Rupture de période d'essai en cdi
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8 réponses
Mettre fin aux idées reçues sur la rupture de la période d'essai en CDI du fait du salarié !!! (précédemment inscrit et indemnisé comme demandeur d'emploi)
Accord d'application n° 15 du 18 janvier 2006 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement
Chapitre A
§ 3 - Est réputée légitime pour l'application de l'article 10 § 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
Cette présomption s'applique dans le cadre des annexes au règlement à l'exception des annexes VIII et X
Article 10 § 2
Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 13 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à 65 ans.
Vous perdez votre nouveau travail : vos droits aux allocations
Durée de travail inférieure à 6 mois ou 910 heures :
Pôle emploi poursuit ou reprend le versement des allocations dans la limite des droits qui vous restent quel que soit le motif de la perte de ce nouvel emploi, y compris en cas de démission.
En espérant avoir répondu clairement et efficacement à tous ceux dont le doute se pose sur le fait d'être contraint à l'issue d'un licenciement d'accepter en désespoir de cause n'importe quel job, sous prétexte de perdre ses droits antérieurs à l'indemnisation chômage.
Sources:
http://info.assedic.fr/demandeurs_emploi/travail/documents/XAccAppl15Ach06.pdf
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/RglACh06.pdf
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc143.pdf
Accord d'application n° 15 du 18 janvier 2006 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement
Chapitre A
§ 3 - Est réputée légitime pour l'application de l'article 10 § 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
Cette présomption s'applique dans le cadre des annexes au règlement à l'exception des annexes VIII et X
Article 10 § 2
Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 13 dès lors que :
a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à 65 ans.
Vous perdez votre nouveau travail : vos droits aux allocations
Durée de travail inférieure à 6 mois ou 910 heures :
Pôle emploi poursuit ou reprend le versement des allocations dans la limite des droits qui vous restent quel que soit le motif de la perte de ce nouvel emploi, y compris en cas de démission.
En espérant avoir répondu clairement et efficacement à tous ceux dont le doute se pose sur le fait d'être contraint à l'issue d'un licenciement d'accepter en désespoir de cause n'importe quel job, sous prétexte de perdre ses droits antérieurs à l'indemnisation chômage.
Sources:
http://info.assedic.fr/demandeurs_emploi/travail/documents/XAccAppl15Ach06.pdf
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/RglACh06.pdf
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc143.pdf
anazara
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samedi 23 février 2008
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23 février 2008
23 févr. 2008 à 10:44
23 févr. 2008 à 10:44
Je viens de trouver un lien intéressant!!!!!
Mais je ne sais pas si c'est applicable à mon cas,
car la date de signature de mon cdi est le 22/02/08,
tandis que la date d'entrée portée sur le cdi est le 22/01/08
alors que le premier jour travaillé et payé porté sur la fiche de paye est le 21/01/08
https://www.juritravail.com/
Mais je ne sais pas si c'est applicable à mon cas,
car la date de signature de mon cdi est le 22/02/08,
tandis que la date d'entrée portée sur le cdi est le 22/01/08
alors que le premier jour travaillé et payé porté sur la fiche de paye est le 21/01/08
https://www.juritravail.com/
anazara
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23 février 2008
23 févr. 2008 à 11:01
23 févr. 2008 à 11:01
Autre lien intéressant
où il est dit que la période d'essai doit être stipulée au moment de l'embauche
alors que dans mon cas l'embauche a lieu le 21/01/08 (noté sur la fiche de paye mon 1er jour travaillé)
et que la date de signature de mon contrat est le 22/02/08
donc je ne peux être informée rétroactivement de ma période d'essai
et ce seraient les règles du licenciement qui s'appliquent ici
mais du fait que je suis enceinte... le licenciement ne peut avoir lieu
https://www.juritravail.com/
où il est dit que la période d'essai doit être stipulée au moment de l'embauche
alors que dans mon cas l'embauche a lieu le 21/01/08 (noté sur la fiche de paye mon 1er jour travaillé)
et que la date de signature de mon contrat est le 22/02/08
donc je ne peux être informée rétroactivement de ma période d'essai
et ce seraient les règles du licenciement qui s'appliquent ici
mais du fait que je suis enceinte... le licenciement ne peut avoir lieu
https://www.juritravail.com/
Bonjour,
J'arrive très certainement après la bataille mais le cas est intéressant et les infos pourront peut-être servir pour d'autres personnes...
Tout d'abord, le doute bénéficiant toujours au salarié, c'est donc la date la plus intéressante qui prime, ici le 21/01/2008 (contrat + fiche de paie). La date de signature du contrat ne peut-être prise en compte puisque c'est déjà une erreur du patron.
