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Bonjour,
c extremement urgent, j'aimerai avoir le n° de décret ou de loi qui stipule que la restitution de la caution est de deux mois. Car mon propriétaire m'indique que c'est trois mois. Il me faut donc lui prouver noir sur blanc. MERCI
c extremement urgent, j'aimerai avoir le n° de décret ou de loi qui stipule que la restitution de la caution est de deux mois. Car mon propriétaire m'indique que c'est trois mois. Il me faut donc lui prouver noir sur blanc. MERCI
Bonjour,
allez sur internet " bail d'habitation-location cautionnement et dépôt de garantie". je cite : article de la loi du 6 juillet 1989 dit que le dépot de garantie doit etre remboursé dans un délai maximal de 2 mois, qui suivent la restitution des clès. a défaut de la restitution dans le délai prévu, par la dite loi, du depot de garantie, , le depot de garantie produit des interets au taux légal , au profit du locataire. romane |
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