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Partage immobilier et divorce

newdiv 1Messages postés mardi 26 février 2008Date d'inscription 26 février 2008 Dernière intervention - Dernière réponse le 4 janv. 2015 à 18:02
Bonjour,
Mon épouse et moi divorçons Nous sommes propriétaire d'une résidence principale achetée dans les conditions suivantes :
Mon apport acquit avant le mariage : 12 061,00 €
Somme donnée par mes parents pendant la durée du mariage : 11 052,00 €
Apport de mon épouse acquit avant le mariage : 6 280,00 €
Prix d'achat en 1987 : 57 015,00 €
Solde financé par prêt au nom des deux époux : 27 622,00 €
Prix de vente estimé : 210 000,00 €
l'acte notarié ne stipule pas la provenance du financement.
Pouvez-vous me dire comment sera réparti le résultat de la vente et si la somme donnée par mes parents sera reversé à mon profit ou mise dans le pot commun ? et comment et revalorisée les sommes personnelles (suivant coût de l'argent ou la plus value de la maison)?
Merci
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il faudrait voir avec le notaire car si rien n'a été stipulé dans l'acte, vous êtes censé, je pense, avoir acheté par moitié...
berthe- 4 janv. 2015 à 18:02
ma fille va entamer une procedure de divorce. son epoux et elle ont acheté un bien immobilier une maison d'une valeur de 350.000 euros. Avant leur mariage j'ai vendu un appartement dont ma fille était propriétaire et une somme de 60.000 euros de dons pour acquérir cette maison. pourra-t-elle défalquer de ce bien les apports apportés en sachant que nous sommes en possession des actes de vente.merci de votre réponse
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Bonjour,

Dans le cas d'un mariage sans contrat (communauté de bien limitée aux acquêts), si le bien constituant votre domicile conjugal a été acheté pendant votre vie conjugale, le partage se fait 50/50 quel que soit le financement.
Les propriétaires sont ceux mentionnés dans le titre de propriété.
brigou- 5 févr. 2009 à 23:41
bonjour le total des credit pour votre bien immo que vous avez rembourser seul vous sera rembourser au momment de la vente mais votre ex peu vous demander un demi loyer c'est le notaire qui estime le montant que vous pourriez louer votre maison et vous devaez en verser la moitier au momment de la vente
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Chris lilyo - 8 mars 2009 à 18:45
http://www.onb-france.com/familia/FAQ-Charge-du-pret-apres-divorce.htm :


S’il s’agit de la période suivant la date d’effet du divorce dans les rapports entre époux, il n’est plus question de récompense mais d’indemnité. Si le bien immobilier dépendait de la communauté dissoute et dès lors qu’un époux a payé seul l’emprunt ayant servi à l’achat ou à la construction du bien, l’autre lui devra, lors de la liquidation et du partage, une indemnité correspondant à la quote-part à sa charge, soit moitié. Il n’y aura pas lieu à compensation avec une indemnité d’occupation si la décision judiciaire prononçant le divorce dit que l’un des époux aura droit à occuper gratuitement le bien durant les opérations.
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Chris- 5 avril 2009 à 15:15
Bonjour,
Votre point de vue m'interesse. Toutefois, en ce qui me concerne, le juge a ordonné lors de la non conciliation accorder la jouissance du domicile conjugal à mon ex conjoint à titre onéreux, à charge pour lui d'assumer les prêts et les charges y afférents.
J'ai cru comprendre qu'il récupèrera ses fonds lors de la liquidation.
Est il vrai également, qu'ayant quittée ce domicile depuis bientôt 2 ans, ce bien immobilier est devenu ma résidence secondaire et que je serai taxée de 50% sur la plus value.
Je suis en attente de délibéré du jugement, j'espère très prochainement.
La liquidation sera encore une épreuve, le bien immobilier n'étant toujours pas vendu !

