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Vendredi 16 mai 2008 - 06:20:27

Durée du préavis résiliation bail

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Durée du préavis résiliation bail
par gregzao
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Statut : Non résolu
mardi 19 février 2008 à 13:23:37
Bonjour,

Voici ma situation : Je suis actuellement en CDD et j'ai trouvé un CDI dans une autre région (300km) avant la fin du terme de mon CDD.
Je vais donc changer de logement puisque mon nouveau travail se trouve à 300km du précédent.
Je voulais savoir quel était le préavis pour rompre mon bail pour mon logement actuel.

J'ai vu que la durée du préavis pouvait être ramenée à 1 mois au lieu de 3 sous certaines conditions. Je voulais savoir si cette règle s'appliquait dans mon cas .

Merci de vos réponses.
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Par ninie, le mardi 19 février 2008 à 14:23:31 Fil de Discussions
Bonjour,

Oui le déménagement pour cause de mutation professionnelle est une condition pour réduire le préavis à 1 mois.
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Par fripouille, le samedi 23 février 2008 à 17:51:13 Fil de Discussions
je suis en a p i je desire quitter mon logement de combien de mois est mon preavis a l encontre de mon proprietaire ? merci
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Par Juriste 64, le vendredi 4 avril 2008 à 17:09:30 Fil de Discussions
Bonjour,

Le terme API m'échappe mais voici simplement ce que prévoit la loi :

"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion"

En d'autres termes, si vous ne vous trouvez pas dans les cas permettant de réduire le préavis à un mois, ce dernier reste fixé à 3 mois.

Précisons qu'il est possible de convenir avec le bailleur d'abréger le préavis si ce dernier est soit très charitable soit qu'il trouve un nouveau locataire. Dans ce dernier cas vous ne serez tenu à verser les loyers qu'au prorata de votre occupation.

En espérant avoir pu vous apporter une réponse.

Cordialement.
Répondre à Juriste 64

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Par michelderouen, le jeudi 10 avril 2008 à 10:42:06 Fil de Discussions
Bonjour,

sincèrement désolé, mais la lecture du titre de juriste m'amène à vous solliciter directement, car.... il y a le feu !

J'ai posté il y une heure le message ci dessous.
Or, il y une heure je découvrais ce forum et je n'avais pas noté la possibilité de m'adresser personnellement à quelqu'un de compétent.
J'espère que vous ne m'en voudrez pas, et que vous pourrez me répondre...

*******************
Bonjour,

Au secours, c'est le dernier jour ...

Mon fils, locataire, a fait parvenir à l'agence immobilière le 10 janvier sa lettre de résiliation.
Avec Accusé de réception et tout, et tout...
Impeccable.

aujourd'hui, jour de la remise des clés à l'agence, celle ci l'informe que le loyer devra être payé jusqu'au jour de l'état des lieux.
Mais pas de disponibilité pour l'agence avant... quinze jours !

Par ailleurs, il est vrai que l'agence avait répondu à la résiliation en en accusant réception d'une part mais en précisant qu'il appartenait à mon fils de prendre R.V. avec la dite agence pour l'état des lieux.

Aujourd'hui, l'agence répond : Vous ne nous avez pas contacté, donc, c'est selon nos disponibilités...

Donc,
Au secours.

M.
Répondre à michelderouen

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Par elfi, le vendredi 11 avril 2008 à 10:43:58 Fil de Discussions
API : signifie Aide aux Parents Isolés !!

c'est une allocation qui peut être versé à une mère qui élèverai seule son enfant, et cela jusqu'aux 3ans de l'enfant
Répondre à elfi

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Par pascalina, le mardi 8 avril 2008 à 09:11:30 Fil de Discussions
bonjour je voudrais savoir comme j'ai 2 enfants d'ont un bébé de 4mois et que notre logement est devenu trop petit si le préavis à donner à mon propriétaire rest de 3 mois ou si légalement on peut ne donner qu'un mois merci de votre réponse
Répondre à pascalina

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Par trunk60, le mardi 8 avril 2008 à 09:30:43 Fil de Discussions
je sais pas trop, mais il me semble que une naissance est un droit de réduire le préavis comme un mariage ou autres

Cela dit, ton bébé a 4 mois donc je peux pas te dire si c'était avant que tu avais droit a un préavis d'un mois OU que c'est maintenant trop tard'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'69'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 15 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Répondre à trunk60

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Par trunk60, le mardi 8 avril 2008 à 09:27:16 Fil de Discussions
mutation d'emploi oui, mais en gros tu démissionne pour un autre emploi, pour moi c'est pas une mutation donc pour moi ton préavis est de 3 mois'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'69'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 15 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Répondre à trunk60

