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| realisation d'un acte sous seing prive par  triskel17 |
dimanche 24 février 2008 à 14:15:53 |
Bonjour,
Contexte : dans le cadre d'un divorce, on doit établir un acte sous seing privé pour un bien que nous sommes obligés de conserver, je recherche un modèle d'acte sous seing privé ou toute information qui pourrait me permettre de le construire.
D'avance merci
Contexte : dans le cadre d'un divorce, on doit établir un acte sous seing privé pour un bien que nous sommes obligés de conserver, je recherche un modèle d'acte sous seing privé ou toute information qui pourrait me permettre de le construire.
D'avance merci
c'est simple
Je soussignée................ déclare................................ dater et signer..... A faire en lettre manuscrite avec copies des carte d'identité recto et verso. Mais chez un notaire c'est plus sûr... romane |
romane |
Bonjour,
Il faut établir une convention d'indivision, mais une telle convention ne peut être que d'une durée de 5 ans, renouvelable, s'agissant une convention d'indivision s'appliquant à un bien foncier, ellel doit être établie par acte notarié, Bien à vous; |
c'est ce que je disait chez un notaire. ROMANE |
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