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Assedic rupture période d'essai Code du travail et rupture d'un cdi contrat type Conditions rupture période d'essai Conséquence rupture période d'essai Demission puis rupture periode d'essai droit assedic Exemple lettre rupture periode essai cdd Indemnités de rupture d'un cdi Les different rupture de contrat cdi Loi rupture conventionnel de cdi Mai 2008 montant indemnite rupture conventionnelle du cdi Paiement des rtt après rupture periode essai Prime de precarite et rupture periode d'essai Rupture bail apres cdi Rupture contrat 20heures cdi condition Rupture d'un cdi pour rapprochement conjugale Rupture de contrat cdi avec accord de l'employeur Rupture periode d'essai par l'employeur Rupture périod Rupture période d'essai cdi jours fériés Rupture période d'essai jurisprudence syntec Rupture période préavis demission
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Bonjour,
Je travaille depuis le 21/01/08 en Cdi.
Mon employeur m'a donné ma fiche de paye de janvier la première semaine de février.
Tout se passait bien et mon employeur a manifesté la volonté de me garder à plusieurs reprises et devant témoin.
Je découvre que je suis enceinte en février et j'en informe mon employeur, je sais que je peux le taire mais selon moi dans le cadre d'un cdi, engagement à long terme, il vaut mieux d'emblée instaurer une relation de confiance.
Or après consultation de son comptable, mon employeur m'adresse le 19/02/08 une lettre recommandée mettant fin à la période d'essai du cdi.
Je n'en ai été informée qu'après m'être rendue à mon travail comme d'habitude le 20/02/08 et de mani-ère verbale par mon employeur. Celui ci a d'ailleurs émis des reproches infondés sur mon travail que j'ai vivement contesté car le 18/02/08 elle émettait encore la volonté de maintenir mon contrat.
J'ai alors compris que la véritable raison était sans doute que suite à l'entretion téléphonique avec son comptable le 18/02/08 après midi, ma grossesse et mon futur congé maternité à prendre de 26 semaines au maximum -car déjà maman d'autres enfants- posait comme mon employeur l'avait souligné toujours devant témoin "un souci d'organisation".
Or à ce jour je n'ai toujours pas reçu ladite lettre de rupture de période d'essai.
Après contatc avec un syndicat, il m'a été conseillé d'adresser un courrier recommandé dans lequel je faisais référence à cette lettre pour justifier de mon départ de l'entreprise le 20/02/08 afin qu'il ne me soit pas reproché d'abandon de poste.
Cette lettre je l'ai posté ce matin même.
Par ailleurs lors de la consultation avec le conseiller au sein du syndicat, celui ci a relevé que la date de la signature de mon contrat de travail était le 22/02/08 et non le 22/01/08.
Après consultation de la convention collective de pharmacie d'officine, je lis le texte suivant sur la période d'essai:
" La durée de la période d'essai, lorsqu'elle est stipulée dans le contrat de travail, est de 1 mois.
Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité.
La période d'essai n'est pas renouvable. [...]"
Je me pose donc plusieurs questions:
- pour la rupture d'une période d'essai, quelle date retenir? celle d'envoi ou de 1ère présentation du recommandé??
- ma fiche de paye de janvier vaut elle comme contrat de travail du 21/01/08 au 31/01/08 ?
- ma fiche de paye de janvier vaut elle comme cdi ?
- et dans ce cas où ma fiche de paye de janvier vaudrait un cdi, étant donné qu'avant le 22/02/08 je n'ai aucun document stipulant une quelconque période d'essai, et que la convention collective précise bien que la période d'essai n'existe que lorsqu'elle est stipulée dans le contrat de travail (ici signé le 22/02/08) ne serais je pas en cdi sans période d'essai tout simplement?????
- si c'est effectivement le cas, comment interpréter la lettre recommandée de mon emplloyeur que j'attends toujours
Merci de bien vouloir vous pencher sur mon cas :)
Je travaille depuis le 21/01/08 en Cdi.
