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Réservation de location

Dernière réponse le 12 nov 2009 à 16:55:59 cartouche, le 21 fév 2008 à 08:54:51 
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Bonjour,

nous nous apprêtons à signer une réservation de location (sur laquelle est stipulée que nous nous engageons à louer pour l'appartement sous réserve de l'accord du propriétaire), et règlons donc la somme d'un mois de loyer (qui représentera le 1er mois de loyer). Il est indiqué que cette somme restera acquise au propriétaire en cas de non-remise du dossier complet dans les délais prévus, ou de désistement de notre part.

Je souhaitais savoir si le délai de rétractation de 7 jours s'appliquait dans ce cas? Récupèrerons-nous notre chèque si nous décidions finalement de ne pas prendre l'appartement?

En espérant avoir rapidemment votre avis sur la question

Cordialement

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ericRg, le 21 fév 2008 à 13:33:57
  • +1

Ce contrat de réservation de location est totalement illégal et abusif. Vous n'avez rien à payer pour "réserver" une location !!! Et menacez l'agence et le propriétaire de saisir le juge de proximité et la direction de la répression des fraudes

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Lili, le 17 jui 2008 à 14:24:59
  • +1

Faux ! Ce n'est pas abusif. Il est normal de demander des réservations car certains s'amuse à réserver sans donner suite et à faire perdre leur temps au propriétaire. Il y a par contre des règles : le chèque doit être libelé et donc encaisser par le propriétaire lui même et non par l'agence, si c'est le cas, c'est une indemnité d'immobilisation, c'est légal et normal sinon ce n'est pas légal.

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Dalma, le 24 jui 2009 à 19:37:12
  • +1

Pour rappel, le bailleur ne peut exiger aucun paiement avant la signature du bail. Le seul moyen légal d'exiger un chèque de réservation, ce sont les arrhes (pratique fréquente pour les réservations saisonnières). Et le locataire qui n'obtient pas le logement convoité peut alors exiger qu'on lui verse le double du montant du chèque.
C'est ahurissant de voir à quel point certains bailleurs méconnaissent la législation...

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3

dudek, le 25 sep 2008 à 23:30:47
  • +1

Heuu... une indemnité d'immobilisation en matière locative??
Et si c'était légal comme tu le dis lili, qu'elle est l'interet de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 89 (completé par la loi DALO du 5 mars 2007) ? pourquoi interdire au bailleur de demander en prealable a l'etablissement de la location un cheque de reservation, si finalement comme par magie ca serait considéré comme une indemnisation d'immobilisation?
Tu priverais le texte d'une partie de son fondement.
A la limite peut importe la denomination qu'il lui donne, ca prend bien la forme d'un cheque, a fins de reserver un appartement en location, qui te sera restituer si tu signe le bail ou si le bailleur te refuse, et qui sera encaissé si tu te desiste.
Il s'agit donc bien d'un cheque de reservation, qui donc n'est pas legal, et cela meme si tu te retire de mausaive foi, puisque en gros pour etre simple t'es de mauvaise foi sur un truc qui n'a pas lieu d'etre!

NB: Autant la location non meublé, c'est sur que c'est interdit de demander un cheque de reservation, mais pour la meublé je m'avancerai pas! Jpense pas que ca change vraiment o final, mais c'est en principe moins, voir peu reglementé.

Répondre à dudek

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dudek, le 25 sep 2008 à 23:39:47

Pour bien repondre a la question sinon, ia meme une defense interessante je trouve qui consisterait a dire que puisque comme tu le precise, ta candidature n'est pas aquise, il faut l'accord du proprio... Donc faire un chéque de reservation peut apparaitre comme nul et dc etre restitué dans le sens ou il s'agit d'un contrat de reservation, le cheque en etant la preuve irrefragable. Mais sache qu'un contrat doit avoir une cause licite, et donc a fortiori une cause tout court !
N'etant assuré de rien puisque finalement le decision revien o proprio, tu n'a donc pas payer veritablement une "reservation" , puisque elle n'etait pas effective. Et pour etre valable, le principal critere reconnu par les juges c'est l'effectivité d'une reservation.
Le contrat étant alors privé de sa cause, il est declaré nul et donc tout doit etre restitué comme avant, comme si rien c'etait jms passé

