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Congés payés : Fractionnables ou pas ?

Dernière réponse le 15 nov 2009 à 20:25:06 nath, le 25 fév 2008 à 15:28:55

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Bonjour,
Conventions Collectives de la grande distribution.
L'employeur nous oblige à prendre 3 semaines de CP entre le 01 mai et le 31 octobre. OK c'est la loi.
Je les ai posés comme suit : 4 jours en juin + 4 jours en juillet + 10 jours en août : 18 jours = 3 semaines (puisque travail du lundi au samedi).
Ma question : Mon employeur refuse car il me dit que je n'ai pas le droit de poser des morceaux de semaine. Il ne veut que des semaines pleines. De plus il me dit que je suis OBLIGEE de poser au moins 12 jours consécutifs.
Rien ne va dans ce sens, ni dans la convention collective, ni dans le règlement intérieur, ni dans le règlement du Comité d'Entreprise (je suis secrétaire du CE) : en fait rien ne dit si on peut ou ne peut pas dans ces documents.
Je lui ai demandé de me fournir une copie du texte de loi qui va dans son sens, elle est sûre d'elle (14 ans de pratique chez Carrefour).
Qu'en pensez-vous ? Parce que dans un combat du pot de terre coontre le pot de fer, je risque d'y laisser des plumes, et d'être dans leur collimateur par la suite. Alors quitte à me battre, je préfère le faire en ayant les bonnes cartes en main.
Merci par avance.

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blux, le 25 fév 2008 à 16:18:59

Salut,

ton employeur a en partie raison, le code du travail précise qu'une période minimale de 12 jours consécutifs doit être prise pendant la période légale des congés payés (au moins du 1/05 au 31/10).

Article L. 223-8 :

Le congé payé ne dépassant pas douze jours ouvrables doit être continu.[...]

Par contre, pour la durée en semaines pleines, rien n'est indiqué dans le code du travail, c'est donc un point qui relève de la CC, du règlement intérieur ou de l'usage, sachant que l'employeur, dans son rôle d'organisateur peut estimer que le fractionnement des congés cause un tort dans l'organisation du travail.

Attends d'avoir d'autres occasions pour monter au créneau, tes 'revendications' seront balayées par n'importe quel(le) DRH...:-)

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

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nath, le 25 fév 2008 à 16:32:58

Bonjour "Blux",
Merci pour ta réponse.
Je suis standardiste. Les CP ont été été posés à 3 : ma collègue directe (on travaille en décalé pour tenir les heures de standard sur la semaine de 8h à 19h) + la collègue qui nous remplace pendant nos CP. Nous nous sommes arrangées de manière à ce qu'il n'y ait aucun chevauchement et que toutes les 3 nous ayons une période qui nous convient. Donc pas de raison d'invoquer un pb d'organisation du travail.
Je vais donc maintenir mes CP tels que je les ai posés, tant qu'elle ne me fournira pas la preuve qu'elle a raison de refuser le fractionnement. Non ?

Répondre à nath

blux, le 25 fév 2008 à 16:38:25

Pour les 12 jours, le code du travail est avec elle (donc inattaquable). Pour les semaines non entières, on peut effectivement demander un reglèment d'organisation qui gère cela...

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

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Berna65, le 25 fév 2008 à 16:45:16

Bonjour,
Ainsi que vous le dites, les congés payés d'été doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. La convention collective ou, à défaut, l'employeur peuvent prévoir une plage plus large dès lors que celle-ci englobe ces deux dates.
Durant cette période, le salarié doit prendre un minimum de 12 jours ouvrables consécutifs (du lundi au samedi).
Rien n'est prévu pour les "bouts de semaine" mais votre employeur peut très bien refuser.
Cordialement.

