Donation de parts sociales

kat2701, le jeudi 21 février 2008 à 18:25:42

Bonjour,

La donation de parts sociales d'une SARL à un descendant non associé est-elle obligatoirement soumise à l'agrément par l'autre associé dans le cas où il n'y a que deux associés dans la société et dans le cas où rien est prévu dans les statuts?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Répondre à kat2701 Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

dominiquecaen, le jeudi 21 février 2008 à 18:40:04

Bonjour,

il faut dans un premier temps vérifier les statuts de la SARL, pour connaître la clause concernant la transmission des parts sociales, en cas de donation, de décès ou de liquidation de la communauté,

En principe, il est fréquent de rencontrer une clause stipulant que la transmission des parts est libre, en cas de donation, décès, mais l'inverse existe aussi, et la clause prévoyant l'agrément des associés pour la transmission des parts.

En cas d'agrément, les clauses doit règler les formalités à accomplir,

En résumé, il vous faut vérifier les stipulations contenues dans les statuts.

Bien à vous,

Répondre à dominiquecaen

Posez votre question Répondre

Résultats pour Donation de parts sociales

DON MANUEL DE PARTS SOCIALES Est-il possible d'utiliser le formulaire 2735 pour une donation de parts sociales de société civile (ou de société commerciale) comme semblent l'indiquer les précisions demandées (en page 2 entre les cadres V et VI) sur les sociétés... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3857699-don-manuel-de-parts-sociales

Valeur d'une part d'une donation-partage Bonjour, Une question technique difficile. Selon la loi les valeurs d'une donation-partage sont figées et la donation partage est irrévocable. (Code civil, art. 1076) Mais j'apprends aussi que si l'un des donataires s'estime lésé... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3854595-valeur-d-une-part-d-une-donation-partage

Les avantages de la donation-partage La donation-partage est un outil de transmission efficace pour tous ceux qui veulent éviter les inconvénients de toute succession mal préparée. Comme son nom l'indique, la donation-partage consiste à donner et répartir, de son vivant, tout ou... droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds110-les-avantages-de-la-donation-partage.php3

1 2 3 Suivant

Résultats pour Donation de parts sociales

Donation-partage et procurationProcuration et faculté de substitution du mandataire désigné dans l’acte notarié (Cass. civ. 1ère, 23 janvier 2008, pourvoi n° 06-17.489) Une donation partage établie par acte notarié avait été régularisée pour certains des donataires résidant à... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-368-donation-partage-et-procuration

1 2 3 Suivant

Résultats pour Donation de parts sociales

Donation partage et usufruitBonjour, En 1999, par donation partage, nos parents nous ont donné une maison conservant l'usufruit de celle-ci. Aujourd'hui nous souhaitons tous vendre ce bien. Avec l'argent de ce bien je souhaite acquérir une maison en ruine (située... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3812874-donation-partage-et-usufruit

Parts sociales caisse epargne regionaleBonjour, Je poccéde des parts sociales d'une caisse epargne régionale, j'ai demandé le rachat. ce rachat ne peut intervenir qu'après la clôture de l'exercice soit le 31/05/09 .( clause prévu des les statuts) les fonds ne seront... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3948049-parts-sociales-caisse-epargne-regionale

Compte part sociale crédit agricoleBonjour, depuis quelques jours j'ai pue constater que sur mes comptes "crédit agricole" un compte supplémentaire s'était ajouter, compte part sociale credit agricole crédité de 3,06 euros. je n'ai absolument rien demander ni signer a ma... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3845952-compte-part-sociale-credit-agricole

1 2 3 Suivant