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Par zeraus, le mercredi 9 avril 2008 à 15:37:36 Fil de Discussions
Bonjour . J'ai établi un bail location appartement pour deux personnes ( homme et femme non mariés ) l'un des deux, l'hmme prenat prétexte de perte d'emploi, me donne prévis de un mois pour rupture de bail. La seconde qui d'ailleurs paye le loyer conserve son emploi et elle veut suivre son ami dans le préavis ! En a-t-elle le droit ?? merci pour la péponse
Répondre à zeraus

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Par trunk60, le mercredi 9 avril 2008 à 16:31:32 Fil de Discussions
S'ils sont pacsés ou se déclarer en concubinage, oui elle a le droit de suivre son ami

Le mariage n'est pas obligatoire de nos jours pour prouver que l'on est pas tout seul

Après, reste a vérifier le lien entre les 2 personnes et la perte d'emploi'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'69'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 15 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par AURLAU, le jeudi 10 avril 2008 à 10:53:38 Fil de Discussions
Bonjour,

Je viens vous demander conseil suite à un désaccord avec mon locataire :

A la signature du bail le 15.02.2007, mon locataire était employé en contrat Apprenti Études Projets jusqu'au 31/07/07.

- du 26/09/07 au 23/12/07 Intérimaire

- inscription à l' ANPE le 27/12/07

- à compter du 1er avril 2008, il est en contrat CDD.

Le 07.04.2008, le locataire m'adresse une lettre avec AR m'informant de sa décision de quitter l'appartement et ce, après un préavis d' 1 mois au lieu de 3.

Je vous contacte pour savoir si son parcours lui permet de réduire effectivement son préavis de 3 mois à 1 mois. A mon sens, il aurait fallu qu' il m' adresse son courrier avant le 01.04.2008, date de signature de son CDD, pour bénéficier d' un préavis d' 1 mois.

Merci pour votre aide.
Répondre à AURLAU

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Par ericRg, le vendredi 11 avril 2008 à 19:44:16 Fil de Discussions
Merci de poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2167'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Répondre à ericRg

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Par guillaume, le vendredi 11 avril 2008 à 21:36:37 Fil de Discussions
bonjour. Avez vous plus de renseignement par rapport a une naissance. Le préavis peut il etre de 1 mois??
Répondre à guillaume

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Par lylou, le samedi 12 avril 2008 à 14:35:32 Fil de Discussions
bonjour
voila j'ai trouver un nouvel appartement qui est dispo a compter du 1 juin 2008
puis je reduire le preavis pour la raison suivante
f3 pour 4 personnes beaucoup trop petit avec 2 enfants (1 garçon et 1 petite fille)
a l'anvance merci pour vos réponses
Répondre à lylou

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Par ericRg, le samedi 12 avril 2008 à 18:13:26 Fil de Discussions
Merci de poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2167'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Répondre à ericRg

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Par trunk60, le samedi 12 avril 2008 à 19:19:05 Fil de Discussions
Pensez a posez vos propre question et pas sur le sujet du créateur de poste, trop de question a répondre sur un même poste pour des personnes différentes'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'69'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 15 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Répondre à trunk60

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Par guinea, le samedi 26 avril 2008 à 08:02:03 Fil de Discussions
bonjour
jai mon fiancer qui a trouver un contrat dans un club de foot et donc je doit le rejoindre
pensez vous que se soit bon preavis de 1mois pour raison professionnel
car cest du foot mais cest le moyen de gagner sa vie donc...
merci
Répondre à guinea

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Par ericRg, le mercredi 14 mai 2008 à 17:13:37 Fil de Discussions
Vous posez là une nouvelle question. Ne le faites pas à la suite de cette discussion. Mieux vaut poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2167'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
Répondre à ericRg

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Par ninine, le mercredi 14 mai 2008 à 12:44:45 Fil de Discussions
j'ai une amie qui est malade elle fait une depression elle quitte son travail et donc son logement pour allée vivre chez sa mère elle n'a pas 60 ans elle peut ou pas prétendre a une reduction de preavis d'un mois merci de me repondre
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Par quinquin, le mercredi 14 mai 2008 à 21:48:42 Fil de Discussions 
etant en contrat aide a l'emploi jusqu'en novembre 2008 j'ai cassé mon contrat aide à l'emploi en avril 2008
donc j'ai resilié mon bail avec preavis de 1 mois . l'agence immobiliére me refuse ce preavis de 1 mois
dans ce cas quelle est la durée du preavis/
merci de me répondre
Répondre à quinquin
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