vente d'un bien en indivisionRésolu/Fermé

Name: Droit finances : Indivision
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 3 min 27 s
Description: L'indivision est une situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien ou sur une même masse d

Question

Bonjour,
je suis en indivision à hauteur de 30%  pour ma partie dans un bien immobilier, mon ex à hauteur de 70%. Je veux vendre pour récupérer ma part, évidemment elle ne veut pas puisque situation conflictuelle suite à une séparation ; tout dialogue constructif s'avérant impossible je ne peux même pas envisager qu'elle rachète ma part. Comment faire pour se sortir de cette impasse ?
Merci d'avance.

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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blux · Answer

Salut,

selon le code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.

L'Art 815  "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."

Dans la pratique, il faut un jugement du tribunal (toujours très long).

Plus de détails ici :

http://www.linternaute.com/argent/maquestion/immobilier/indivision-avocat.shtml

dominiquecaen · Answer

Bonjour, 

Votre bien "indivis" est il loué, occupé par un co-indivisaire ou libre. Le co-indivisaire occupant le bien, doit une indemnité d'occupation à l'indivision.

Autre question, l'existence d'un crédit hypothécaire sur ce bien.

Bon courage,

Utilisateur anonyme · Answer

cet appart qui m'a servi de pied à terre professionnel pendant des années est désormais vide et inoccupé. Il n'y a plus de crédit dessus. Par contre c'est moi qui continue d'assumer les frais : charges, EDF, assurance, impôts. Mon ex n'ayant pas de ressources.

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

Bonjour, en réalité, les règles régissant l'indivision, obéissent à des mécanismes simples.

Les passif nés du fonctionnement de l'indivision, (concernant la gestion et la conservation du bien indivis, comme l'assurance incendie et le paiement des impôts) est à la charge de tous les indivisaires, un compte doit être tenu à la fin
de l'indivision,

En cas d'inaction de l'autre co-indivisaire, vous pouvez louer l'appartement avec une autorisation judiciaire, conformément à l'article 815-6, alinéa 1er qui dispose que "Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun). Le loyer servira à acquitter les passifs de l'indivision.

chocolat · Answer

Je suis indivisaire d'un bien immobilier à hauteur d'1/9ème suite aux décés de mon père (1969) et de mon grand-père (1978).

Cette indivision est formée comme suite : Ma tante paternelle : 1/3 - la fille unique de mon Oncle paternelle (DCD) : 1/3 - et ma soeur, mon frère et moi pour le tiers restant. 

Ma tante (célibataire, sans enfant) bénéficiant de l'allocation aux personnes agées a résidé dans cette maison (jusqu'à son entrée en maison de retraite en avril 2007, suite à une chute grave et surtout un manque complet de sanitaire nécessaire au maintien à domicile) à titre gratuit, gardant à sa charge les frais incombant à la maison (impôts fonciers, EDF-EAU, assurance RC et qq réparations urgentes... 

En maison de retraite depuis 1 an, l'allocation aux personnes agées est versée directement à l'Etablissement EHPAD et le Conseil Général prend en charge le solde du montant dû pour son hébergement. 
Aussi, ce dernier a demandé à l'ensemble des autres indivisaires de prendre en charge les frais inhérants au bien (Impôts et ASS. - compteurs Eau et Electricité résiliés). 

3 des indivisaires restant souhaitent vendre la maison. Ma tante s'y oppose, d'ou ma question :

A-t-on le droit de vendre un bien immobilier sans l'accord de tous les indivisaires étant entendu que cette maison est quasiment insalubre et nécessiterait des frais importants pour remise en état.

dominiquecaen · Answer

Bonjour, 

Hélas oui, en cas de mésenvente entre héritiers, il est possible de procéder à une licitation judiciaire de l'appartement, c'est à dire une vente à la barre du tribunal, le prix n'est pas toujours intéressant, il est préférable qu'un indivisaire rachète la part des autres personnes dans l'indivision,

