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Ce contrat de réservation de location est totalement illégal et abusif. Vous n'avez rien à payer pour "réserver" une location !!! Et menacez l'agence et le propriétaire de saisir le juge de proximité et la direction de la répression des fraudes |
Faux ! Ce n'est pas abusif. Il est normal de demander des réservations car certains s'amuse à réserver sans donner suite et à faire perdre leur temps au propriétaire. Il y a par contre des règles : le chèque doit être libelé et donc encaisser par le propriétaire lui même et non par l'agence, si c'est le cas, c'est une indemnité d'immobilisation, c'est légal et normal sinon ce n'est pas légal. |
heuu... une indemnité d'immobilisation en matière locative??
Et si c'était légal comme tu le dis lili, qu'elle est l'interet de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 89 (completé par la loi DALO du 5 mars 2007) ? pourquoi interdire au bailleur de demander en prealable a l'etablissement de la location un cheque de reservation, si finalement comme par magie ca serait considéré comme une indemnisation d'immobilisation? Tu priverais le texte d'une partie de son fondement. A la limite peut importe la denomination qu'il lui donne, ca prend bien la forme d'un cheque, a fins de reserver un appartement en location, qui te sera restituer si tu signe le bail ou si le bailleur te refuse, et qui sera encaissé si tu te desiste. Il s'agit donc bien d'un cheque de reservation, qui donc n'est pas legal, et cela meme si tu te retire de mausaive foi, puisque en gros pour etre simple t'es de mauvaise foi sur un truc qui n'a pas lieu d'etre! NB: Autant la location non meublé, c'est sur que c'est interdit de demander un cheque de reservation, mais pour la meublé je m'avancerai pas! Jpense pas que ca change vraiment o final, mais c'est en principe moins, voir peu reglementé. |
pour bien repondre a la question sinon, ia meme une defense interessante je trouve qui consisterait a dire que puisque comme tu le precise, ta candidature n'est pas aquise, il faut l'accord du proprio... Donc faire un chéque de reservation peut apparaitre comme nul et dc etre restitué dans le sens ou il s'agit d'un contrat de reservation, le cheque en etant la preuve irrefragable. Mais sache qu'un contrat doit avoir une cause licite, et donc a fortiori une cause tout court !
N'etant assuré de rien puisque finalement le decision revien o proprio, tu n'a donc pas payer veritablement une "reservation" , puisque elle n'etait pas effective. Et pour etre valable, le principal critere reconnu par les juges c'est l'effectivité d'une reservation. Le contrat étant alors privé de sa cause, il est declaré nul et donc tout doit etre restitué comme avant, comme si rien c'etait jms passé |
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