Aucun contrat n'ayant été signé à l'embauche, le patron ne peut se prévaloir (à priori) d'une période d'essai tacite, cette dernière devant être explicitement mentionnée sur le contrat.
Côté courrier en recommandé, la date à retenir est la date de 1ère présentation ou, à défaut, une date raisonnable de présentation (si tant est que le patron puisse prouver l'envoi de la lettre et sa bonne foi)...Quoi qu'il en soit, dans ton cas, la lettre ne peut pas respecter le préavi légal de 48h puisque la lettre ne pouvait arriver le 20/02 ...tout se joue à quelques heures près et sur une faute (de débutant) du patron :)))
Bref, tu es normalement en CDI et tu viens d'être victime d'un licenciement abusif et doublement abusif puisqu'on ne licencie pas une femme enceinte :))) C'est très mauvais pour ton boss si ça passe aux Prud'hommes car tu peux exiger la réintégration et des indemnités assez lourdes pour licenciement abusif (avec circonstances agravantes)..
Enfin, ce n'est que l'avis d'un ancien délégué syndical...
ZeMygale
J'arrive très certainement après la bataille mais le cas est intéressant et les infos pourront peut-être servir pour d'autres personnes...
Tout d'abord, le doute bénéficiant toujours au salarié, c'est donc la date la plus intéressante qui prime, ici le 21/01/2008 (contrat + fiche de paie). La date de signature du contrat ne peut-être prise en compte puisque c'est déjà une erreur du patron.
Aucun contrat n'ayant été signé à l'embauche, le patron ne peut se prévaloir (à priori) d'une période d'essai tacite, cette dernière devant être explicitement mentionnée sur le contrat.
Côté courrier en recommandé, la date à retenir est la date de 1ère présentation ou, à défaut, une date raisonnable de présentation (si tant est que le patron puisse prouver l'envoi de la lettre et sa bonne foi)...Quoi qu'il en soit, dans ton cas, la lettre ne peut pas respecter le préavi légal de 48h puisque la lettre ne pouvait arriver le 20/02 ...tout se joue à quelques heures près et sur une faute (de débutant) du patron :)))
Bref, tu es normalement en CDI et tu viens d'être victime d'un licenciement abusif et doublement abusif puisqu'on ne licencie pas une femme enceinte :))) C'est très mauvais pour ton boss si ça passe aux Prud'hommes car tu peux exiger la réintégration et des indemnités assez lourdes pour licenciement abusif (avec circonstances agravantes)..
Enfin, ce n'est que l'avis d'un ancien délégué syndical...
ZeMygale
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Une fiche de paie peut être considérée comme preuve du contrat de travail.
En effet, pour un CDI, la volonté du contrat se fait consensuellement, cela veut dire qu'il n'y a nul besoin d'écrit.
C'est quelque chose de bien pour les personnes en contrat en CDD qui n'ont pas d'écrit : le contrat est automatiquement requalifié en CDI.
En effet, pour un CDI, la volonté du contrat se fait consensuellement, cela veut dire qu'il n'y a nul besoin d'écrit.
C'est quelque chose de bien pour les personnes en contrat en CDD qui n'ont pas d'écrit : le contrat est automatiquement requalifié en CDI.
Bonjour,
Je ne sais pas si les infos peuvent encore t'aider pour ton problème mais on ne sais jamais.
Premièrement, tu n'es pas obligée de dire à ton patron que tu enceinte; surtout si tu viens de comencer le boulot. Tu ne le connais ni d'eve ni d'adam donc tu ne pas te mettre à lui raconter ta vie comme si c'était ton copain d'enfance; J'ai été dans la même situation et je n'ai rien dit tant que je n'en ai pas eu le coeur. je suis toujours en période d'éssaie d'ailleur, et en congé de maternité en même temps.
Ensuite un contrat de travail doit préciser la durée de la période d'essaie, si ce n'étais pas le cas sur le tient tu peux deja considéré que tu étais confirmée depuis le premier jour que tu es entrée dans la boite. Si ta prériode d'essai était de un moi, alors elle aurait du se terminer le 21 février.CECI veut dire que tu aurait du recevoir ta lettre de rupture de période d'essai au plus tard le 21 février car sinon, tu étais implicitement confirmé. La loi dis que si tu rends à ton lieu de travail un jour après le fin de ta période d'éssaie, alors tu peux te considérée comme confirmée. Ce qui compte ce n'est pas les paroles de ton patron, ni la date à laquelle le courrier à été envoyé mais la date à laquelle tu reçois ce courrier en recommandé (je sais de quoi je parle; j'ai déja remporté contre une association de garde d'enfant pour laquelle je travaillais lorsque j'etais étudiante; elle m'a dit que j'etais virée et a refusé je j'aille voir les enfants que je gardais; elle ne m'a envoyé une lettre qu'apres une semaine; elle n'a pas voulu de procès et m'a filé 2000 ce qui correspondait à ce que j'aurai gagné en 6 mois en travaillant pour elle).
