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Bonjour,
mes parents ont un terrain dont le seul accès est un chemin communal. ce chemin longe une autre propriété X, on est obligé de le prendre pour accéder à notre terrain situé derrière la propriété X. notre terrain est il un terrain enclavé?
ce terrain est constructible et mes parents ont donc déposé un dossier auprès de la mairie pour avoir le permis de construire.
le permis leur a été refusé sous pretexte que le chemin est trop étroit (3m) et ont demandé un chemin de 5m de large.
la propriétaire du terrain X qui longe le chemin refuse de nous vendre cette bande qui permettrait d'obtenir ce permis..
mais si ce chemin est communal, n'est ce pas à la mairie de faire ce qu'il faut? on dépends des bonnes graces de la propriétaire de l'autre terrain qui refuse toute discussion ou arrangements (prendre cette bande de 2m pour le chemin et lui donner l'équivalent a l'arrière de sa maison, le terrain voisin étant à nous).
quels sont les recours possibles? les obligations de la mairie? est ce qu'en allant au tribunal administratif, on a toute nos chances? que faut il apporter comme preuves ou justifications pour voir ce chemin s'élargir?
j'ai peur que ce terrain, sans ce permis ne soit déclassé en terrain agricole, et perdre de la valeur.
je cherche des informations de juristes, de spécialistes en immobilier ou de gens a qui c'est arrivé.
merci de vos informations
mes parents ont un terrain dont le seul accès est un chemin communal. ce chemin longe une autre propriété X, on est obligé de le prendre pour accéder à notre terrain situé derrière la propriété X. notre terrain est il un terrain enclavé?
ce terrain est constructible et mes parents ont donc déposé un dossier auprès de la mairie pour avoir le permis de construire.
le permis leur a été refusé sous pretexte que le chemin est trop étroit (3m) et ont demandé un chemin de 5m de large.
la propriétaire du terrain X qui longe le chemin refuse de nous vendre cette bande qui permettrait d'obtenir ce permis..
mais si ce chemin est communal, n'est ce pas à la mairie de faire ce qu'il faut? on dépends des bonnes graces de la propriétaire de l'autre terrain qui refuse toute discussion ou arrangements (prendre cette bande de 2m pour le chemin et lui donner l'équivalent a l'arrière de sa maison, le terrain voisin étant à nous).
quels sont les recours possibles? les obligations de la mairie? est ce qu'en allant au tribunal administratif, on a toute nos chances? que faut il apporter comme preuves ou justifications pour voir ce chemin s'élargir?
j'ai peur que ce terrain, sans ce permis ne soit déclassé en terrain agricole, et perdre de la valeur.
je cherche des informations de juristes, de spécialistes en immobilier ou de gens a qui c'est arrivé.
merci de vos informations
Salut,
votre terrain n'est pas enclavé puisque désservi par une voie publique. Cependant, en fonction des règles d'urbanismes s'appliquant sur la comune (PLU ou RNU), il est possible que le permis soit refusé pour cause de voirie trop étroite. Quant au refus du propriétaire de céder du terrain, cela peut s'expliquer par son envie de ne pas avoir de voisins ! De plus, l'accès à la parcelle serait fait via une partie privée et une partie publique, difficile à gérer... De plus, la mairie n'a pas forcément vocation a élargir un chemin pour simplement permettre un accès à une parcelle privée. j'ai peur que ce terrain, sans ce permis ne soit déclassé en terrain agricole, et perdre de la valeur. Ce terrain est en zone constructible, donc non agricole. A+ Blux "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait" |
je ne comprends pas comme on peut dire qu'un terrain est constructible et ne pas accorder de permis de construire...
parallèlement, la propriétaire ne perdrait rien puisque la partie qu'on lui racheterait serait compensée par une autre situé a l'arrière de son terrain. pour le chemin communal, il ne permet qu'à nous d'accéder à notre terrain (sorte de cul de sac)...il n'y a pas d'autre moyen d'y accéder. que faire? merci |
je ne comprends pas comme on peut dire qu'un terrain est constructible et ne pas accorder de permis de construire...
Le terrain est en zone constructible (zone AU du PLU, si un PLU existe) ou vous avez un certificat d'urbanisme ? Il y a une différence. Il faut savoir qu'un terrain peut être inconstructible en zone constructible, si l'on s'aperçoit par exemple que le sous-sol est 'miné' par d'anciennes exploitations, alors le permis ne sera pas accordé. parallèlement, la propriétaire ne perdrait rien puisque la partie qu'on lui racheterait serait compensée par une autre situé a l'arrière de son terrain. On ne parle pas de compensation au niveau communal. Il faut que le chemin soit en entier à la commune, donc vous faites don de la partie de votre chemin quand vous l'aurez acheté, mais en attendant, rien ne peut obliger la propriétaire à céder du terrain (sauf expropriation sur DUP ou autre). A+ Blux "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait"
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"Ca peut peut-être s'attaquer au TA" ?
"Attention : 3 lots -> permis de lotir pour le vendeur (sauf si 10 ans d'attente avant la vente de la 3ème parcelle) et c'est une autre chose !" ? je vais me renseigner comme vous me dites.. mais là où j'habite, les gens ne se genent pas pour construire sans permis..et la mairie ne dit rien, et quand on fait les choses dans les règles, il y a toujours quelque chose qui ne va pas.. n'y a t-il pas un autre moyen que de demander à la mairie? on m'a parlé du tribunal administratif...? merci |
"Attention : 3 lots -> permis de lotir pour le vendeur (sauf si 10 ans d'attente avant la vente de la 3ème parcelle) et c'est une autre chose !" ?
