 |
Ils ont besoin de votre aide
- 01:58 probleme de demission et axident de... (Travail)
- 01:49 Crédit relai non spécifié dans la... (Immobilier)
- 00:26 délai de la banque pour revenir sur... (Banque)
- 00:11 Enquête sociale (Vie à deux)
- 00:02 Achat d'une partie de parcelle en... (Immobilier)
- 16/05 creation site internet (Entreprise)
- 16/05 Indemnisation retard Avion (Consommation)
- 16/05 non paiement de pension alimentaire (Vie à deux)
- 16/05 Montant du SMIC annuel 2007 (Impôts)
- 16/05 Déclaration d'impot URGENT (Impôts)
"devoir de conseil" banques prêt immobilier Article 25 c droit immobilier Cadree juridique ventes immobiliere entre particuliers Conseil juridique délai signature de vente immobilier notaire Conseil juridique garde enfant Conseil juridique pour la limite de propriété des plantation Conseil juridique pret abusif personne agée Droit de l'immobilier caution Droit des propriétaire immobilier Droit immobilier caution solidaire bail Droit immobilier engagement d'achat Droit immobilier les servitudes Droit immobilier location caution Droit immobilier portugal Droit immobilier vente appartement loué Droit immobilier, constructions annexes Immobilier Juridique droits face aux bruits Recherche avocat spécialisé dans le droit immobilier Réforme droit immobilier Travaux immobiliers ouvrant droit à des crédits d’impôts
Les règles à respecter Lire le texte complet de la charte
Plateformes d'assistance
Discussions & Opinions des Communautés
|
|
|
| demande conseil juridique droit immobilier par  vincent1 |
lundi 25 février 2008 à 22:39:18 |
Bonjour,
Vivant maritalement, je construis 1 maison sur 1 terrain acquis à mon nom. La banque me demande 1 clause notariée appropriée mentionnant le risque auquel, ma concubine, non propriétaire, s'expose. Ma concubine doit reconnaître formellement dans ce document que le financement, réalisé au nom de Mr ou Mme, ne lui permettra jamais de devenit propriétaire.
Le projet s'élève à 160.000 euros avec 1 apport personnel en fonds propres de 40 % de l'ensemble de l'opération. Le solde correspond à 1 crédit commun avec ma concubine handicapée à 80 %.
Je contracte 1 prêt à 0 % de 13.500 euros, prêt 1 % employeur de 16.000 euros et le complément sous la forme d'1prêt habitat ordinaire avec pour l'ensemble une garantie hypothécaire.
Dans une seconde démarche, ma concubine devra dégager l'établissement financier de toute responsabilité et attester qu'elle s'engage en toute connaissance de cause de la situation financère de Mr dans l'hypothèse ou Mr ne dispose pas de revenus suffisants pour permettre d'acquérir seul le bien.
J'apprécierais avoir, pour chacun des 2 points précédents, un exemple de texte à négocier avec le notaire et à soumettre à la banque de manière à dénouer harmonieusement la situation.
Comptant survotre collaboration
Avec mes respectueux sentiments
Vincent
Vivant maritalement, je construis 1 maison sur 1 terrain acquis à mon nom. La banque me demande 1 clause notariée appropriée mentionnant le risque auquel, ma concubine, non propriétaire, s'expose. Ma concubine doit reconnaître formellement dans ce document que le financement, réalisé au nom de Mr ou Mme, ne lui permettra jamais de devenit propriétaire.
Le projet s'élève à 160.000 euros avec 1 apport personnel en fonds propres de 40 % de l'ensemble de l'opération. Le solde correspond à 1 crédit commun avec ma concubine handicapée à 80 %.
Je contracte 1 prêt à 0 % de 13.500 euros, prêt 1 % employeur de 16.000 euros et le complément sous la forme d'1prêt habitat ordinaire avec pour l'ensemble une garantie hypothécaire.
Dans une seconde démarche, ma concubine devra dégager l'établissement financier de toute responsabilité et attester qu'elle s'engage en toute connaissance de cause de la situation financère de Mr dans l'hypothèse ou Mr ne dispose pas de revenus suffisants pour permettre d'acquérir seul le bien.
J'apprécierais avoir, pour chacun des 2 points précédents, un exemple de texte à négocier avec le notaire et à soumettre à la banque de manière à dénouer harmonieusement la situation.