Je vous remercie par avance de votre réponse.
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Gabrielle- 7 févr. 2011 à 15:44
Eidemment, si vous avez quitté le domicile, sans avoir l'accord d'un juge , vous êtes en tort c'est pourquoi le mari reste dans la maison, en acquittant les charges. S'il y a eu jugement et non-conciliation, les biens seront liquidés à l'enregistrement du divorce, pour le moment, il habite la maison, mais vous n'avez pas le droit d'y revenir,à moins de demander conseil à un huissier. Il n'y a pas de divorce à l'amiable, après cela se gâte.
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FRA- 10 nov. 2011 à 12:12
le partage se fait 50/50 quel que soit le financement NON CAR IL Y A PLUSIEURS Extinction DONC IL FAUT BIEN S IFORNER
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bonjour,
mon mari et moi sommes mariés depuis 2003, nous achetons une maison en 2002,mais étant fichée à la banque de France à l'époque, c'est lui qui fera l'emprunt à son nom, mais nous avons un compte joint et le remboursement de cet emprunt est débité sur notre compte , donc meme si mon nom n'apparait nulle part , je paie autant que lui cette maison , en cas de divorce aurai-je droit à ma part meme si je n'apparait pas sur l'offre de pret et sur l'acte notarié?
Nath- 3 mai 2010 à 10:17
Bonjour, votre cas m'interesse. avez-vosu eu des reponses ?
Merci
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je cherchais l'article qui pourrait vous concerner, dans le cas où le bien aurait été acheté avant le mariage, puisque vous écrivez "Mon apport acquit avant le mariage ", ou avec contribution de tiers de la famille.

Si vous pouvez prouver par qq document que ce soit que vos parents ont participé à l'achat, vous pouvez alors poser la question à votre avocat.

CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V ; Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre II ; Du régime en communauté
Section I ; De ce qui compose la communauté activement et passivement

Article 1402

Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

*****
Mais regardons les choses en face : sans votre épouse, auriez-vous engagé cet investissement à cette période là? la plus-value ne vous suffit-elle pas ?

J'ai racheté la part de mon époux (50%) lors de notre divorce. et pourtant l'achat de la maison avait été financée avec 75% par mes fonds propres et un crédit prélevé sur mon compte personnel.
J'ai connu 15 ans de vie radieuse et nous avons 2 beaux enfants. C'est ça la meilleure des plus-value !
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Bonsoir à tous,
Et dans le cas où nous sommes redevables à la banque, car le montant du bien vendu ne couvre pas la somme du crédit immo ?
Je m'explique :
- Achat en indivision en 2003 : maison avec terrain d'une valeur de 210 000 €, apport de ma part de 35 000 €, mon compagnon 0 €. Acte de vente 50/50. Crédit immo contracté avec cautionnaire et non hypothèque.
- Mariage sous le régime de la communauté en 2005
- Procédure de divorce en début 2009
- Suspenion de crédit par ordonnance du tribunal en début 2009
- Signature de compromis par obligation pour éviter saisie immobilière 180 000 €
- Somme due à la banque 9 000 € après signature de l'acte de vente (dans 1 mois)

Etant donné mon apport personnel (preuves bancaires), suis-je dans l'obligation de payer avec mon ex la somme de 9 000 € ?
Dans le cas où je ne suis pas dans l'obligation de remboursement 50/50, auprès de qui dois-je faire notifier cet élément pour que la banque poursuive mon ex et non moi ?

Vous en remerciant par avance pour vos réponses.
Gabrielle- 7 févr. 2011 à 16:02
Pour moi, c'est celui qui s'est porté caution qui va paye les pots cassésJe ne comprends pas pourquoi vous dite acte de vente 50/50 puisque vous pouvez prouver qu'il n'a pas amené un sou? Allez voir un avocat des droits de la famille ou demander au Tribunal de vous accorder un Avocat, si vous ne pouvez payer, peut-être vous conseillera-t-on de prendre un prêt sur quelques années, renseignez vous bien, car vous risquez d'avoir une demande de prélément sur vos revenus.
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Bonjour à tous,
Moi je ne suis pas encore divorcée mais mon mari et moi sommes en séparation officieusement c'est à dire qu'aucune démarche n'a été faite pour divorcer;
Seulement aujourd'hui j'aimerais acheter un bien immobilier sur mon nom de jeune fille cela est il possible?
Nous n'avons pas de contrat de mariage et nous faisons chacun notre vie
Merci à tous pour vos réponses
Gabrielle- 7 févr. 2011 à 16:18
non attendez le divorce
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Bonjour,

voilà, je me sépare de mon conjoint, nous ne sommes pas mariés, mais nous remboursons actuellement un crédit immobilier 50/50 prélevé sur un compte joint.