Répondre à dudek

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titi13, le 24 jui 2009 à 19:05:57

En fait il y a une différence entre indemnité d'immobilisation et un chèque de réservation.
La notion de réservation n'implique aucun délai de réservation dans le sens ou elle serait acquise pour une durée indéterminée par conséquent le bien objet de la location serait d'office au locataire d'où la prohibition de cette pratique.
Pour l'indemnité d'immobilisation la logique est différente, le bien n'est que rendu indisponible par l'agence qui donc refusera les prochains prétendants.
l'immobilisation a aussi une durée limitée dans le temps, certaines agences immobilisent le bien 48H simplement et le dossier soit accepté ou refusé l'issue est la même l'indemnité est restituée.
En revanche, dans l'hypothèse délicate ou le locataire viendrait a se désister après un avis favorable du dossier, l'indemnité sera retenue.

Répondre à titi13

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inconnu, le 6 aoû 2009 à 08:41:06

@titi

Ce que tu racontes est faux. Autant je trouve la loi française en matière de logement trop protectionniste à l'égard des locataires, autant tu as tort. Peu importe la dénomination que l'agence immobilière prend indemnité d'immobilisation, réservation c'est interdit et par la loi de juillet 89 et par la loi DALO. Si ma réponse est fausse alors mon BTS professions immobilières ma licence pro gestion immobilière mes anciens profs (juristes ,agents immobiliers) sont des c...

N'écoutez pas ce que Titi dit c'est interdit d'encaisser quelque chèque que se soit
Allez demander conseil auprès de l'ADIL vous verrez ce qu'ils vous diront. Je n'ai pas eu le temps de jeter un oeil à la jurisprudence mais si jurisprudence il y a alors elle va dans le sens de ma réponse.

Répondre à inconnu

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titi13, le 6 aoû 2009 à 13:20:29

Ben tes cours sont peu être anciens, en tout cas c'est la pratique actuelle et c'est un peu le même principe que l'indemnité d'immobilisation en matière de promesse unilatérale de vente. le chèque est encaissé que si le dossier est accepté et que le locataire refuse. l'agence aura donc immobilisé le bien pour rien. tes profs ne sont pas forcement idiots mais leur nombre d'heure est sans doute limitée et donc ils n'ont pas la possibilité de rentrer dans le détail, j'ai fais les même études que toi et je fais le Diplôme supérieur du notariat... tout n'est pas dans les cours, ni dans la loi, la jurisprudence pourra peut être trancher et nous départager, mais en général les clients comprennent cette logique d'immobilisation.
en revanche je suis d'accord pour dire que cette pratique est particulier notamment sur le fait de faire signer un contrat appelé contrat de réservation puis dans un petit encadré on parle d'immobilisation justifiant ce chèque.

En appelant ce contrat "contrat d'immobilisation" cela serait peu être plus clair dans l'esprit de chacun, mais de toute façon l'agence explique ce principe préalablement donc le client fait un chèque et en accepte le principe, alors pourquoi contester par la suite ??

Répondre à titi13

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 francis0069, le 12 nov 2009 à 16:55:59

Je vous présente mon cas, j avais fait un cheque d'immobilisation 3 mois à l'avance pour un logement et est reçu un courrier d'entrée dans les lieux.
L'agence s'est désisté une semaine avant l'entrée effective.
Les ayant poursuivi au tribunal pour les préjudices liés au fait que je me retrouvais à la rue, le tribunal a tranché en ma faveur et le chèque d'immobilisation n'existe pas en france, ils ont donc été aussi condamnés pour pratique frauduleuse.

Répondre à francis0069