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Rupture de PACS - Imposition

Dernière réponse le 3 jun 2009 à 13:48:36 dlooping, le 19 fév 2008 à 12:28:19

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Bonjour,

Je vous sollicite afin d'avoir quelques éclaircissements relatifs à une rupture de pacs. En effet, ma compagne et moi-même sommes pacsés depuis juillet 2006. Nous avons donc au titre de l'imposition 2006 établi 3 déclarations (2 personnelles et 1 commune).

Etant actuellement en phase de séparation, nous envisageons de rompre le pacs en août 2008.

Pouvez-vous me confirmer que la rupture intervenant en 2008 (soit postérieurement à l'année suivant celle de la conclusion du PACS), il n'y a aura pas de remise en cause de l'imposition commune rétroactivement ?

Merci d'avance pour vos réponses,

Cordialement,

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Berna65, le 19 fév 2008 à 17:42:41

Bonjour,
Cette année vous allez payer les impôts du couple sur les revenus 2007, à vous de vous arranger entre vous et début 2009, il vous faudra à nouveau faire 3 déclarations pour les revenus 2008.
Rien ne peut être remis en cause (sauf si un contrôle fiscal met à jour des anomalies).
Cordialement.

Répondre à Berna65

dlooping, le 19 fév 2008 à 18:03:50

Merci pour la réponse.

Répondre à dlooping

Cook's, le 1 jun 2008 à 21:06:48

Au détail près que toute rupture de PACS moins de 3 ans après sa signature entraine obligatoirement la rétrocession au FISC des économies d'impôt perçues du fait du PACS ...

Et là c'est the big shit pour toi ....

Répondre à Cook's

littleblink, le 20 fév 2009 à 09:26:36

Bonjour,
désolé de te contredire mais pour les 3 ans c'est totalement faux.
Cordialement

Répondre à littleblink

cire91, le 3 jun 2009 à 13:48:36

L'année de la rupture du Pacs
Les contribuables sont en principe assujettis au dépôt de trois déclarations de revenus l'année de rupture du Pacs :

une imposition au nom du couple pour l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux de leurs enfants ou personnes à charge pour la période comprise entre le 1er janvier et le jour précédant celui de la rupture ;

une imposition personnelle pour l'ensemble des revenus perçus par chaque partenaire du Pacs et, éventuellement, ses enfants ou personnes à charge pour la période comprise entre le jour de la rupture et le 31 décembre de l'année considérée.

Ces règles ne s'appliquent toutefois que si la rupture du Pacs

survient postérieurement à l'année suivant celle de sa conclusion. Dans le cas contraire, les personnes concernées font l'objet d'une imposition en leur nom propre en tant que célibataire, veuf ou divorcé, tant au titre de l'année de conclusion du pacte qu'au titre de celle de sa rupture ou résulte du mariage, lorsqu'il intervient postérieurement à l'année qui suit celle de la rupture du Pacs, des partenaires entre eux ou avec une tierce personne.

L'imposition des revenus l'année du mariage s'effectue en revanche selon des règles particulières lorsque les personnes liées par le Pacs se marient ensemble l'année de la rupture du Pacs ou l'année suivante (cf. infra).

Répondre à cire91

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