Recours du locataire logement non aux normes

ninette, le mardi 19 février 2008 à 10:50:40

Bonjourje suis locataire d'un logement assez vétuste (électricité non aux normes, humidité+++, plafond en mauvais état...), mais ma propriaitaire refuse d'effectuer des travaux, quels sont les recours?

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Berna65, le mardi 19 février 2008 à 18:14:26

Bonsoir,
Ci-dessous, l'intégralité du texte précisant la notion de salubrité :
http://www.anil.org/guide/locatif/droit.htm

Voici comment (détail du texte ci-dessus) exercer un recours et auprès de qui.
"Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander [au propriétaire], à tout moment, sa mise en conformité ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours.
A défaut de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois ou d'accord entre le propriétaire et le locataire, l'un ou l'autre saisit la commission départementale de conciliation. Si le désaccord persiste, le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux."
Cordialement.

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