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Bail commercial travaux qui paye

Dernière réponse le 16 oct 2008 à 21:16:57 elma, le 20 fév 2008 à 21:52:02 
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Bonjour,
qui doit payer le changement de la porte d'entrée dans un bail commercial

1

dominiquecaen, le 20 fév 2008 à 22:11:57

Bonjour,

Pour me permettre de répondre à une telle question, il faudrait au moins connaître les clauses de votre bail concernant, l'entretien et les réparations, cela éviterait une réponse imprécise,

A défaut de clauses contraires, le preneur (locataire) est tenu aux réparations locatives ou de menu entretien énumérées dans l'article 1754 du Code civil (le petit livre rouge de Napoléon),

Notamment :
- les vitres,
- les portes, planches de cloisons ou de fermetures de boutiques, serrures, (le changement de porte est à la charge du locataire)

On peut citer aussi :
- les peintures intérieures,
- l'entretien du chauffage central,
- les réparations de volets,
- la climatisation,

Cependant ces dépenses locatives cessent d'être supportées par les locataires lorsqu'elles sont rendues nécessaires par la vétusté des lieux ou par la suite d'un cas de force majeure,

Bien à vous,

Répondre à dominiquecaen

2

 timide13, le 16 oct 2008 à 21:16:57
  • +1

Bonsoir
qu est ce que vous appelé vedusté

Répondre à timide13