Acte notarié

gedeons57, le mardi 19 février 2008 à 09:44:39

Bonjour,
ma mère vient de décédée et elle avait souscrit une assurance vie sur son lieu de travail.cette fameuse assurance nous explique que le conjoint peut en être bénéficiaire.
En effet ma mère vivait depuis 17 ans en concubinage avec un homme qui légalement n'a aucun lien avec nous.Mais nous, nous estimons que c'est à lui d'en bénéficier, mais l'assurance nous demande un acte de concubinage fait devant un notaire alors que ce dernier à été fait à la mairie.
j'aurais aimé savoir si cette assurance est dans son droit en nous demandant cela et si non, quoi faire
merci beaucoup de répondre à ma question

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Spountz44, le mardi 19 février 2008 à 17:22:54

l'assurance devrait admettre votre certifcat de concubinage, qui doit en fait etre un pacs non ?...

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gedeons57, le mercredi 20 février 2008 à 00:12:49

non c'est juste un certificat de concubinage qui est fait en mairie et non pas devant un notaire

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dominiquecaen, le mercredi 20 février 2008 à 01:05:59

Bonjour,

Je pense qu'il y a une confusion le contrat de Pacs, qui peut être rédigé par un notaire ou devant un greffier, en effet, conformément à l'article 515-3 du Code civil, le contrat doit être mentionné sur le registre des pactes civils tenu par le greffe.

Mais un certificat de concubinage, peut être délivré par une mairie,

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