Bonjour,

En pratique, il faut établir un acte de notoriété prescriptive devant un notaire,

L'établissement d'un acte de notoriété constatant l'accomplissement de la prescription acquisitive suppose que le possesseur souhaite formellement invoquer le bénéfice de ce mécanisme ; le possesseur, en effet, n'acquiert pas de plein droit la qualité de propriétaire par le seul fait de l'expiration du délai de prescription.

Il faut démontrer que le possesseur s'est réellement comporté comme le propriétaire, et ceci d'une façon paisible publique, sans interruption et sans opposition, pendant une durée de 30 ans, exigée par l'article 2229 du Code civil.

L'acquisition de la propriété immobilière par le jeu de la prescription acquisitive est opposable à tous sans aucune formalité particulière, mais il faut démontrer la preuve de cette possession, d'où l'établissement d'un tel acte de notoriété.

D'une manière générale, on estime que l'acte de notoriété trentenaire est un acte de faible valeur juridique, et ne peut s'appliquer qu'à des terrains de valeurs réduites.

Le fait que vous êtes un propriétaire riverain est important, on peut considérer également, qu'il s'agit d'une erreur de cadastre, du fait que vous occupez ce terrain en étant le voisin, les limites réels englobant cette parcelle.

Bien à vous,

Bonjour , j'ai acheté un terrain depuis peu , et 2 bornes seraient décalées (quelques mètres carrés) suite a la venu du géomètre. Elles ont été par la suite contestés par celui qui m'a vendu se terrain, disant dans une lettre adressée au géomètre que les bornes sont ainsi depuis 38 ans et personnes ne s'en est plaint. Sachant qu'il a entrenu les quelques 10 m carrés en question et payé l'impôt comme faisant parti de son terrain, peut il les acquérir par un acte de notoriété prescriptive?