réservation de locationFermé

Question

Bonjour,

nous nous apprêtons à signer une réservation de location (sur laquelle est stipulée que nous nous engageons à louer pour l'appartement sous réserve de l'accord du propriétaire), et règlons donc la somme d'un mois de loyer (qui représentera le 1er mois de loyer). Il est indiqué que cette somme restera acquise au propriétaire en cas de non-remise du dossier complet dans les délais prévus, ou de désistement de notre part.

Je souhaitais savoir si le délai de rétractation de 7 jours s'appliquait dans ce cas? Récupèrerons-nous notre chèque si nous décidions finalement de ne pas prendre l'appartement?

En espérant avoir rapidemment votre avis sur la question

Cordialement

ericRg · Accepted Answer

Ce contrat de réservation de location est totalement illégal et abusif. Vous n'avez rien à payer pour "réserver" une location !!! Et menacez l'agence et le propriétaire de saisir le juge de proximité et la direction de la répression des fraudes

Lili · Answer

Faux ! Ce n'est pas abusif. Il est normal de demander des réservations car certains s'amuse à réserver sans donner suite et à faire perdre leur temps au propriétaire. Il y a par contre des règles : le chèque doit être libelé et donc encaisser par le propriétaire lui même et non par l'agence, si c'est le cas, c'est une indemnité d'immobilisation, c'est légal et normal sinon ce n'est pas légal.

dudek · Answer

heuu... une indemnité d'immobilisation en matière locative??  
Et si c'était légal comme tu le dis lili, qu'elle est l'interet de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 89 (completé par la loi DALO du 5 mars 2007) ? pourquoi interdire au bailleur de demander en prealable a l'etablissement de la location un cheque de reservation, si finalement comme par magie ca serait considéré comme une indemnisation d'immobilisation?
Tu priverais le texte d'une partie de son fondement. 
A la limite peut importe la denomination qu'il lui donne, ca prend bien la forme d'un cheque, a fins de reserver un appartement en location, qui te sera restituer si tu signe le bail ou si le bailleur te refuse, et qui sera encaissé si tu te desiste.
Il s'agit donc bien d'un cheque de reservation, qui donc n'est pas legal, et cela meme si tu te retire de mausaive foi, puisque en gros pour etre simple t'es de mauvaise foi sur un truc qui n'a pas lieu d'etre!

NB: Autant la location non meublé, c'est sur que c'est interdit de demander un cheque de reservation, mais pour la meublé je m'avancerai pas! Jpense pas que ca change vraiment o final, mais c'est en principe moins, voir peu reglementé.

dudek · Answer

pour bien repondre a la question sinon, ia meme une defense interessante je trouve qui consisterait a dire que puisque comme tu le precise, ta candidature n'est pas aquise, il faut l'accord du proprio... Donc faire un chéque de reservation peut apparaitre comme nul et dc etre restitué dans le sens ou il s'agit d'un contrat de reservation, le cheque en etant la preuve irrefragable.  Mais sache qu'un contrat doit avoir une cause licite, et donc a fortiori une cause tout court !   
N'etant assuré de rien puisque finalement le decision revien o proprio, tu n'a donc pas payer veritablement une "reservation" , puisque elle n'etait pas effective. Et pour etre valable, le principal critere reconnu par les juges c'est l'effectivité d'une reservation.
Le contrat étant alors privé de sa cause, il est declaré nul et donc tout doit etre restitué comme avant, comme si rien c'etait jms passé

titi13 · Answer

en fait il y a une différence entre indemnité d'immobilisation et un chèque de réservation.
La notion de réservation n'implique aucun délai de réservation dans le sens ou elle serait acquise pour une durée indéterminée par conséquent le bien objet de la location serait d'office au locataire d'où la prohibition de cette pratique.
Pour l'indemnité d'immobilisation la logique est différente, le bien n'est que rendu indisponible par l'agence qui donc refusera les prochains prétendants.
l'immobilisation a aussi une durée limitée dans le temps, certaines agences immobilisent le bien 48H simplement et le dossier soit accepté ou refusé l'issue est la même l'indemnité est restituée.
En revanche, dans l'hypothèse délicate ou le locataire viendrait a se désister après un avis favorable du dossier, l'indemnité sera retenue.

inconnu · Answer

@titi

Ce que tu racontes est faux. Autant je trouve la loi française en matière de logement trop protectionniste à l'égard des locataires, autant tu as tort. Peu importe la dénomination que l'agence immobilière prend indemnité d'immobilisation, réservation c'est interdit et par la loi de juillet 89 et par la loi DALO. Si ma réponse est fausse  alors mon BTS professions immobilières ma licence pro gestion immobilière mes anciens profs (juristes ,agents immobiliers) sont des c...