Le lotissement est une opération qui consiste à diviser un terrain en plus de deux lots à construire sur une période de moins de dix ans. mais là où j'habite, les gens ne se genent pas pour construire sans permis..et la mairie ne dit rien, et quand on fait les choses dans les règles, il y a toujours quelque chose qui ne va pas.. N'importe quel citoyen dispose du pouvoir de faire annuler une contruction non conforme ! on m'a parlé du tribunal administratif...? Voui, le TA, comme je l'appelle :-) Une largeur de 3 m peut suffire (pour une parcelle) , mais il faut sûrement prévoir une aire de retournement si le chemin est long. As-tu demandé un certificat d'urbanisme avant ta demande de PC ? Y'a-t'il un PLU/POS dans la commune ? A+ Blux "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait" |
je ne suis pas sur les lieux..j'essaie d'aider mes parents comme je le peux...je suis jeune et je comprends pas tout :(
tout les documents ne se trouve pas en totalite sur le net...et tout le monde connait les horaires d'ouverture des mairies :)...pas evident. a quoi sert le certificat d'urbanisme? pour le PLU ou POS, je pense qu'il y en a un, puis je y avoir acces a la mairie ou je peux le trouver sur le net? j'ai telephone a mes parents, et en fait, il y a ce fameux chemin communal puis il y a une bande de 2m pour laquelle ils ont un droit de servitude (cette bande est a l'autre proprietaire)...ca se complique non? :( je vous remercie pour ces infos, je vous laisse pour aujourd'hui, j'en ai plein la tete! :)
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A mon avis, votre seule et unique chance, c'est une transaction à l'amiable où toutes les parties seront gagnantes
à moins, effectivement que vous ayez à faire à un " borné " qui plus est ne veut pas de voisin ......
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Votre terrain est désenclavé grâce à ce chemin de trois mètres de large. Il demeure donc constructible. Le seul règlement que le Maire puisse vous opposer, c'est le règlement de sécurité pompier qui, selon la longueur du chemin, peut demander une certaine largeur et la possibilité de faire demi tour dans votre propriété. Demandez donc aux pompiers quelle est leur règlementation, sans passer par la Mairie. Je crois que ce n'est pas au bon plaisir de votre voisin que vous êtes sujet mais bien au bon plaisir du Maire.
Ma réponse est peut-être tardir, mais bon courage. CB |
bonjour
je vient de acheter une maison avec 1214 de terrain une hai qui a ete acheter pare les deux parties qui se trouve sur mon terrain jai voulut métre un grillage a la limite de mon garage derriere les sapin cher moi car les enfants du voisin font que de rentré cher nous comme dans un moulin sens demander pour cherché leurs ballon tout les jours et le voisin est venu nous voir pas content du tout car il dit que ses cher lui alore que ses faut papier en main il a aracher les pauteaux que lon avait mis pour le grillage et dit que si ons en mes d'autre il fera la méme chose de plus il a des arbustes de plus de 2 metre qui sont coler a mon garage et qui le verdisse quel demarche avoir enverre cette perssonne de mauvaise foi et qui a déja tout fait et demander a la mairie pour que l'on ne face pas notre garage car ca le génait mes ons etait en régle et a la mairie ons lui a répondu que ons etait en regle et cher nous qu'il navait rien a dire merci de bien vouloir me donner des renseignement |
Je suis en discussion pour acquerir un terrain de 80 ares.
Mon projet serait de le découper en plusieurs parcelles et de les viabilisées afin de les revendres afin qu'il me reste un bout de parcelle que je conserverais pour y construire ma maison avec ces ventes. Comment faire........................... |
bonjour,je viens de vous lire;j'ai aussi un problème de ce genre et je ne sais plus comment faire:
Nous avons une parcelle de terrain qui donne en dessous de chez mes beaux-parents,pour ce terrain,il n'est pas possible de passer par chez eux pour les travaux(terrain en pente),nous avons donc demandé l'accès par le bas du terrain,qui donne sur un chemin moitié communal,moitié à nous;entre ce chemin et notre terrain,nous avons demandé de faire un pont avec un système de busage car,quand il pleut,il y a de l'eau qui s'écoule(vraiment par forte pluie!!);nous avons donc tout proposé dans les normes,(nous avons mêmê fait prouver que ce n'était pas en zone inondable,comme il nous l'avait dit),et ne sachant plus quoi nous répondre,il nous a refusé car soit disant,il y a eu une pétition de faite,les voisins d'en face de cette route ne veulent pas de maison en face...(oralement).Nous avons reçu un courrier quelque temps après,il n'y avait plus rien a voir avec cette histoire de voisins;et la dde,nous a même accordé notre passerelle,je ne sais plus quoi faire,on nous a parlé du tribunal administratif,mais quels sont les délais?
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le nouveau Plu de la commune vient de déclasser un terrain familial en le passant de constructible en Zone UL. La famille n'habite plus sur place et nous n'avons pa été informé de l'enqu^te publique. La mairie dispose pourtant de notre adresse et a m^me prévenu par courrier un voisin dans le m^me cas que nous( j'ai la lettre). Après un recours gracieux , nous envisageons maintenant d'aller au TA pour les motifs suivants :
1- Il ya déjà une inégalité de traitement puisque certaines personnes ont été personnellement prévenues du changemetn de zonage de leur terrain. 2- La zone constructible jouxtant notre terrain familial présente des terrains enclavés donc sans accès actuellement. Nous soupçonnons la commune de vouloir acquérir notre terrain à bas prix ( en le classant UL) pour créer une route désservant ces voisins enclavés. De plus, compte tenu de sa superficie (4000m2), la mairie pourrait un aménager un lotissement communal. Ces arguments sont il suffisants pour essayer un recours? |
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