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| acte sous seing privé et compromis de vente par  beba |
mercredi 20 février 2008 à 18:05:02 |
Bonjour,
quelle est la différence entre un acte sous seing privé sous conditions suspensives signé dans une agence immobilière et un compromis de vente sous conditions suspensives signé dans une agence aussi, si différence il y a ?
la première version existe t elle ?
Merci Beba
quelle est la différence entre un acte sous seing privé sous conditions suspensives signé dans une agence immobilière et un compromis de vente sous conditions suspensives signé dans une agence aussi, si différence il y a ?
la première version existe t elle ?
Merci Beba
Bonjour,
Il me semble que ce sont deux synonymes, Il s'agit d'une catégorie d'avant-contrat, La différence existe entre une promesse unilatérale de vente et la promesse synallagmatique, La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le vendeur promet de vendre un bien sans pouvoir se dédire. Alors que l'acquéreur dispose d'un délai pour se retirer de la vente, (en réalité une option). Par contre la promesse synallagmatique (appelée souvent : compromis) engage les deux parties, (vendeur et acquéreur) C'est alors, le fameux engagement de la promesse de vente vaut vente..... Souvent le compromis contient différentes conditions suspensives : - l'obtention d'un credit, - l'obtention d'une autorisation administrative, - le purge d'un droit de préemption, - le départ d'un occupant, - l'obtention d'un certification d'urbanisme, - la vérification de la situation hypothécaire du bien cédé, Bien à vous, |
je suis proprietaire avec ma soeur d'un terrain de loisirs avec un mobil-home. Celle-ci veut me vendre sa part sous seing privé. Es-ce valable en l'attente de passer chez le notaire et combien de temps?
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