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Loi sur la caution immobiliere

paradisu 1Messages postés mardi 19 février 2008Date d'inscription 19 février 2008 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 avril 2015 à 16:34
Bonjour,
et oui la loi sur le cautionnement est enfin parue au jo article 10 loi n°2008-111 loi sur le pouvoir d'achat(1) les proprietaires ne peuvent desormais demander qu'un mois de caution!!!!
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Bonjour à tous !!!

La caution que l'on verse pour la location d'un appartement peut-elle être encaissée ?
Depuis 4 ans dans mes cours de droit on me dit que non que c'est juste une garantie en cas de non solvabilité du locataire et la loi sur légifrance n'en dit rien.
Pouvez-vous m'aider à y voir plus clair ???
Merci
Laur.- 5 mai 2008 à 14:04
bonjour : Vos cours de droit sont un peu surprenants, car un chèque n'est valable que pour une certaine durée (un an je crois) donc passé ce délai, le propriétaire n'a plus rien. Le propriétaire peut et doit encaisser ce chèque de dépôt de garantie (véritable nom de ce que vous appelez "caution")

Je pense d'ailleurs qu'il y a confusion : Une caution est une personne qui se porte garant du paiement du loyer au cas où le locataire ne paierait pas. Cela a pour but de mettre en confiance un propriétaire qui loue 99 fois sur 100 à quelqu'un qu'il ne connaît pas et qu'il n'a jamais vu.

Un dépôt de garantie est une somme qui sert à payer les dégâts éventuels (il arrive fréquemment qu'il soit insuffisant par rapport aux dégâts : les réparations faites par des artisans, ça va vite comme on dit) et aussi cela peut servir à payer toute somme due au titre de la location.

Mais il est vrai qu'il est courant de mélanger quelque peu ces deux termes.
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ettenra- 5 mai 2008 à 14:45
Merci pour votre réponse.

Mais alors si le propriétaire encaisse le chèque comment récupérer la somme versée si tout les loyers sont payés à la fin du contrat et qu'il n'y a pas de dégats matériel ? Il faut espérer la bonne foi du propriétaire ? car souvent il s'agit d'une somme conséquente qu'il est difficile de fournir d'un seul coup (pour les étudiant et parents n'ayant pas un gros salaire)

Pour ce qui est de la durée du chèque, la pratique est de déchirer le précédent et d'en refaire un pour l'année suivante si la location est supérieure à un an.

Le propriétaire auquel j'ai eu affaire n'a jamais encaissé le chèque de caution durant la durée de ma location.

Merci par avance de vos réponses.
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staps- 18 mai 2008 à 16:53
Lors du dépot de garantie demandez au propriétaire de vous signez un reçu avec le numéro de chèque, la valeur, la date et le lieu. Lorsque vous quittez la location le bailleur dispose de 2 mois pour vous faire parvenir votre dépot de garantie, mais il peut le faire également avant. Surtout toujours penser à garder des preuves écrites de tous versements (quitances de loyers, dépot de garantie).
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Momor Laur. - 23 juil. 2008 à 13:41
Merci pour la précision sur ces deux termes (garantie et caution).
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beunoua- 3 avril 2009 à 16:52
C 'est très facile, le mot "caution" sert surtout en faite à désigner une personne, a savoir celles qui à la qualité de cautionnaire. Le cautionnaire est donc celui qui paye le loyer et charges dans un contrat de location lorsque le débiteur (locataire) est en défaut de paiement.

La garantie est un terme plus vague.

On l'utilise dans l'expression "dépôt de garantie" qui sert à définir la somme d'argent versé par le locataire lors de son entrée dans les lieux d 'un logement et sur lequel le bailleur peut effectuer une retenue en cas de dégradations. Cette somme est limitée à un mois de loyer hors charges et doit être restitué dans le délai de 2 mois après la remise des clès.

Sinon juridiquement le mot "garantie" fait référence à une mesure servant à s'assurer un paiement. Par exemple garantie bancaire.

La réponse est ici un résumé mais en espérant que ca aide.

Cordialement
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bonjour

Les cautions ramenées à 1 mois : bien mais est ce que cela veut dire que les propriétaires qui ont encaissés par le passé 2 mois de caution pour des locations doivent en rembourser 1 à leurs locataires maintenant ?
merci d'une réponse
Manou- 6 mars 2008 à 10:14
Désolé Nathgf , il n'y a pas d'effet rétroactif à ce jour. Il était prévu un remboursement seulement à partir de Janvier 2008 mais pour l'instant c'est tombé "à l'eau"
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beunoua- 3 avril 2009 à 16:59
Non il n y a pas de récupération d'un mois de dépôt de garantie car la loin n'est pas rétroactive.

CQFD.
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manou es tu sure que c est tombe a l eau ??? et sinon a quelle date exacte a elle ete votee ??? c est important j ai un mois de 580 euros en jeu ...merci d avance..
Manou- 10 mars 2008 à 13:08
Pour Gaston ,

Voir mes réponses déjà données sur le sujet : 33 , 38 , 47 et 48

Vous trouverez ce que vous avez besoin

restant à votre disposition ,

manou
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Oui il peut le faire quand il veut mais dans l'année car comme l'indique un post plus haut un chèque n'est encaissable que pendant une année.
Votre propriétaire aurait du l'encaisser tout de suive sinon cela ne sert à rien de faire un dépôt de garantie !
Ensuite lors de votre départ si l'appartement est dans l'état conforme à votre arrivée dans l'appartement il a 2 mois pour pour votre rendre votre dépôt de garantie.
Rochat1 6658Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 26 juin 2015 Dernière intervention - 18 déc. 2014 à 11:06
Bonjour guelta,

Vous intervenez sur un post qui date de.......2008 !!!

C'est du réchauffé, non ?

Cordialement.
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NON NON !!!!!!!!!!!!!! ATTENTION
Une Loi applicable ne veut pas dIRE qu'en réalité elle le soit tant que le Décret d'Application n'a pas été voté (voir mon MESSAGE EXPLICATIF ANTéRIEUR)
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bonjour,
je viens de signer un bail pour une residence pricipale; pour la caution les propriétaires m'affirment que l'on a le droit a un mois de caution seulement si ont a un garant, sinon on doit verser l'autre mois de caution dans les trois mois a venir !
ont il raisons ?
je n'ai encore rien donné mais c'est signé
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bonjour je voudrais savoir si la caution de un mois et applicable depuis janvier car ma proprio me demande deux mois et ce que je suis dans mon droit de lui en payer un ou pas et si c ecrit et ou je peux trouver ce decret de janvier 2008 qui stipule 1 mois de caution
ana- 28 juil. 2011 à 14:00
meme pour une location meublee?
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avez-vous des nouvelles pour la loi sur la caution immobiliere
merci
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Merci à tous ceux qui m'ont répondu !!!
Bonne journée.
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BONSOIR A TOUS

j'aimerais avoir une réponse à ma question qui est la suivante.
Mon proprietaire n'a jamais encaisser le depot de garantie et le stipule dans le contrat de bail.a t'il le droit de les encaisser quand bon lui semble.


merci pour vos futures réponses.
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Bonjour

J ai une petite question me concernant.
Nous avions loue une maison et j ai payé la caution. Apres un certains moment nous nous nous sommes sépare et les propriétaires m ont destitués de toutes charges par lettre. ( obligation de payer pendant 3 mois) car mon ex compagne a garde la maison. Or ils ne m ont pas restitué mon cheque de caution.
Est ce normal ?
Comment pourrais je faire pour la recuperer ?
Sachant que la proprietaire m a clairement dit de m arranger avec mon ex compagne...
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