Bonjour,

Votre bien "indivis" est il loué, occupé par un co-indivisaire ou libre. Le co-indivisaire occupant le bien, doit une indemnité d'occupation à l'indivision.

Autre question, l'existence d'un crédit hypothécaire sur ce bien.

Bon courage,

Bonjour,

Bonjour, en réalité, les règles régissant l'indivision, obéissent à des mécanismes simples.

Les passif nés du fonctionnement de l'indivision, (concernant la gestion et la conservation du bien indivis, comme l'assurance incendie et le paiement des impôts) est à la charge de tous les indivisaires, un compte doit être tenu à la fin
de l'indivision,

En cas d'inaction de l'autre co-indivisaire, vous pouvez louer l'appartement avec une autorisation judiciaire, conformément à l'article 815-6, alinéa 1er qui dispose que "Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun). Le loyer servira à acquitter les passifs de l'indivision.

Bonjour,

Hélas oui, en cas de mésenvente entre héritiers, il est possible de procéder à une licitation judiciaire de l'appartement, c'est à dire une vente à la barre du tribunal, le prix n'est pas toujours intéressant, il est préférable qu'un indivisaire rachète la part des autres personnes dans l'indivision,

Dans un indivision quand l'un sort de cette indivision... doit-il encore partager les frais de la maison -objet de l'indivision)?

bonjour, voila mon probleme
mes parents nous ont fait une donation a mes 2 enfants mineurs l'epoque (2000) et moi meme chacun la somme de
375 000 francs pour acheter un appartement donc nous sommes en indivision. J'ai toujours regle les charges incombants a l'appartement .Mon fils aine etant parti il n'a jamais paye les charges .me trouvant en grandes difficultés financiere j'ai demand acelui ci de m'aider a payer les charges (co proprite taxe fonciere) Celui ci a paye qu'une seule fois les chargs et3 j apres il me mettait au tribunal avec mon ex compagnon.Je presise aussi qu'il y a un droit de retour mais sur les sommes d'argent pour l'acat de l'appartement.
Il n'y a jamais eu de conventiond'indivision !! mon fils et mon ex qui represente mon fils mineur(il en a la garde) ont ete deboutés en premiere instance mais ils ont fait appel et la j'ai perdu .le juge a dit que je leur devaient une indeminite 'occupation chose que je ne conteste pas..
Je voudrais vendre ma part pour pouvoir payer mes dettes et partir de cet appartement mais comme il y a un droit de reotur je suis coincee car ma mere refuse de me parler. Mon pere est decede en 2005 est ce que le droit de retour est toujours valable ou pas?
Merci car j'avoue que je suis completement desemparée!!

Bonjour,
Je suis indivisaire à hauteur de 80 % sur un appartement et suite au départ de ma concubine réfractaire à toutes solutions, je ne sais quelles démarches engager pour pouvoir sortir de cette indivision. En outre, je paie le crédit immobilier seul car je suis solidaire et elle se refuse de rembourser le crédit et me réclame une indemnité d'occupation. Quelles solutions ai-je pour en sortir sachant que les comptes seront difficiles à régler à savoir qui a payé quoi pendant toute la durée de notre concubinage ? Existe-t-il des Sociétés qui peuvent gérer ce bien si je le quitte pour le mettre en location et régler les remboursements d'emprunts... ? Puis-je le mettre en vente facilement ? Comment le tribunal fait-il pour savoir qui a payé quoi au niveau des remboursements d'emprunts (toutes nos dépenses étaient sur un seul compte en banque) ? Merci

ART 815-9§8 du code civil = droit indivis d accession propriete pas d indemnite d occupation

Voilà une affaire bien compliquée : mon ami possède avec son ex-compagne depuis 3 ans une maison de 220 m2 en indivision à hauteur de 50% chacun, sans contrat.
Une partie de cette maison est louée.
Chacun des 2 indivis à un crédit de 830 € mais comme le prix de la location est de 680 €
Cela leur allège chacun de 340 € leur crédit.

Il l’a quitté il y a 2 ans avec un enfant en commun.
Il était confiant car elle lui avait dit qu'elle rachèterait sa part.
Mais au bout d'un an de séparation, toujours pas de rachat de sa part.
En guise de pension alimentaire il lui a laissé sa part sur la location donc 340 € + la mutuelle santé pour son enfant.
Trop généreux mon ami surtout en ne gagnant que 1700 € !!!
Sauf qu'il lui reste toujours le crédit de 830 € + son loyer 300(T1 pas un 140 M2 comme elle) + un crédit (229) +impôt sur le revenu + les charges + les assurances + ............
Il lui manque donc + de 400 € de manque à vivre chaque mois.
Ce manque est répercuté sur son compte en banque où son découvert bancaire augmente chaque mois.
La banque elle prend des frais à hauteur de 2000 € par an !!!!
BREF IL EST DANS UN ENGRENAGE, PIEDS ET MAINS LIEES !!!!!
Pour en rajouter un peu, elle ne paye pas la taxe foncière donc on lui saisie tous les étés sur son salaire de petit fonctionnaire.
Alors que son ex-compagne perçoit 640 € de la location ce qui ne lui fait que 190 € pour se loger dans 140 m2 (830€ – 640€ = 190 €).
Alors que lui paye 830 +300 = 1130 € pour se loger dans un Type 1 de 29 m2.
Pour lui avoir fait confiance il se retrouve dans une merde totale.

Il a donc finit par aller voir un an après (novembre 2008) un avocat pour qui lui a conseillé de faire fixer la pension alimentaire afin de faire les "comptes" lors de la cessation de l'indivision.
Alors on donne à cette avocat 1200€ (qu'il n a pas donc qu’il emprunte à des amis! Lol) pour faire fixer la pension alimentaire........

En mars, l’avocat lui vole encore 1200 € pour faire un courrier à son ex-compagne pour la mettre en demeure de mettre la maison aux enchères.
En juin, le locataire part et elle me demande si elle peut relouer ce que je lui refuse.
Car je suis imposée sur cette location et que pour la vente éventuelle, il est préférable que la maison soit vide.
Mais aussi, ce qu’il ne lui dit pas, pour la pousser à prendre sa décision acheter ou partir.

Arrive juillet où il reçoit la décision du tribunal : 200 € de pension alimentaire à payer en plus de tout ce qu’il paye !!!
Comment va-t-il payer ??? Ça c’est un mystère
Donc en plus des 830 € il va lui offrir une pension alimentaire de 200 € + la taxe foncière de 75€ mensuelle TOTAL 1100 € sur un salaire de 1700 €.
En faisant appel à un avocat il se retrouve aujourd’hui avec le risque d’aller en prison pour non paiement de pension alimentaire, incroyable non d’être honnête et d’utiliser les voies de la justice !!
Comment croire à tout ce système juridique qui n’est que vol et escroquerie ????
Et rien ne se décide !!!!
Que va-t-il lui arriver car il est au bord du suicide ? Qui ne le serait pas ?