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Realisation d'un acte sous seing prive

Dernière réponse le 24 sep 2008 à 12:28:50 triskel17, le 24 fév 2008 à 14:15:53 
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Bonjour,
Contexte : dans le cadre d'un divorce, on doit établir un acte sous seing privé pour un bien que nous sommes obligés de conserver, je recherche un modèle d'acte sous seing privé ou toute information qui pourrait me permettre de le construire.
D'avance merci

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tromance28, le 24 fév 2008 à 17:06:08
  • +2

C'est simple


Je soussignée................ déclare................................ dater et signer.....



A faire en lettre manuscrite avec copies des carte d'identité recto et verso. Mais chez un notaire c'est plus sûr...

romane

Répondre à tromance28

2

tomance28, le 26 fév 2008 à 07:32:26

Romane

Répondre à tomance28

3

dominiquecaen, le 26 fév 2008 à 09:05:18

Bonjour,

Il faut établir une convention d'indivision, mais une telle convention ne peut être que d'une durée de 5 ans, renouvelable, s'agissant une convention d'indivision s'appliquant à un bien foncier, ellel doit être établie par acte notarié,
Bien à vous;

Répondre à dominiquecaen

5

 chantal, le 24 sep 2008 à 12:28:50

Bonjour

je viens de voir votre réponse pour l'établissement d'une convention d'indivision sous seing privée :

Il faut établir une convention d'indivision, mais une telle convention ne peut être que d'une durée de 5 ans, renouvelable, s'agissant une convention d'indivision s'appliquant à un bien foncier, ellel doit être établie par acte notarié,

svp est ce que cet acte peut se faire gratuitement sachant que la vente de la maison se fera chez lui
moi et mon ami rachetons la part de mon ex ?


MERCI POUR VOTRE REPONSE

Répondre à chantal

4

tomance28, le 26 fév 2008 à 09:20:01

C'est ce que je disait chez un notaire. ROMANE

Répondre à tomance28