Moi à ta place j'aurai traduit mon employeur en justice. tu aurait gagné car ce n'est pas le 19 qu'il a pu se rendre qu'il ne voulait plus te garder; ET autre chose, il n'a pas le droit de te le dire verbalement sans te faire signer un document stipulant que tu l'as reçu.
Bon courage pour la suite
Je ne sais pas si les infos peuvent encore t'aider pour ton problème mais on ne sais jamais.
Premièrement, tu n'es pas obligée de dire à ton patron que tu enceinte; surtout si tu viens de comencer le boulot. Tu ne le connais ni d'eve ni d'adam donc tu ne pas te mettre à lui raconter ta vie comme si c'était ton copain d'enfance; J'ai été dans la même situation et je n'ai rien dit tant que je n'en ai pas eu le coeur. je suis toujours en période d'éssaie d'ailleur, et en congé de maternité en même temps.
Ensuite un contrat de travail doit préciser la durée de la période d'essaie, si ce n'étais pas le cas sur le tient tu peux deja considéré que tu étais confirmée depuis le premier jour que tu es entrée dans la boite. Si ta prériode d'essai était de un moi, alors elle aurait du se terminer le 21 février.CECI veut dire que tu aurait du recevoir ta lettre de rupture de période d'essai au plus tard le 21 février car sinon, tu étais implicitement confirmé. La loi dis que si tu rends à ton lieu de travail un jour après le fin de ta période d'éssaie, alors tu peux te considérée comme confirmée. Ce qui compte ce n'est pas les paroles de ton patron, ni la date à laquelle le courrier à été envoyé mais la date à laquelle tu reçois ce courrier en recommandé (je sais de quoi je parle; j'ai déja remporté contre une association de garde d'enfant pour laquelle je travaillais lorsque j'etais étudiante; elle m'a dit que j'etais virée et a refusé je j'aille voir les enfants que je gardais; elle ne m'a envoyé une lettre qu'apres une semaine; elle n'a pas voulu de procès et m'a filé 2000 ce qui correspondait à ce que j'aurai gagné en 6 mois en travaillant pour elle).
Moi à ta place j'aurai traduit mon employeur en justice. tu aurait gagné car ce n'est pas le 19 qu'il a pu se rendre qu'il ne voulait plus te garder; ET autre chose, il n'a pas le droit de te le dire verbalement sans te faire signer un document stipulant que tu l'as reçu.
Bon courage pour la suite
bonjour,
bonne nouvelle pour toi pas de contrat signé = 0 période d'essai
dans les prémiers jours qui suive ton embauche, l'employeur doit légalement te remette :
un contrat de travail un exemplaire de la convention collective applicable à l'entreprise ou t'informer ou elle se trouve.
un exemplaire du réglement intérieur si + de 20 salariés
un document reproduisantles informations contenues ds la déclaration d'embauche.
le volet détachable de l'accuse de réception relatif à la déclaration préalble à l'embauche.
conernant le préavis voir la convention collective sinon le contrat. 'est la loi
interdition de licencié une femme enceinte sauf pour faute grave ou economique. tu as 15 jrs pour faire annuler un licement pour causes reelles et serieuses en invoquant la grossesse.
voila j'espere que cela t'aidera
.
bonne nouvelle pour toi pas de contrat signé = 0 période d'essai
dans les prémiers jours qui suive ton embauche, l'employeur doit légalement te remette :
un contrat de travail un exemplaire de la convention collective applicable à l'entreprise ou t'informer ou elle se trouve.
un exemplaire du réglement intérieur si + de 20 salariés
un document reproduisantles informations contenues ds la déclaration d'embauche.
le volet détachable de l'accuse de réception relatif à la déclaration préalble à l'embauche.
conernant le préavis voir la convention collective sinon le contrat. 'est la loi
interdition de licencié une femme enceinte sauf pour faute grave ou economique. tu as 15 jrs pour faire annuler un licement pour causes reelles et serieuses en invoquant la grossesse.
voila j'espere que cela t'aidera
.
je n'ai pas signé de contrat de travail et 4 jours apres l'employeurs me dit qu'il met un terme a ma periode d'essai et cela par telephone a t il le droit
ne devait il pas me dire cela de vive voix
ne devait il pas me dire cela de vive voix
La législation juridique et financière évolue en permanence...