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Bonjour,
À l'initiative de l'employeur, le fractionnement donne droit au salarié à : - 2 jours de congé supplémentaires s'il prend plus de 6 jours en dehors de la période légale ; - 1 jour de congé s'il prend entre 3 et 5 jours hors de la période légale. Votre employeur a raison : vous aurez pris plus de 6 jours hors des périodes légales, cela vous donne droit à 2 jours supplémentaires. D'ailleurs, en théorie, ces 2 jours ne sont accordés que si c'est l'employeur qui demande le fractionnement (sauf convention de branche ou d'entreprise particulière). Cordialement. |
bonjour Bernar65,
merci pour votre reponse ce que je comprends c est que j'ai 2 periodes de 6 jours hors periode legale donc ce principe devrait s appliquer pour cette 2 eme periode par contre il est bien etablli par la loi que le fractionnement peut etre dû de fait de l employeur ou du salarié |
Bonsoir,
Non, j'ai du mal m'exprimer : c'est à partir du moment où il y a fractionnement et que ce fractionnement excède 6 jours (que vous les preniez en une, deux ou trois fois ne change rien à l'affaire) qu'il y a deux jours supplémentaires de congé. Il n'y a pas de jours supplémentaires dûs à chaque fois que vous prenez 6 jours. Pour ce qui concerne votre deuxième affirmation : "Avec l'accord des deux parties, les congés d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables peuvent être fractionnés. L'employeur ne peut pas l'imposer (cass. soc. 10 mars 2004, n° 01-44.941 P) et le salarié ne peut pas l'exiger. Si le fractionnement est à la demande du salarié : l'employeur peut subordonner son accord au renoncement, par écrit, des jours de congé supplémentaires" [sauf convention particuière]. |
ok merci pour cette precision
bonne journee :-) |
Bonjour,
je travaille dans mon entreprise depuis 2 ans et je vais donc acquérir une année complète au niveau de mes congès payés. J'aimerai savoir comment obtenir mes 2 jours de fractionnement. Dans mon entreprise,il faut à priori que mes congès soient tous posés avant le 31/12 de l'année en cours. Pouvez vous me dire ce que je dois faire en me précisant les textes de lois sur lesquelles vous vous appuyer.Il me semble qu'il faut poser 12 jours consécutifs minimum entre le 01 mai et le 31/10 octobre et garder au moins 6 jours pour obtenir les 2 jours de fractionnement. Merci d'avance. |
Merci de poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses. |
Bjr,
Notre direction impose 3 semaines de prise de congé en août du fait d'une activité moindré liée à la nature même de cette dernière etn ous impose une semaine à Noêl, avec des accords autres accordés individuellement à certains salariés. Bénéficions nous d'un jour de fractionnement supplémentaire ? Si oui ? un ou deux ? Quelle démarche devons nous faire pour obtenir cette régularisation ? Bonne réception Alienor |
Bonjour,
Le fractionnement est caractérisé puisque 3 semaines en Août et 1 en Décembre ce qui donne donc lieu à 2 jours de fractionnement. |
bonjour,
Oui, votre employeur a raison. Nous avons droit à 2 jours de fractionnement par an, |
Résultats pour jours de fractionnement
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