Statut : Non résolu

Terrain communal inexploitable

Dafoutshu, le samedi 23 février 2008 à 15:55:47

Bonjour,
j'ai un cas pratique à vous soumettre, je ne sais par ou commencer
En achetant un terrain communal à un maire qui m'assure que je pourrais l'exploiter mais qu'il se révèle un an plus tard que ce terrain est inexploitable suite à d'anciennes pollutions souterraines, quelle sont les actions envisageables contre le maire sachant que j'ai contracté un emprunt pour financer l'investissement que je ne peux plus rembourser.

Est-ce que l'art 1147 du Code Civil est-il utilisable dans cette situation?
Merci de votre aide sur ce problème épineux
Cyril

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marsdeluned'arras, le dimanche 2 mars 2008 à 20:25:27

je vous conseille de contacter un "conseil" juridique ( cf permanences gratuites des avocats dans certaines communes) kaisen
("toujours progresser" en japonais)
bon courage, marsdelune

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