Mon employeur m'a donné ma fiche de paye de janvier la première semaine de février.
Tout se passait bien et mon employeur a manifesté la volonté de me garder à plusieurs reprises et devant témoin.
Je découvre que je suis enceinte en février et j'en informe mon employeur, je sais que je peux le taire mais selon moi dans le cadre d'un cdi, engagement à long terme, il vaut mieux d'emblée instaurer une relation de confiance.
Or après consultation de son comptable, mon employeur m'adresse le 19/02/08 une lettre recommandée mettant fin à la période d'essai du cdi.
Je n'en ai été informée qu'après m'être rendue à mon travail comme d'habitude le 20/02/08 et de mani-ère verbale par mon employeur. Celui ci a d'ailleurs émis des reproches infondés sur mon travail que j'ai vivement contesté car le 18/02/08 elle émettait encore la volonté de maintenir mon contrat.
J'ai alors compris que la véritable raison était sans doute que suite à l'entretion téléphonique avec son comptable le 18/02/08 après midi, ma grossesse et mon futur congé maternité à prendre de 26 semaines au maximum -car déjà maman d'autres enfants- posait comme mon employeur l'avait souligné toujours devant témoin "un souci d'organisation".
Or à ce jour je n'ai toujours pas reçu ladite lettre de rupture de période d'essai.
Après contatc avec un syndicat, il m'a été conseillé d'adresser un courrier recommandé dans lequel je faisais référence à cette lettre pour justifier de mon départ de l'entreprise le 20/02/08 afin qu'il ne me soit pas reproché d'abandon de poste.
Cette lettre je l'ai posté ce matin même.
Par ailleurs lors de la consultation avec le conseiller au sein du syndicat, celui ci a relevé que la date de la signature de mon contrat de travail était le 22/02/08 et non le 22/01/08.
Après consultation de la convention collective de pharmacie d'officine, je lis le texte suivant sur la période d'essai:
" La durée de la période d'essai, lorsqu'elle est stipulée dans le contrat de travail, est de 1 mois.
Pendant la période d'essai, les parties peuvent résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité.
La période d'essai n'est pas renouvable. [...]"
Je me pose donc plusieurs questions:
- pour la rupture d'une période d'essai, quelle date retenir? celle d'envoi ou de 1ère présentation du recommandé??
- ma fiche de paye de janvier vaut elle comme contrat de travail du 21/01/08 au 31/01/08 ?
- ma fiche de paye de janvier vaut elle comme cdi ?
- et dans ce cas où ma fiche de paye de janvier vaudrait un cdi, étant donné qu'avant le 22/02/08 je n'ai aucun document stipulant une quelconque période d'essai, et que la convention collective précise bien que la période d'essai n'existe que lorsqu'elle est stipulée dans le contrat de travail (ici signé le 22/02/08) ne serais je pas en cdi sans période d'essai tout simplement?????
- si c'est effectivement le cas, comment interpréter la lettre recommandée de mon emplloyeur que j'attends toujours
Merci de bien vouloir vous pencher sur mon cas :)
Je viens de trouver un lien intéressant!!!!!
