La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 27 mai 2003, avait donné raison aux salariés de cette branche professionnelle en leur accordant une journée de repos afin de compenser le fait que deux fêtes légales coïncidaient en un seul et même jour du calendrier.
Les juges de la Cour de cassation, par un arrêt du 21 juin 2005, ont confirmé cette décision :
« Attendu que la Cour d’appel de Riom a relevé que l’article 10-01-1 de la convention collective prévoit 11 jours fériés, qui sont fériés sans réduction de salaire ; qu’interprétant la convention collective, elle a décidé à bon droit que les salariés pouvaient prétendre au respect de ce nombre de jours lorsque deux fêtes fériés coïncidaient le même jour, la position contraire aboutissant à n’accorder que dix jours. ».
L’arrêt de la Cour de cassation, compte tenu de la généralité des termes employés, paraît avoir une portée qui dépasse le seul secteur professionnel évoqué : les principes généraux du Code du travail peuvent s'appliquer à la Fonction publique.
La jurisprudence administrative et même la loi font, en faveur des agents publics, des emprunts de plus en plus importants au droit du travail : le Conseil d'Etat applique de plus en plus le principe d'analogie avec les dispositions du Code du travail.
Et selon la Direction des relations du travail, les employeurs doivent accorder un jour férié supplémentaire à leurs employés afin qu'ils bénéficient de dix jours fériés « légalement » dans l'année, puisque le lundi de Pentecôte est journée de solidarité.
Pour rappel, les jours fériés dans l'année, selon l'article L222-1 du code du travail, sont : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai (armistice 1945), l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption (15 août), la Toussaint, le 11 novembre (armistice 1918) et Noël.
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