N'écoutez pas ce que Titi dit c'est interdit d'encaisser quelque chèque que se soit 
Allez demander conseil auprès de l'ADIL vous verrez ce qu'ils vous diront. Je n'ai pas eu le temps de jeter un oeil à la jurisprudence mais si jurisprudence il y a alors elle va dans le sens de ma réponse.

francis0069 · Answer

je vous présente mon cas, j avais fait un cheque d'immobilisation 3 mois à l'avance pour un logement et est reçu un courrier d'entrée dans les lieux.
L'agence s'est désisté une semaine avant l'entrée effective.
Les ayant poursuivi au  tribunal pour les préjudices liés au fait que je me retrouvais à la rue, le tribunal a tranché en ma faveur et le chèque d'immobilisation n'existe pas en france, ils ont donc été aussi condamnés pour pratique frauduleuse.

marie · Answer

bonjour 1 renseignement ma fille trouve 1 maison a louer voila on lui demande aprés acceptation du dossier sous réserve 1 chéque dun montant de 650 euros du loyer qui seras libre en aout si elle se désiste elle lui garde le chéque lencaisse et lui rend quand elle trouve quelquun dautres la propriétaire pouvez vs me répondre rien nest signer pour linstant merci

Barberousse67 · Answer

Bonjour, j'ai un petit soucis.
Mon frère passe par une agence pour trouver un appartement, et l'agence lui fait signer un document lui garantissant l'exclusivité de la location avec une somme d'indemnité en cas de non prise de l'appartement laissée en blanc. Le document stipule clairement qu'un chèque doit être remis avant la visite, mais l'agent ne lui demande pas.

Il trouve finalement un autre appartement mais reçoit une semaine plus tard une lettre RAR avec a copie du document avec un somme cette fois-ci bel et bien remplie pour plus de 600 € avec une lettre exigeant le versement de cette indemnité.

Je lui ai conseillé d'aller dire à cette agence qu'il pouvait se mettre leur "contrat" où je pense, tout en lui reprochant d'être un gros abrutis pour avoir signé un document en blanc. Ais-je bien fait?

Jenny18 · Answer

Bonjour,
J'aimerais un renseignement, SVP :


J'ai signé un engagement de réservation pour une location le 19/01/2011

L'Agence m'a répondu le 24 janvier que mon dossier était accepté et que je
pouvais signer le bail.

Entre temps, j'ai trouvé un autre appt répondant plus à mes critères et
surtout moins cher.

J'ai prévenu le conseiller de l'agence via mail (le 28/01/11) et  envoyé
une lettre recommandé avec A/R au siège (le 29/01/11) pour signaler
que j'annulais la réservation. - soit moins de 7 jours après avoir reçu
l'aval de ladite agence pour l\'acceptation de la location.

Peut-on me demander de verser quelque chose ? 

Ce qui m\'inquiète un peu c'est que sur cet engagement de réservation il
est inscrit :

"Le bailleur se réserve le droit de réclamer au réservataire un
dédommagement proportionnel à la perte subie du fait du retrait du bien des
offres de location dans le cas où le bail ne serait pas contracté du fait du
réservataire.

Le réservataire ne pourra en aucun cas se retourner contre \"l\'agence X\"
dans le cas où la disponibilité du bien serait modifié e du fait d\'un
tiers"

Qu'en pensez-vous ?

Peut-on me demander de verser quelque chose ?

Merci de m'éclairer sur ce sujet.

Cordialement,

marmenard · Answer

Bonjour 
 Beaucoup de n'importe quoi avec différents répondeurs et des réponse remontées de 2008 et 2009
 Il n'existe qu'une façon de réserver un logement c'est de signer un bail avec une date d'entrée dans les lieux ou de mise à disposition 
 Il n'existe pas de délais de rétractation avec un bail signé

Laura · Answer

Merci Marmenard !
Je commencais a me poser des questions.
Je suis sur le point de signer un bail qui ne debutera que le 1 janvier, j'ai choisit ce candidat car c'est une personne sans histoiren, qui travaille. J'aurais pu louer il y a un mois environ mais les candidats ne me plaisaient pas.
Donc j'ai dit ok a mon futur locataire, je perd de la location mais je prefere trier ayant fait l'erreur trop souvent de choisir de facon hative.
bref j'ai dit ok pour le 1 janvier mais on fait les papiers bail etc avant pour le reserver que je ne bloque pas pour rien.
Alors je me posais des questions mais oui, ouf, c'est legal.
Oui le mieux est de faire le bail a l'avance ainsi personne ne peut revenir en arriere, seule condition ecritté c'est que a la remise des clés il y ai l'assurance du locataire qui me soit donnée. Je commence a me demander si je ne devrais pas la demander de suite... apres tout oui, il suffit qu'il dise a l'assurance de la demarrer le 1 janvier.
On court par contre des risques a faire ca si on fait le bail et que le logement n'est pas vide car alors on est OBLIGE de loger le futur locataire... ou de le dedommager, ce qui explique que celui qui devait partir devienne occupant sans titre ni droit et puisse payer jusque 3 fois l'indemnite d'occupation (loyer).

Réservation de location

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