Pendant préavis visites sans le locataire
Résolu/Fermé
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3 réponses
Il est absolument interdit aux agences ou propriétaires de pénetrer dans les lieux en votre absence sans votre accord ou de vous demander les clefs de votre logement autrement qu'à la fin de votre préavis donc aprés votre départ !
Vous ne devez donc ni laisser les clefs ni vous culpabiliser d'avoir des horaires de travail difficiles.
C'est à l'agence ou au propriétaire de s'en accomoder !
Reverifiez votre bail, car quelques fois il peut contenir des informations sur les visites, les horaires ou la limitation à deux heures de visites par jour maxi ou encore pas de visites les jours fériés.
Mais ces clauses n'exclut pas le fait que vous restiez dans votre droit, si vous ne souhaitez pas que votre logement soit visité pendant votre absence.
Tenez bon, car les agences savent être persuasives.
En cas de litige, contacter la FNAIM.
Vous ne devez donc ni laisser les clefs ni vous culpabiliser d'avoir des horaires de travail difficiles.
C'est à l'agence ou au propriétaire de s'en accomoder !
Reverifiez votre bail, car quelques fois il peut contenir des informations sur les visites, les horaires ou la limitation à deux heures de visites par jour maxi ou encore pas de visites les jours fériés.
Mais ces clauses n'exclut pas le fait que vous restiez dans votre droit, si vous ne souhaitez pas que votre logement soit visité pendant votre absence.
Tenez bon, car les agences savent être persuasives.
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marbult
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14 décembre 2021
18
22 févr. 2008 à 22:34
22 févr. 2008 à 22:34
Durant la période de préavis, il est courant que le bailleur souhaite faire visiter le logement en vue de le louer à nouveau ou de le vendre. Le contrat de bail prévoit souvent les modalités de ce droit de visite. Le bailleur ne peut pénétrer dans les lieux loués sans l'autorisation du locataire, comme l'a indiqué phany31.
Article 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
De toute évidence, le bailleur ne fait pas preuve de bonne volonté, contrairement à vous ; je vous conceille de formaliser vos propositions par écrit et d'envoyer le tout avec un joli recommandé AR...
Article 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
De toute évidence, le bailleur ne fait pas preuve de bonne volonté, contrairement à vous ; je vous conceille de formaliser vos propositions par écrit et d'envoyer le tout avec un joli recommandé AR...
marbult
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23 févr. 2008 à 19:29
23 févr. 2008 à 19:29
S'il ne s'agit pas d'une démission, tu es bien soumise à un préavis d'un mois. Tu ne risques donc absolument rien si le logement n'est pas reloué. En revanche, c'est l'agence et le propriétaire qui vont être pénalisés financièrement : d'où la pression qu'on te met!!!
Quant au délai de prévenance, peut être existe-t-il dans ton bail mais ça m'étonnerait : l'agence doit recueillir ton accord, c'est tout ce qui est en principe énoncé. Comme je te l'ai dit plus haut, le mieux est sûrement de formaliser tes propositions par écrit : tu seras tranquille...
Si tu estime qu'on a répondu à tes questions, n'oublies pas de cocher la case "résolu".
Bon courage pour la suite.
Quant au délai de prévenance, peut être existe-t-il dans ton bail mais ça m'étonnerait : l'agence doit recueillir ton accord, c'est tout ce qui est en principe énoncé. Comme je te l'ai dit plus haut, le mieux est sûrement de formaliser tes propositions par écrit : tu seras tranquille...
Si tu estime qu'on a répondu à tes questions, n'oublies pas de cocher la case "résolu".
Bon courage pour la suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2009 à 17:00
quelques questions complémentaires sur la base de votre texte particulièrement précieux :
- y a t'il un quota minimum/maximum de visites défini par la loi auxquelles le locataire sortant s'engage à assister ou ce quota doit-il être précisé dans le courrier de l'agence immobilière ? en cas d'absence de précisions, peut-il être ensuite reproché au locataire sortant de ne pas avoir suffisamment donné accès au logement pour les visites de re-location ?
- l'agence (dans le seul et unique but de se faciliter la tâche) est-elle autorisée à "déléguer" au locataire la conduite des visites de l'appartement auprès de candidats qu'elle a au préalable identifiés, plus particulièrement lorsque les rendez-vous sont fixés par l'agence en week end (samedi et dimanche) ?
- peut-il être exigé du locataire que celui-ci remette son trousseau de clé à l'agence pour des visites en son absence ?
- peut-il être exigé au locataire sortant de se libérer de son activité professionnelle à l'heure de convenance de l'agence immobilière pour qu'elle puisse accéder au logement et donc effectuer les visites ?
merci infiniment
bonne année 2009 !
6 janv. 2009 à 18:58
non.
Toutefois vous pouvez éventuellement être intéressé par une relocation rapide en vue de réduire votre préavis.
- l'agence (dans le seul et unique but de se faciliter la tâche) est-elle autorisée à "déléguer" au locataire la conduite des visites de l'appartement auprès de candidats qu'elle a au préalable identifiés, plus particulièrement lorsque les rendez-vous sont fixés par l'agence en week end (samedi et dimanche) ?
non.
- peut-il être exigé du locataire que celui-ci remette son trousseau de clé à l'agence pour des visites en son absence ?
non.
- peut-il être exigé au locataire sortant de se libérer de son activité professionnelle à l'heure de convenance de l'agence immobilière pour qu'elle puisse accéder au logement et donc effectuer les visites ?
non.
Vous devriez trouver dans votre bail les modalités qui régissent le droit de visite du propriétaire en vue de la relocation. Sachant que le créneau horaire est au maximum de 2h/ jour et qu'on ne peut vous imposer des visites le WE. (Article 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)
Toutefois il faut accorder un droit de visite raisonnable, en cas d'obstructions l'agence/le propriétaire serait en droit de saisir le tribunal d'instance.
7 janv. 2009 à 11:35
11 avril 2017 à 00:32
29 mai 2017 à 18:43