Mais je ne sais pas si c'est applicable à mon cas, car la date de signature de mon cdi est le 22/02/08, tandis que la date d'entrée portée sur le cdi est le 22/01/08 alors que le premier jour travaillé et payé porté sur la fiche de paye est le 21/01/08 http://www.juritravail.com/archives-news/embauche/508.html'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 23 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
Autre lien intéressant
où il est dit que la période d'essai doit être stipulée au moment de l'embauche alors que dans mon cas l'embauche a lieu le 21/01/08 (noté sur la fiche de paye mon 1er jour travaillé) et que la date de signature de mon contrat est le 22/02/08 donc je ne peux être informée rétroactivement de ma période d'essai et ce seraient les règles du licenciement qui s'appliquent ici mais du fait que je suis enceinte... le licenciement ne peut avoir lieu http://www.juritravail.com/archives-news/embauche/666.html'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 23 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
bonjour,
tout d'abord je te conseil de faire établir un nouveau contrat en modifiant la date ( fiche de paye à l'appuie ), car je crois que la fiche de paye ne vaut pas un contrat de travail. dans tout les cas il te faut un contrat même un cdd. tu ne peux pas être licencié parce que tu es enceinte, ceux n'est pas un motif légitime. si tu n'as pas de période d'essai dans ton contrat ou de réference a la convention collective, tu es embauché directement. pour la rupture de la période d'essai, tu as un préavis ( voir convention collective ) cela va de 1jour à 1semaine selon si tu es dans les 15 premier jour de ton contrat ou au troisieme mois apres renouvelement fait par écrit. quand au conseil que ton syndicat t'a donné, ils ont fais une grosse boulette. même si ton employeur te dis verbalement que ta période d'essai est rompu, il faut un écrit. ainsi qu'un document stipulent la date de mise à disposition de ton solde de tout compte et document administratif. il ne faut pas le reclamer, c'est comme si tu demande à ton patron de te virer. laisser passer le temps. deplus à quelle date aurais tu reçu ton courrier recommandé, attention au date.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'11'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 1 avril 2005'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' qui sais, partage |
Bonjour, je suis actuellement en période d'essaie et j'ai des conflits avec mon emploieur sur les termes de mon contrat et l'cactivité réelle que j'excerce dans l'entreprise. ma question est de savoir s'il décide de mettre fin à ma période d'essaie puis-je avoir droit au chomage et avoir droit à un recour judiciaire ?
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Une fiche de paie peut être considérée comme preuve du contrat de travail.
En effet, pour un CDI, la volonté du contrat se fait consensuellement, cela veut dire qu'il n'y a nul besoin d'écrit. C'est quelque chose de bien pour les personnes en contrat en CDD qui n'ont pas d'écrit : le contrat est automatiquement requalifié en CDI. |
Bonjour,
Je ne sais pas si les infos peuvent encore t'aider pour ton problème mais on ne sais jamais. Premièrement, tu n'es pas obligée de dire à ton patron que tu enceinte; surtout si tu viens de comencer le boulot. Tu ne le connais ni d'eve ni d'adam donc tu ne pas te mettre à lui raconter ta vie comme si c'était ton copain d'enfance; J'ai été dans la même situation et je n'ai rien dit tant que je n'en ai pas eu le coeur. je suis toujours en période d'éssaie d'ailleur, et en congé de maternité en même temps. Ensuite un contrat de travail doit préciser la durée de la période d'essaie, si ce n'étais pas le cas sur le tient tu peux deja considéré que tu étais confirmée depuis le premier jour que tu es entrée dans la boite. Si ta prériode d'essai était de un moi, alors elle aurait du se terminer le 21 février.CECI veut dire que tu aurait du recevoir ta lettre de rupture de période d'essai au plus tard le 21 février car sinon, tu étais implicitement confirmé. La loi dis que si tu rends à ton lieu de travail un jour après le fin de ta période d'éssaie, alors tu peux te considérée comme confirmée. Ce qui compte ce n'est pas les paroles de ton patron, ni la date à laquelle le courrier à été envoyé mais la date à laquelle tu reçois ce courrier en recommandé (je sais de quoi je parle; j'ai déja remporté contre une association de garde d'enfant pour laquelle je travaillais lorsque j'etais étudiante; elle m'a dit que j'etais virée et a refusé je j'aille voir les enfants que je gardais; elle ne m'a envoyé une lettre qu'apres une semaine; elle n'a pas voulu de procès et m'a filé 2000 ce qui correspondait à ce que j'aurai gagné en 6 mois en travaillant pour elle). Moi à ta place j'aurai traduit mon employeur en justice. tu aurait gagné car ce n'est pas le 19 qu'il a pu se rendre qu'il ne voulait plus te garder; ET autre chose, il n'a pas le droit de te le dire verbalement sans te faire signer un document stipulant que tu l'as reçu. Bon courage pour la suite |
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