Loi sur la caution immobiliere

Désolé Nathgf , il n'y a pas d'effet rétroactif à ce jour. Il était prévu un remboursement seulement à partir de Janvier 2008 mais pour l'instant c'est tombé "à l'eau"

Pour Gaston ,

Voir mes réponses déjà données sur le sujet : 33 , 38 , 47 et 48

Vous trouverez ce que vous avez besoin

restant à votre disposition ,

manou

bonjour : Vos cours de droit sont un peu surprenants, car un chèque n'est valable que pour une certaine durée (un an je crois) donc passé ce délai, le propriétaire n'a plus rien. Le propriétaire peut et doit encaisser ce chèque de dépôt de garantie (véritable nom de ce que vous appelez "caution")

Je pense d'ailleurs qu'il y a confusion : Une caution est une personne qui se porte garant du paiement du loyer au cas où le locataire ne paierait pas. Cela a pour but de mettre en confiance un propriétaire qui loue 99 fois sur 100 à quelqu'un qu'il ne connaît pas et qu'il n'a jamais vu.

Un dépôt de garantie est une somme qui sert à payer les dégâts éventuels (il arrive fréquemment qu'il soit insuffisant par rapport aux dégâts : les réparations faites par des artisans, ça va vite comme on dit) et aussi cela peut servir à payer toute somme due au titre de la location.

Mais il est vrai qu'il est courant de mélanger quelque peu ces deux termes.