Acquisition de terrain nu par prescription

Bonjour,

En pratique, il faut établir un acte de notoriété prescriptive devant un notaire,

L'établissement d'un acte de notoriété constatant l'accomplissement de la prescription acquisitive suppose que le possesseur souhaite formellement invoquer le bénéfice de ce mécanisme ; le possesseur, en effet, n'acquiert pas de plein droit la qualité de propriétaire par le seul fait de l'expiration du délai de prescription.

Il faut démontrer que le possesseur s'est réellement comporté comme le propriétaire, et ceci d'une façon paisible publique, sans interruption et sans opposition, pendant une durée de 30 ans, exigée par l'article 2229 du Code civil.

L'acquisition de la propriété immobilière par le jeu de la prescription acquisitive est opposable à tous sans aucune formalité particulière, mais il faut démontrer la preuve de cette possession, d'où l'établissement d'un tel acte de notoriété.

D'une manière générale, on estime que l'acte de notoriété trentenaire est un acte de faible valeur juridique, et ne peut s'appliquer qu'à des terrains de valeurs réduites.

Le fait que vous êtes un propriétaire riverain est important, on peut considérer également, qu'il s'agit d'une erreur de cadastre, du fait que vous occupez ce terrain en étant le voisin, les limites réels englobant cette parcelle.

Bien à vous,

Merci pour ta réponse dominique

Mais je croyais que les actes notariés pour les prescriptions trentenaires n'était plus valide au yeux de la loi et qui fallait absolument que l'on soit incrit au bureau des hypothèques pour qu'un terrain puisse être vendue ?

J'aurai aimé savoir aussi si la procédure est longue et couteuse, car ma mére est agée et n'a pas énormément de moyen.

merci d'avance

noelle

Merci,

Je pense que ma réponse est suffisamment précise, renseignez vous auprès d'un notaire pour connaître le coût d'une notoriété,

Merci,

D'avoir répondu à ma question. Je vais me renseigner auprès d'un notaire.

Bonne soirée