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Vendredi 16 mai 2008 - 05:05:43

Achat voiture d'occasion et rétractation

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Achat voiture d'occasion et rétractation
par Yunny
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
samedi 23 février 2008 à 17:15:22
Bonjour,
J'ai signé un bon de commande pour une voiture d'occasion acheter a crédit le 12.02.08, avec la mention sous accord de l'organisme prêteur.
Nous n'avons pas eut la totalité du prêt, j'ai eu une partie mais pas mon conjoint. Nous avons téléphoner au garage le 19.02 qui nous a engueuler en nous disant que de toute façon il lui fallait un rejet de crédit globale, et que si on faisait le crédit dans son garage il nous l'aurait.Le directeur étant assez hermétique nous avons envoyer une lettre en AR en éxercant notre délai de rétractation de 7 jours. Afin de récupérer notre chèque d'acompte de 500€.
Le droit de rétractation est il valable dans le cadre d'un bon de commande dans un garage ?
Le délai est-il respecté?
Est-il obligé de nous rendre notre chèque?

Nous avons décidé de nommer le droit de rétractation qui ne nous oblige pas à donner des explications.

Si la rétractation est impossible, il nous faudrait envoyer le refus de l'organisme prêteur, y'a t'il un délai ?

Merci de votre aide
Cordialement'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'1'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 31 mars 2006'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par ericRg, le dimanche 24 février 2008 à 10:24:56 Fil de Discussions
Non, le délai de rétractation ne vaut que pour les achats à distance à domicile. Mais si votre garagiste met de la mauvaise volonté, menacez le de saisir la direction de la répression des fraudes.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2167'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
   
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Par ken, le dimanche 24 février 2008 à 19:46:47 Fil de Discussions
Bonjour,

Comme cela est dit dans votre contrat c'est sous réserve de l'acceptation de la banque !

Pas de banque donc pas achat, le contrat est null.

Vous pouvez récupérer votre cheque.
K
   
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Par marsdeluned'arras, le samedi 1 mars 2008 à 19:19:12 Fil de Discussions 
la loi a posé un principe d'interdépendance des contrats de vente et de crédit: si l'un tombe , l'autre aussi....code de la consommation ,livre 3.
si vous n'avez pas pu obtenir le crédit , vous devez produire une attestation de votre banque à ce garage pour faire annuler la vente... il faut que e crédit soit affecté à cet achat....faites tout par écrit , gardez les doubles des courriers, LRAR, à défaut de résolution du contrat de vente....il faudra demander l'annulation devant le tribunal....( allez au greffe du tribunal d'instance pour les modalités et le seuil de compétence des tribunaux)

bon courage
marsdelune'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'40'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'samedi 1 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
   
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