Blanche · Answer

Bonjour,
Je désirerai savoir si en étant indivisaires non occupant, nous sommes tenus de régler des taxes d'habitation concernant l'indivisaire occupant.
Notre histoire démarre il y a 30 ans au décès de la mère,étant de famille italienne notre oncle à tout simplement jugé par son droit d'ainesse de s'attribuer les biens familiaux. mon père aujourd'hui disparu dont je suis l'héritière avec mon frère,et mes deux autres oncles ont subit son autorité. A ce jour il est décédé et nous subissons maintenant la loi de sa seconde épouse et de sa fille adoptive.Nous avons entamé une première procédure qui nous a permis de récupérer les clefs de l' appartement que nous désirons faire évaluer en vue d'une vente.La partie adverse nous réclame des charges TH,TF,eau électricité etc... Ainsi qu'un dédommagement pour embellissement des lieux et ce sur les 30 ans. Hors la maison de ma grand mère été dans un état irréprochable elle avait été refaite à neuf 6 mois avant sa mort. Les  soit disant travaux effectués ne découlent que d'une fuite provoqué par une canalisation venant de l'appartement de cet  oncle situé au dessus ils ont été dédommagé par l'assurance  avec un chèque de 5000 Euros une partie de cette somme à servi  pour la réfaction.  Elle nous demande à ce jour d'être avantagée lors de la vente.Ils ont toujours profité de ces biens, pour leurs amis leurs enfants et concubins de ceux ci, nous n'avons jamais eu le droit à la parole pour tout ce qui concernait la gestion de ce bien qu'ils considérés leur, nous savons que nous pouvons demander une indemnité 
d'occupation  mais nous ne pensons pas qu'elle sera suffisante pour enlever de notre cœur les traces de  frustration et d'amertume que toutes ces années auront laissé, mon père n'est plus à ce jour et il est parti sans jamais avoir revu la maison dans laquelle il a grandi.  Tout cela par respect des usages ancestraux quelle faiblesse dont nous payons le prix douloureusement fort.

mico · Answer

dans un indivision quand l'un sort de cette indivision... doit-il encore partager les frais de la maison -objet de l'indivision)?

Biterroise · Answer

Attention, il est vrai que nul n'est censé rester en indivision, article 6.. du CC., mais dans le cas le plus simple faut-il que celui qui détient la plus grosse part veuille acheter les 30 % de l'indivisionnaire voulant se séparer. Il suffit de son accord, mais s'il n'est pas d'accord, le TGI décidera de la vente forcée si celui qui détient les 70 % s'oppose à "cette vente amiable. 
D'autre part, pour être autorisée à vendre, il faut avoir au m oins 66 % de part. Votre adversaire seul peut décider, il est seul à décider, sinon via le TGI c'est long et onéreux.
S'il y avai une vente d'un commun accord, pensez à faire consigner la totalité du prix chez le notaire pour la durée d'au moins 3 à 6 mois pour ne pas avoir de surprise désagréable.

neocoz · Answer

A la suite du décès de mon père en 1991, mes 2 soeurs et moi avons décidé que les biens de mes parents devenaient indivis afin que ma mère en détienne la pleine jouissance.
Ces jours-ci une maison va être vendue (avec le plein accord de tous) afin que ma mère assume ses dépenses en maison de retraite.
Comment va se dérouler le paiement ? J'aimerais personnellement récupérer ma part de cette vente. Y-a-t-il des démarches à entreprendre ? Le notaire règlera-t-il chacun des propriétaires ?
D'avance, merci

bea38 · Answer

bonjour, voila mon probleme
mes parents nous ont fait une donation a mes 2 enfants mineurs  l'epoque (2000) et moi meme chacun la somme de 
375 000 francs pour acheter un appartement donc nous sommes en indivision. J'ai toujours regle les charges incombants a l'appartement .Mon fils aine etant parti il n'a jamais paye les charges .me trouvant en grandes difficultés financiere j'ai demand acelui ci de m'aider a payer les charges (co proprite taxe fonciere) Celui ci a paye qu'une seule fois les chargs et3 j apres il me mettait au tribunal avec mon ex compagnon.Je presise aussi qu'il y a un droit de retour mais sur les sommes d'argent pour l'acat de l'appartement.
Il n'y a jamais eu de conventiond'indivision !! mon fils et mon ex qui represente mon fils mineur(il en a la garde) ont ete deboutés en premiere instance mais ils ont fait appel et la j'ai perdu .le juge a dit que je leur devaient une indeminite 'occupation chose que je ne conteste pas.. 
Je voudrais vendre ma part pour pouvoir payer mes dettes et partir de cet appartement mais comme il y a un droit de reotur je suis coincee car ma mere refuse de me parler. Mon pere est decede en 2005 est ce que le droit de retour est toujours valable ou pas? 
Merci car j'avoue que je suis completement desemparée!!

