Acte sous seing privé et compromis de vente [Résolu/Fermé]

beba - 20 févr. 2008 à 18:05 - Dernière réponse :  Ourson85
- 14 janv. 2018 à 13:29
Bonjour,

quelle est la différence entre un acte sous seing privé sous conditions suspensives signé dans une agence immobilière et un compromis de vente sous conditions suspensives signé dans une agence aussi, si différence il y a ?

la première version existe t elle ?
Merci Beba
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7 réponses

dominiquecaen 1475 Messages postés vendredi 18 janvier 2008Date d'inscription 14 juin 2016 Dernière intervention - 20 févr. 2008 à 21:39
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Bonjour,

Il me semble que ce sont deux synonymes,

Il s'agit d'une catégorie d'avant-contrat,

La différence existe entre une promesse unilatérale de vente et la promesse synallagmatique,

La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le vendeur promet de vendre un bien sans pouvoir se dédire. Alors que l'acquéreur dispose d'un délai pour se retirer de la vente, (en réalité une option).

Par contre la promesse synallagmatique (appelée souvent : compromis) engage les deux parties, (vendeur et acquéreur)

C'est alors, le fameux engagement de la promesse de vente vaut vente.....

Souvent le compromis contient différentes conditions suspensives :
- l'obtention d'un credit,
- l'obtention d'une autorisation administrative,
- le purge d'un droit de préemption,
- le départ d'un occupant,
- l'obtention d'un certification d'urbanisme,
- la vérification de la situation hypothécaire du bien cédé,

Bien à vous,
bonjour,
nous sommes sur le point d'acquerir un bien immobilier. mon notaire et l'agence vendeuse nous parle de signer un compromis de vente ; malgrè vos explications je ne comprend pas la différence entre un compromis de vente et un sous seing privé.
y'en a t-il un qui favoriserai plus le vendeur ou l'acheteur ; ou ont-ils tous les 2 les même tenants et aboutissants ?
Oui, merci, c'est clair, simple, ça répond bien à la question.
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je suis proprietaire avec ma soeur d'un terrain de loisirs avec un mobil-home. Celle-ci veut me vendre sa part sous seing privé. Es-ce valable en l'attente de passer chez le notaire et combien de temps?
Chevalier d'éon - 25 juin 2008 à 19:51
Bonsoir,

Pour vous répondre, il faudrait savoir, s'il s'agit d'un bien commun personnel ou d'une société propriétaire du terrain et du mobil home.
bonsoir tu dis un acte sous seing privé a bien une valeur juridique , il faut juste passer chez le notaire pour la publication et l'enregistrement et sa coute moins cher qu'un acte authentique fait devant un notaire
Mr : HESSAM QADI ; agent immobilier
tel 0645321325
cordialement
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bonjour,
parlant d'une transaction de vente par un acte sous-seing privé, car celui-ci n'a aucune valeur
vis a vis de la loi et la reglemntation en vigueur, il n'est meme pas valable pour l'égalisation
et la conformité du document soit ecrit a la main ou a la machine, mon conseil, de proceder
l'établissement d'un de vente ( transaction notarial plan etc.......annance du journal ......)
pour plus de renseignements me contacter 2130797319711 monsieur Djebara hamida Batna algerie
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