Répondre à Berna65

nath, le 25 fév 2008 à 18:43:46

Bonsoir Berna65,
"Rien n'est prévu pour les "bouts de semaine" mais votre employeur peut très bien refuser."
L'employeur n'a pas le droit de refuser sans motif tout de même ! Ou alors cela signifie que nous sommes sous un régime de dictature ? L'employeur a des droits et des devoirs ; l'employé aussi, zut alors !

Répondre à nath

blux, le 25 fév 2008 à 19:33:17

Le motif peut être celui de l'organisation du travail, tout simplement, prévu à la discrétion de l'employeur...

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

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ecod, le 8 jui 2008 à 23:09:52

Au delà des 12 jours consécutifs c'est l'employeur qui organise les congés. Remarquez, essayez d'être employeur ou DRH , vous verrez comme c'est amusant de jongler avecles contraintes et désiderata de chacun...

Répondre à ecod

damaud, le 7 nov 2009 à 15:27:40

Allons allons, on ne va quand même pas pleurer sur le sort des DRH ! Arrêtez, ils sont payés cher et la plupart ne respectent pas les salariés par fumisterie. C'est plus facile pour faire du collectif.

Si vous voulez des infos justes, allez voir ce site officiel : http://www.travail.gouv.fr/...

Il est vrai que pour les congés, cela dépend de l'organisation de l'entreprise mais si tout est fait avec de la bonne volonté, je ne comprendrais pas pourquoi on se bornerait à les refuser

Répondre à damaud

caidou85, le 15 mai 2008 à 17:50:32

Bonjour,
du 1er mai au 31 octobre , nous devons prendre 24 jours de cp dont 12 jours concécutifs. ça c'est la loi
Il faut faire une demande par écrit et l'employeur a 30 jours pours vous donner sa réponse par écrit aussi, passé ce délai, sans réponse de sa part , on considère que les cp sont accordés.

Répondre à caidou85

jjjjj, le 7 nov 2009 à 18:51:41

Répondre à jjjjj

stanislas72, le 9 nov 2009 à 10:15:34

Bonjours je suis tomber sur un texte pour la prise et fractionnement des congés payes précisant que s' il nous rester 12 jours de congé après le 31 octobre on bénéficier de 2 jours supplémentaire de congé payé et s'il nous rester entre 9 et 11 jours on bénéficier de 1 journée supplémentaire ,cela est il vrai et quel est le texte de loi pour cet accord merci

Répondre à stanislas72

blux, le 9 nov 2009 à 11:06:14

Oui, c'est en partie vrai, car les nombres sont erronés.

2 jours sont accordés s'il reste au moins 6 jours à prendre, 1 jour est accordé s'il reste entre 3 et 5 jours.

Article L3141-19 du code du travail :
http://www.legifrance.gouv.fr/...

Voir également les articles sur la prise de congés :
Article L3141-17 :
http://www.legifrance.gouv.fr/...

Article L3141-18 :
http://www.legifrance.gouv.fr/...

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

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damaud, le 15 nov 2009 à 20:25:06

Il est toutefois à préciser que la 5ème semaine ne peut être inclus dans le fractionnement. Donc, dire que s'il vous reste 6 jours à prendre vous avez automatiquement 2 jours de fractionnement supplémentaire est faux.
C'est ce que dit l'art. l3141-19 du CDT : Les jours de congé principal dus en plus de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
Pour être clair : vous avez 5 semaines de CP - vous prenez moins de 18 jours du 1er mai au 31 octobre - du 1er novembre au 30 avril vous prenez au minimum 6 jours, vous avez droit à 2 jours supplémentaires pour fractionnement. Si vous avez pris plus de 18 jours et moins de 22 jours du 1er mai au 31 octobre - du 1er novembre au 30 avril vous avez droit à 1 jour supplémentaire de fractionnement si vous prenez 3 à 5 jours de congé pendant cette période. Il n'est pas obligatoire de les prendre en une seule fois.
J'espère que cet exemple vous aura aidé.

Répondre à damaud

stanislas72, le 9 nov 2009 à 11:15:33

Merci pour cet info confirmé

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