advitam · Answer

Bonjour, 
Je suis indivisaire à hauteur de 80 % sur un appartement et suite au départ de ma concubine réfractaire à toutes solutions, je ne sais quelles démarches engager pour pouvoir sortir de cette indivision. En outre, je paie le crédit immobilier seul car je suis solidaire et elle se refuse de rembourser le crédit et me réclame une indemnité d'occupation. Quelles solutions ai-je pour en sortir sachant que les comptes seront difficiles à régler à savoir qui a payé quoi pendant toute la durée de notre concubinage ? Existe-t-il des Sociétés qui peuvent gérer ce bien si je le quitte pour le mettre en location et régler les remboursements d'emprunts... ? Puis-je le mettre en vente facilement ? Comment le tribunal fait-il pour savoir qui a payé quoi au niveau des remboursements d'emprunts (toutes nos dépenses étaient sur un seul compte en banque) ? Merci

paulo83 · Answer

ART 815-9§8 du code civil = droit indivis d accession propriete pas d indemnite d occupation

BIBICHE222 · Answer

Voilà une affaire bien compliquée : mon ami possède avec son ex-compagne depuis 3 ans une maison de 220 m2 en indivision à hauteur de 50% chacun, sans contrat.
Une partie de cette maison est louée.
Chacun des 2 indivis à un crédit de 830 € mais comme le prix de la location est de 680 €
Cela leur allège chacun de 340 € leur crédit.

Il l’a quitté il y a 2 ans avec un enfant en commun.
Il était confiant car elle lui avait dit qu'elle rachèterait sa part.
Mais au bout d'un an de séparation, toujours pas de rachat de sa part.
En guise de pension alimentaire il lui a laissé sa part sur la location donc 340 € + la mutuelle santé pour son enfant.
Trop généreux mon ami surtout en ne gagnant que 1700 € !!!
Sauf qu'il lui reste toujours le crédit de 830 € + son loyer 300(T1 pas un 140 M2 comme elle) + un crédit (229) +impôt sur le revenu + les charges + les assurances + ............
Il lui manque donc + de 400 € de manque à vivre chaque mois.
Ce manque est répercuté sur son compte en banque où son découvert bancaire augmente chaque mois.
La banque elle prend des frais à hauteur de 2000 € par an !!!!
BREF IL EST DANS UN ENGRENAGE, PIEDS ET MAINS LIEES !!!!!
Pour en rajouter un peu, elle ne paye pas la taxe foncière donc on lui saisie tous les étés sur son salaire de petit fonctionnaire.
Alors que son ex-compagne perçoit 640 € de la location ce qui ne lui fait que 190 € pour se loger dans 140 m2 (830€ – 640€ = 190 €).
Alors que lui paye 830 +300 = 1130 € pour se loger dans un Type 1 de 29 m2.
Pour lui avoir fait confiance il se retrouve dans une merde totale.

Il a donc finit par aller voir un an après (novembre 2008) un avocat pour qui lui a conseillé de faire fixer la pension alimentaire afin de faire les "comptes" lors de la cessation de l'indivision.
Alors on donne à cette avocat 1200€ (qu'il n a pas donc qu’il emprunte à des amis! Lol) pour faire fixer la pension alimentaire........

En mars, l’avocat lui vole encore 1200 € pour faire un courrier à son ex-compagne pour la mettre en demeure de mettre la maison aux enchères.
En juin, le locataire part et elle me demande si elle peut relouer ce que je lui refuse.
Car je suis imposée sur cette location et que pour la vente éventuelle, il est préférable que la maison soit vide.
Mais aussi, ce qu’il ne lui dit pas, pour la pousser à prendre sa décision acheter ou partir.

Arrive juillet où il reçoit la décision du tribunal : 200 € de pension alimentaire à payer en plus de tout ce qu’il paye !!!
Comment va-t-il payer ??? Ça c’est un mystère 
Donc en plus des 830 € il va lui offrir une pension alimentaire de 200 € + la taxe foncière de 75€ mensuelle TOTAL 1100 € sur un salaire de 1700 €.
En faisant appel à un avocat il se retrouve aujourd’hui avec le risque d’aller en prison pour non paiement de pension alimentaire, incroyable non d’être honnête et d’utiliser les voies de la justice !!
Comment croire à tout ce système juridique qui n’est que vol et escroquerie ????
Et rien ne se décide !!!! 
Que va-t-il lui arriver car il est au bord du suicide ? Qui ne le serait pas ?

Matthieu-B · Answer

Pour connaitre les règles en vigueur concernant la vente d'un bien en indivision et les difficultés rencontrées avec d'autres indivisaires, voir notre fiche droit-finances Blocage de la vente d'un bien en indivision. Cordialement.

Vente d'un bien en indivision

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