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Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

Nouvelle loi dépôt de garantie

blanc, le mercredi 20 février 2008 à 12:57:04
Bonjour,

J'ai signé un bail pour un studio meublé le 16/02/2008, où il est prévu une caution correspondant à 2 mois de loyer hors charges.
Est-ce que ce contrat est légal, est-ce que la nouvelle loi s'applique également aux meublés ? Et est-ce que j'ai le droit de demander au propriétaire de modifier la caution, pour un mois seulement?

Merci.
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ericRg, le mercredi 20 février 2008 à 17:28:54
   
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Phany31, le vendredi 22 février 2008 à 22:08:19
La loi s'applique à tout les logements qu'ils soient vides ou meublés, à partir du moment ou il s'agit de votre résidence principale, depuis le 11 février 2008. Il vous faut donc faire refaire le bail par le propriétaire en lui demandant de vous rembourser le trop perçu, en cas de litige, vous le menacer d'une plainte et du dépot de votre contrat bail auprés d'un avocat. Mais en règle générale, rien ne sert d'en arriver là, la discussion devrait suffir !
Néanmoins, faites une ou plusieurs copies du bail en cours pour vous protéger, car il pourrait établir un autre bail mais refuser de vous rembourser !!
Bon courage
   
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ericRg, le samedi 23 février 2008 à 10:45:15
ATTENTION : LA LOI NE CONCERNE QUE LES LOCATIONS VIDES.
   
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corti, le dimanche 8 juin 2008 à 15:44:02
ma fille doit prendre possession d'un appartement meublé en location et la proprio lui demande 2 mois de dépôt de garantie. peut-elle lui demander de réduire celui-ci à 1 mois ?
merci de m'éclairer sur ce point ou de me dire où je dois m'adresser pour les bons renseignements.
santa
   
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 Igor1, le dimanche 8 juin 2008 à 17:35:43
Bonjour,
où je dois m'adresser pour les bons renseignements. mais sur ce forum bien sûr.

Suivre le lien ci-dessous
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
   
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