sinon a quelle date exacte a elle ete votee ??? c est important j ai un mois de 580 euros en jeu ...merci d avance..

marie · Answer

bonjour,
je viens de signer un bail pour une residence pricipale; pour la caution les propriétaires m'affirment que l'on a le droit a un mois de caution seulement si ont a un garant, sinon on doit verser l'autre mois de caution dans les trois mois a venir ! 
ont il raisons ?
je n'ai encore rien donné mais c'est signé

racheldu66 · Answer

bonjour je voudrais savoir si la caution de un mois et applicable depuis janvier car ma proprio me demande deux mois et ce que je suis dans mon droit de lui en payer un ou pas et si c ecrit et ou je peux trouver ce decret de janvier 2008 qui stipule 1 mois de caution

choupette · Answer

avez-vous des nouvelles pour la loi sur la caution immobiliere
merci

ettenra · Answer

Bonjour à tous !!!

La caution que l'on verse pour la location d'un appartement peut-elle être encaissée ?
Depuis 4 ans dans mes cours de droit on me dit que non que c'est juste une garantie en cas de non solvabilité du locataire et la loi sur légifrance n'en dit rien.
Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair ???
Merci

ettenra · Answer

Merci à tous ceux qui m'ont répondu !!!
Bonne journée.

FORCA ITALIA · Answer

BONSOIR A TOUS

j'aimerais avoir une réponse à ma question qui est la suivante.
Mon proprietaire n'a jamais encaisser le depot de garantie et le stipule dans le contrat de bail.a t'il le droit de les encaisser quand bon lui semble.


merci pour vos futures réponses.

thomas0169 · Answer

Bonjour

J ai une petite question me concernant.
Nous avions loue une maison et j ai payé la caution. Apres un certains moment nous nous nous sommes sépare et les propriétaires m ont destitués de toutes charges par lettre. ( obligation de payer pendant 3 mois) car mon ex compagne a garde la maison. Or ils ne m ont pas restitué mon cheque de caution.
Est ce normal ?  
Comment pourrais je faire pour la recuperer ? 
Sachant que la proprietaire m a clairement dit de m arranger avec mon ex compagne...

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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