- Dimanche 5 octobre 2008 - 19:08:47
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Acquisition d'une servitude de passage par prescription trentenaire Acte notarié servitude de passage Bitumage servitude droit passage Demande de renseignement servitude de passage Demande indemnite servitude passage Droit de passage et droit de servitude Est ce que une servitude de passage est considere comme une voie Exemple convention de servitude de passage canalisation Extinction servitude passage Extinction servitude passage copropriété Forum peut on annule une servitude passage Intimidation personne servitude passage Largeur d'une servitude de passage Loi concernant un stationnement sur une servitude de passage Mettre un portail avec clé sur un chemin ayant une servitude de passage Portail sur droit de passage servitude Responsabilité servitude de passage Servitude de passage Servitude de passage dans un acte de vente Servitude de passage encombrée Servitude de passage et géomètre Servitude de passage zone ub Servitude de passage élargissement Servitude de passage: obligation du fonds servant Servitude passage Textes lois servitudes droit de passagePlus
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conventionnelle établie par mes ascendants.
La servitude dessert une parcelle enclavée utilisée depuis la création du titre il y a 60 ans comme jardin.
Le propriétaire du fonds est décédé il y a un an et demi.
La parcelle, d'une surface de 600 m2 (15m x 50), est devenue constructible. Elle est située en zone rurale.
Ai- je un moyen de remettre en cause la servitude ?
La parcelle peut-elle être utilisée différemment de son usage d'origine (jardin) ?
Ai-je un droit de préemption au cas où les héritiers auraient l'intention de vendre ?
Merci
Je suis propriétaire d'un fonds grevé d'une servitude de passage conventionnelle établie par mes ascendants.
La servitude dessert une parcelle enclavée utilisée depuis la création du titre il y a 60 ans comme jardin.
Le propriétaire du fonds est décédé il y a un an et demi.
La parcelle, d'une surface de 600 m2 (15m x 50), est devenue constructible. Elle est située en zone rurale.
Ai- je un moyen de remettre en cause la servitude ?
La parcelle peut-elle être utilisée différemment de son usage d'origine (jardin) ?
Ai-je un droit de préemption au cas où les héritiers auraient l'intention de vendre ?
Merci
Bonjour,
Du fait que le terrain est toujours enclavé, la servitude existe toujours, d'autant plus qu'il s'agit d'une servitude conventionnelle. En cas de vente de terrain à bâtir, il y a un risque d'aggravation de cette servitude et de son élargissement, moyennant une indemnité, c'est une possibilité, en cas de vente, encore faudrait il savoir la largeur de la servitude. Le seul moyen d'être prioritaire à l'achat, c'est l'existence dans les titres de propriété d'un pacte de préférence, il faut donc vérifier les titres de propriété. L'acquisition de cette parcelle valorisera votre propriété. Bien à vous, |
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