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| annulation compromis de vente vice caché par Laurie 022 |
jeudi 21 février 2008 à 15:27:51 |
Il faut écrire un recommandé à l'agence et au propriétaire expliquant le problème et demander la restitution de l'indemnité d'immobilisation. Normalement, vous devriez obtenir gain de cause. Sinon, contactez le juge de proximité au tribunal d'instance
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 192 justice et litiges a quel tribunal s adresser'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Merci pour votre réponse, existe-t-il une lettre type concernant ce type de litige ?
Est-ce un motif suffisant pour annuler la vente ? S'il refuse, j'avais une autre idée pour annuler la vente : l'agence a l'acceptation de mon prêt cependant mes parents me donnent un apport de 20 000 € si pour une raison "y ",ils disent que finalement ils ne peuvent pas me donner l'apport est-ce que je pourrais annuler cette obtention de prêt malgré le fait qu'elle soit déjà acceptée depuis plus d'un mois ? Cette solution permettrait de ne pas lever la condition suspensive et donc d'annuler la vente. Mon père propose cette solution mais je ne sais pas si elle est légale |
Nous avons le même problème que Lorrie. Nous avons acheté un studio cabine et avons découverts après la signature du sous seing une grosse infiltration d'eau dans la verranda et en plus un problème d'humidité en raison d'un défaut d'écoulement des eaux du voisin. Résultat le mur est imbibé d'eau et les plinthes se décollent. Nous essayons d'annuler la vente pour vices cachés mais les notaires ne sont pas très coopératifs. De plus notre prêt (25000) à été accepté
Arnaud |
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement en duplexe en Janvier. L'immeuble ou est situé notre appart est composé de 2 autres appart vendu aussi il y à presque 1 an. Je me suis rendu compte à 4 jour de la signature de l'acte définitif auprés du notaire que, l'immeuble ayant appartenu à 1 seule famille à l'époque, n'est composé que d' 1 compteur d'eau et d'électricité pour les 3 appartements. Et les compteur sont les notres. La proriètaire actuelle était au courant depuis toujours et n'a tenu au courant ni l'agence responsable de la transaction ni nous. De plus un velux endommagé à entrainé un écoulement d'eau sur un mur ce qui a entrainer un dommage (partiel) sur le mur d'une des chambres. Nous avons par conséquent annulé la signature et avons décidé de faire un courrier aux notaire pour l'informé des faits et demander l'installation des compteurs individuels et une indemnisation de 3000 euros auprés de la propriétaire dans un délais de 3 semaines. Est-ce bien la démarche à suivre? Que devons nous faire pour s'assurer que tout se passe bien? Merci pour vos conseils. Cordialement. |
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