Vente d'un bien en indivision

Salut,

selon le code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.

L'Art 815 "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."

Dans la pratique, il faut un jugement du tribunal (toujours très long).

Plus de détails ici :

http://www.linternaute.com/argent/maquestion/immobilier/indivision-avocat.shtml

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'663'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 26 août 2001'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' Etre sérieux sans se prendre au sérieux

Bonjour,

Votre bien "indivis" est il loué, occupé par un co-indivisaire ou libre. Le co-indivisaire occupant le bien, doit une indemnité d'occupation à l'indivision.

Autre question, l'existence d'un crédit hypothécaire sur ce bien.

Bon courage,'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

cet appart qui m'a servi de pied à terre professionnel pendant des années est désormais vide et inoccupé. Il n'y a plus de crédit dessus. Par contre c'est moi qui continue d'assumer les frais : charges, EDF, assurance, impôts. Mon ex n'ayant pas de ressources. C'est drôle comme les gens qui se croient instruits éprouvent le besoin de faire chier le monde ! Boris Vian'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'5'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'jeudi 21 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Bonjour,

Bonjour, en réalité, les règles régissant l'indivision, obéissent à des mécanismes simples.

Les passif nés du fonctionnement de l'indivision, (concernant la gestion et la conservation du bien indivis, comme l'assurance incendie et le paiement des impôts) est à la charge de tous les indivisaires, un compte doit être tenu à la fin
de l'indivision,

En cas d'inaction de l'autre co-indivisaire, vous pouvez louer l'appartement avec une autorisation judiciaire, conformément à l'article 815-6, alinéa 1er qui dispose que "Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun). Le loyer servira à acquitter les passifs de l'indivision.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Je suis indivisaire d'un bien immobilier à hauteur d'1/9ème suite aux décés de mon père (1969) et de mon grand-père (1978).

Cette indivision est formée comme suite : Ma tante paternelle : 1/3 - la fille unique de mon Oncle paternelle (DCD) : 1/3 - et ma soeur, mon frère et moi pour le tiers restant.

Ma tante (célibataire, sans enfant) bénéficiant de l'allocation aux personnes agées a résidé dans cette maison (jusqu'à son entrée en maison de retraite en avril 2007, suite à une chute grave et surtout un manque complet de sanitaire nécessaire au maintien à domicile) à titre gratuit, gardant à sa charge les frais incombant à la maison (impôts fonciers, EDF-EAU, assurance RC et qq réparations urgentes...

En maison de retraite depuis 1 an, l'allocation aux personnes agées est versée directement à l'Etablissement EHPAD et le Conseil Général prend en charge le solde du montant dû pour son hébergement.
Aussi, ce dernier a demandé à l'ensemble des autres indivisaires de prendre en charge les frais inhérants au bien (Impôts et ASS. - compteurs Eau et Electricité résiliés).

3 des indivisaires restant souhaitent vendre la maison. Ma tante s'y oppose, d'ou ma question :

A-t-on le droit de vendre un bien immobilier sans l'accord de tous les indivisaires étant entendu que cette maison est quasiment insalubre et nécessiterait des frais importants pour remise en état.

Bonjour,

Hélas oui, en cas de mésenvente entre héritiers, il est possible de procéder à une licitation judiciaire de l'appartement, c'est à dire une vente à la barre du tribunal, le prix n'est pas toujours intéressant, il est préférable qu'un indivisaire rachète la part des autres personnes dans l'indivision,'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

Bonjour,
Je désirerai savoir si en étant indivisaires non occupant, nous sommes tenus de régler des taxes d'habitation concernant l'indivisaire occupant.
Notre histoire démarre il y a 30 ans au décès de la mère,étant de famille italienne notre oncle à tout simplement jugé par son droit d'ainesse de s'attribuer les biens familiaux. mon père aujourd'hui disparu dont je suis l'héritière avec mon frère,et mes deux autres oncles ont subit son autorité. A ce jour il est décédé et nous subissons maintenant la loi de sa seconde épouse et de sa fille adoptive.Nous avons entamé une première procédure qui nous a permis de récupérer les clefs de l' appartement que nous désirons faire évaluer en vue d'une vente.La partie adverse nous réclame des charges TH,TF,eau électricité etc... Ainsi qu'un dédommagement pour embellissement des lieux et ce sur les 30 ans. Hors la maison de ma grand mère été dans un état irréprochable elle avait été refaite à neuf 6 mois avant sa mort. Les soit disant travaux effectués ne découlent que d'une fuite provoqué par une canalisation venant de l'appartement de cet oncle situé au dessus ils ont été dédommagé par l'assurance avec un chèque de 5000 Euros une partie de cette somme à servi pour la réfaction. Elle nous demande à ce jour d'être avantagée lors de la vente.Ils ont toujours profité de ces biens, pour leurs amis leurs enfants et concubins de ceux ci, nous n'avons jamais eu le droit à la parole pour tout ce qui concernait la gestion de ce bien qu'ils considérés leur, nous savons que nous pouvons demander une indemnité
d'occupation mais nous ne pensons pas qu'elle sera suffisante pour enlever de notre cœur les traces de frustration et d'amertume que toutes ces années auront laissé, mon père n'est plus à ce jour et il est parti sans jamais avoir revu la maison dans laquelle il a grandi. Tout cela par respect des usages ancestraux quelle faiblesse dont nous payons le prix douloureusement fort.