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Allocation rentrée scolaire 2008 à partir de quel age Apres resiliation de son bail ma locataire refuse de partir Cambriolage responsabilite proprietaire locataire Droit du locataire, proprietaire refuse de faire les travaux Départ volontaire refusé plan social La vente de la maison oblige le locataire a partir Licenciement pour refu d'un poste a mi-temps Locataire refuse taxe d'habitation Locataire refuse visiter appartement Locataire reparation tuyaux Locataire travaux appartement refuser Loi chomage refus de trvail Refus du locataire de donner sa nouvelle adresse Refus locataire droits Refuser une succession Responsabilite vmc locataire Si un locataire signe un bail et refuse de prendre l appart que peut faire le proprietaire Sous locataire refuse de partir Store charge locataire Travaux dans appartement refus locataire Un locataire peut-il refuser un chien dans sa maison
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Bonjour,
Mon père loue sa villa depuis 12 ans à une dame seule agée aujourd'hui de 76 ans. Il était convenue dans le bail que cette dame partirait au plus tard le 31 décembre 2007, date à laquelle mon père devait prendre sa retraite et s'installer dans cette maison.
Or, mon père, victime d'un grave accident en juin 2007 est aujourd'hui handicapé et en retraite anticipée pour inaptitude.
J'ai fais parvenir à la locataire une LR/AR en août 2007 pour lui rappeler les termes du bail et lui signifier que si toutefois elle ne pouvait déménager à ladite date, le bail se terminait au 4 mars 2008 et qu'il ne lui serait pas renouvelé.
La locataire n'a pas respecté son engagement de départ au 31/12/2007. Elle ne veut pas partir non plus le 4 mars prochain.
Mon père est hébergé en attendant à titre gratuit chez des amis !!!
Que faire ?
MERCI POUR VOTRE AIDE!!
Mon père loue sa villa depuis 12 ans à une dame seule agée aujourd'hui de 76 ans. Il était convenue dans le bail que cette dame partirait au plus tard le 31 décembre 2007, date à laquelle mon père devait prendre sa retraite et s'installer dans cette maison.
Or, mon père, victime d'un grave accident en juin 2007 est aujourd'hui handicapé et en retraite anticipée pour inaptitude.
J'ai fais parvenir à la locataire une LR/AR en août 2007 pour lui rappeler les termes du bail et lui signifier que si toutefois elle ne pouvait déménager à ladite date, le bail se terminait au 4 mars 2008 et qu'il ne lui serait pas renouvelé.
La locataire n'a pas respecté son engagement de départ au 31/12/2007. Elle ne veut pas partir non plus le 4 mars prochain.
Mon père est hébergé en attendant à titre gratuit chez des amis !!!
Que faire ?
MERCI POUR VOTRE AIDE!!
là, je crois qu'il faut saisir le tribunal d'instance et engager une procédure d'expulsion, mais vu l'âge, ce sera très difficile. |
merci pour la réponse.
Je crois en effet que c'est la seule solution. En attendant, est-il possible d'augmenter le loyer de cette dame. Celui-ci n'a jamais été augmenté depuis 8 ans. elle paye 400 € !!!! Puis-je augmenter son loyer en récupérant ces années ou seulement du coef du dernier indice de la construction ? |
attention, ce n'est plus l'indice de la construction mais l'indice de référence des loyers.
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indice_loyer/indice_loyer.asp http://droit finances.commentcamarche.net/immobilier location/l90 comment fixer le montant du loyer.php3 vous pouvez faire un rattrapage sur cinq ans. |
n'oublions pas que c'est le locataire qui paie le crédit du propriétaire. Alors qui est légitimement le véritable propriétaire?OK, il obtient le pret de la banque, mais c'est le locataire qui rembourse!(Il y a un propriétaire apparent et un véritable propriétaire qui n'est autre que le locataire!) Dès lors, il serait plus juste que le crédit soit accordé par la banque au locataire, qui présentera les memes garanties que celles demandées lors de son entrée dans les lieux!
Pous un changement de la législation,
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