Comptant survotre collaboration
Avec mes respectueux sentiments
Vincent
Bonjour,
C'est effectivement le principe de l'accession qui empêche votre concubine de devenir propriétaire. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous quel que soit le financeur. Ce que nous faisons dans ce genre de cas est une donation d'une partie du terrain pour que les deux finnanceurs (vous et votre concubine), soyez tous deux propriétaire. La donation se fait dans la proportion de l'apport de chacun, et en fonction du remboursement supporté par chacun également. Votre soucis est fiscal pour cette opération, 60 % de droits de mutation vont s'appliquer. il faut donc soit vous marier, soit beaucoup plus simple, vous pacser avant d'acheter. Ainsi vous aurez des droits plus faibles voire inexistants selon la valeur du terrain. Le deuxième point est un peu trouble et très limite, mon dieu les banques ne veulent plus prendre le moindre risque ! Ce qu'ils veulent dire, c'est que si vous ne payez pas, ils informent votre concubine qu'ils sont en droit de faire vendre la maison pour se payer et ne rien donner à votre compagne (possibilité offerte par l'hypothèque). Il vous faut donc impérativement faire ce que je vous ai dit en premier lieu : pacs ou mariage (le pacs est très rapide à mettre en place), puis donner une partie de votre terrain à votre compagne avant de contracter le prêt. Si vous ne suivez pas ce conseil, il y aura un drame en cas de séparation ou d'impayés. Demandez conseil à votre notaire, il vous dira comme moi. Cordialement |
Bonjour,
Ces solutions sont pour le moins alambiqué, Le plus simple est de dissocier la propriété du sol et des constructions. Constitution d'une SCI, ayant pour objet la construction d'une maison, avec deux associés, avec le cas échéant, l'insertion d'une clause tontinière, (le survivant des deux associés étant considéré comme seul associé) Le propriétaire du sol loue à une sci, propriétaire des constructions, la clause sort des constructions doit être rédigé avec soins, Cela évite les frais d'une donation, parfaitement inutile, Bien à vous,'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' |
ma maison a dévaluée a cause de mon voisin qui a construit la sienne a 3 metres de ma cloture mais qui a fait poser sur son pignon une fenetre avec un chassis ouvrant et des vitres transparentes donnant entierement sur mon jardin et ma terrasse est ce que je subis un préjudice et existe t il un texte de loi protégeant moi et ma famille sachant que jai 3 enfants merci |
Un bien est dans plusieurs agences et dans le particulier.
Nous l'avons visité avec une agence. Peut on le négocier directement avec le proprietaire? Quels sont les risques pour le proprietaire et pour l'acheteur? Merci pour la reponse. |
Bonjour,
J'ai visité une maison par le biais d'une agence. Le propriétaire de ce bien n'a pas signé de contrat d'exclusivité. Je n'ai pas signé de bon de visite avec cette agence et je souhaiterai acquérir ce bien sans passer par l'agence avec l'accord du propriétaire.Est-ce légal? Merci par avance. |
Bonjour à toute et à tous,
Je suis en cours d'achat d'un studio en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) en RDC. J'en suis au stade du contrat définitif signé chez notaire donc scéllé. On arrive à la fin des traveaux, l'accès au chantier devient possible et je me suis apperçu à ma grande surprise qu'il y a un LOCAL POUBELLE atenant à mon logement. Ceci ne m'a jamais été précisé par la commerciale bien sur. Un des plan m'a t'on dit porte les initiales "lp" pour ce local mais sans absolument aucune légende correspondante. Quelqu'un peut il me dire si ces initiales seules font état d'information aux yeux de la loi ou aurait il fallu écrire en toute lettre "local poubelle" ou aurait'il fallut une légende ??. Quelles sont mes éventuels recours pour faire annuler la vente ou faire baisser le prix et dans quelles proportions si c'est possible ?. |
Vous posez là une nouvelle question. Ne le faites pas à la suite de cette discussion. Mieux vaut poser cette nouvelle question dans une nouvelle discussion avec un nouveau sujet. Elle sera plus facilement visible et vous aurez davantage de réponses.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'2211'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 3 août 2007'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
|
Discussions pertinentes trouvées dans le forum
Plus de discussions sur « demande conseil juridique droit immobilier » Discussion en cours Discussion fermée Problème résolu
| 22/03 18h03 | Droit d'un conseil d'assister à l' | Entreprise | 22/03 18h03 | 0 |
| 19/03 12h06 | Prêt immobilier et Droits de Succession | Donation-Succession | 19/03 16h50 | 2 |
| 09/02 16h18 | devoir de conseil d'un promoteur immobilier | Immobilier | 12/02 21h14 | 2 |