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Vente immo et delai pour quitter les lieux

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vente immo et delai pour quitter les lieux
par feeriane
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
samedi 23 février 2008 à 06:02:28
Bonjour,
je viens de découvrir ce site et franchement merci. J'y ai trouvé une foule de réponses à mes questions...vraiment super!
Je vous écris car j'ai une proposition d'achat de mon appartement par un acquéreur. cette dernière souhaiterait acheter le bien maintenant mais l'investir seulement au 1 juin 2008. De mon côté, cela ne me dérrange pas puisque nous aussi nous souhaitions attendre la fin de l'année scolaire pour notre fils et comptions partir courant mai/juin. Maintenant voici les éléments d'infos pour que vous puissiez répondre à mes questions:
- la vente doit se faire de particulier à particulier
- nous n'avons rien encore signé (oral)
-l'éventuel acquéreur n'a pas besoin de contracter un crédit, car se sont ses parents qui disposent de l'argent.
questions:
1) ai je le droit de faire signer une promesse de vente écrite. est ce que c'est moi qui doit rédiger cette lettre et la faire signer ou est ce le future acquéreur qui doit tout rédiger?
2) le délai de 7 jours légal, comment est il calculé?. jours avec samedi et dimanche compris ou non compris?
3) est ce que nous avons le droit d'établir une promesse de vente sans passer par un notaire?
4) étant donné que ce n'est pas fait par agence est ce que je dois demander un chèque de "réserve" au moment de signer cette promesse de vente?
5) après le délai des 7 jous est ce que la vente est officielle?
5) doit on établir un compromis de vente en plus devant notaire?
6) et cette histoire des 45 jours de latence entre la fin du délai des 7 jours de la prommesse de vente et le rendez vous chez le notaire pour signer la vente, n'est il pas "racourcissable" sachant que l'acquereur n'a pas de prêt bancaire à faire?
7)Si nous passons devant le notaire pour la signature de la vente 45 jous après la signature de la prommesse de vente (si on ne peux pas imputer cette loi des 45 jours), par exemple: la promesse de vente saura signer le 1er mars 2008. donc pour arriver au 45 jours (en comtant 45 jours sur le calendrier) on arrive à une signature avec notaire au 15 avril 2008? est ce que ce calcul est bon?
8)Si la signature chez le notaire à lieu ledit 15 avril 2008 cela veut dire que l'acquereur est le propriétaire au 15 avril 2008. mais si ce dernier ne prend le logement que le 1 juin (car elle doit donner sa dédite locative)? que se passe t-il pour elle et pour nous entre le 15 avril et le 1 juin. Doit on lui reversser un loyer et à hauteur de combien? Est il possible de négocier une disponibilité des lieux à titre gratuit et si oui comment doit on procéder officiellement?
Je vous remerci de prendre le temps de répondre à mes questions et encore bravo pour votre site!
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