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Bonjour,
Je suis ingénieur d’affaires et j’ai une partie variable (bonus) dans ma rémunération.
Dans la même société j’ai changé de service et mon ancien service refuse de me verser mes commissions sur toutes les ventes que j’ai rentrées avant de partir sous prétexte que les bonus étant payés un mois après les facturations il faut être sur les effectifs à ce moment là pour pouvoir en bénéficier.
J’ai lu un jugement disant que Le VRP ne peut être privé du paiement de commissions du fait que les ventes n'ont pas été encaissées avant son départ de l'entreprise. En effet, il est impossible de subordonner le paiement des commissions à la présence du salarié dans l'entreprise lors de l'encaissement de la commande.
Peut-on dire que ceci s’applique aussi dans mon cas, (n’ayant plus depuis longtemps le statut de VRP mais ayant une fonction équivalente)
Merci
Je suis ingénieur d’affaires et j’ai une partie variable (bonus) dans ma rémunération.
Dans la même société j’ai changé de service et mon ancien service refuse de me verser mes commissions sur toutes les ventes que j’ai rentrées avant de partir sous prétexte que les bonus étant payés un mois après les facturations il faut être sur les effectifs à ce moment là pour pouvoir en bénéficier.
J’ai lu un jugement disant que Le VRP ne peut être privé du paiement de commissions du fait que les ventes n'ont pas été encaissées avant son départ de l'entreprise. En effet, il est impossible de subordonner le paiement des commissions à la présence du salarié dans l'entreprise lors de l'encaissement de la commande.
Peut-on dire que ceci s’applique aussi dans mon cas, (n’ayant plus depuis longtemps le statut de VRP mais ayant une fonction équivalente)
Merci
Bonjour
je suis dans le meme cas que vous avez vous pu trouver des articles ou jurisprudence dans ce sens. Mon preavis s'arrete le 10 aout et mon employeur m'a dit clairmeet qu'il ne me paiea pas les commissions des commandes deja rentrées mais non facturée le jour de mon depart. D'avance merci aline |
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