Bonjour,
Contexte : dans le cadre d'un divorce, on doit établir un acte sous seing privé pour un bien que nous sommes obligés de conserver, je recherche un modèle d'acte sous seing privé ou toute information qui pourrait me permettre de le construire.
D'avance merci
Code civil - De l'acte sous seing privé. VoirL'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.
, Celui auquel on oppose un acte sous...
Vente immobilière : délai de rétractation et recommandé VoirLa remise de l'acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
L'article L. 271-1 du code de la construction...
Il faut établir une convention d'indivision, mais une telle convention ne peut être que d'une durée de 5 ans, renouvelable, s'agissant une convention d'indivision s'appliquant à un bien foncier, ellel doit être établie par acte notarié,
Bien à vous;
je viens de voir votre réponse pour l'établissement d'une convention d'indivision sous seing privée :
Il faut établir une convention d'indivision, mais une telle convention ne peut être que d'une durée de 5 ans, renouvelable, s'agissant une convention d'indivision s'appliquant à un bien foncier, ellel doit être établie par acte notarié,
svp est ce que cet acte peut se faire gratuitement sachant que la vente de la maison se fera chez lui
moi et mon ami rachetons la part de mon ex ?