Il souhaite séparer nos comptes de sorte que l'on rembourse chacun moitié moitié. Le problème c'est qu'alors je serais dans l'incapacité de rembourser ma part s'élevant à plus de la moitié de mes allocations chômage. Lors de l'achat de la maison, j'étais déjà au chômage (j'ai repris le travail entre temps) donc la banque n'avait prêté que grâce aux revenus de Monsieur.
La CAF refuse de m'aider car pour le moment nous vivons sous le même toit donc pas d'APL.
Peut on m'obliger à payer la moitié du crédit? Sinon à qui dois-je m'adresser pour demander à payer moins ? et cela changerait-il quelque chose au montant qui me sera dû lors de la vente de la maison, c'est à dire est-ce que la part qui me reviendra après la vente (50%) sera diminuée si je paye pas la moitié du crédit?

Si vous avez des réponses, Merci.
lincé- 23 févr. 2012 à 16:45
Je suis dans le meme cas et j aurai voulu savoir comment c resolu votre probleme.Merci
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sandrinette- 1 mars 2012 à 19:05
dossier de surendettement banque de france
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newdiv.

je crois avoir compris votre problème qui réside essentiellement sur l'origine des fonds et leur reconnaissance juridique.
Dans les faits, le notaire, voir le juge, s'il y a partage judiciaire tiendront compte de l'origine des fonds.
Il faut que soit notés dans les actes, non seulement l'origine des fonds mais en plus la mention de remploi signé par les deux parties.
Ainsi , ce que vous avez mis et ce que vos parents ont donné fera partie de votre part , reconnu par acte notarié donc, incontestable.
Gabrielle- 7 févr. 2011 à 16:17
si l'on parle du don des parents, et que cela remonte aux impôts, c'est embêtant.
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BONJOUR JE SUIS EN INSTANCE DE DIVORCE J AI UN APPART A MON NOM ACHETE
A MES PARENTS PENDANT LE MARIAGE AVEC UN APPORT PERSONNEL CREDIT DE 7 ANS A MON NOM SANS SOLIDARITE DE MON MARI LA BANQUE N A TENU COMPTE QUE DE MON SALAIRE MAIS PRELEVE SUR LE COMPTE COMMUN
J AI EGALEMENT UN CONTRAT DE SEPARATION DE BIEN
AURA T IL LE DROIT A QQ CHOSE ?
Gabrielle- 7 févr. 2011 à 16:16
Si vous avez un contrat de séparation de biens, si tout a été acheté par vous après la séparation de biens, il peut partir les mains dans les poche. C'est à voir ce qu'il y a d'écrit sur votre acte d'achat et d'où proviennent les fonds. Il ne suffit pas de dire '"acheté avec mon chèquer". Mais aussi voir si la séparationde biens note que l'appartement vous appartient. Allez voir un avocat des droits de la famille..Pourquoi avoir mis un prélévement sur compte commun ?
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SVP. Aidez- moi à comprendre ce qui va se passer demain dans la signature de la vente de l'appartement acquis ensemble avec mon ex-époux.
Nous avons une dette faite pendant notre mariage de 30mil €. Il me se semble qui mon ex-époux s'est bien occupé pour qui je n'aie rien dans le partage, car il dit qui c'est lui qui à payé l'appartement. Mais, cependant c'est moi qui payait tous les crédits à la consommation, et qui assumait toutes dépenses et les besoins de chaqu'un de nous trois pendant plus de 25 années. Il payait les impôts et les charges. Alors qui dépensait plus? comme il était exigent et voulait toujours du bon et du meilleur.
Pendant qui je me décarcassait pour amener tout à la maison.
Gabrielle- 7 févr. 2011 à 16:32
Si vous étiez sous le régime de communauté simple c'est /. Il ne suffit pas que votre époux sorte son chèquier et dise c'est moi qui ait payé, pour que cela marche. Il faut qu'il prouve d'ou vient l'argent. Ne signez rien, mais c'est un peu tard, Allez voir un Avocat de la Famille, pour faire marche arrière sur les comptes qui seront présentés,ou portez plainte auprès de la gendarmerie pour faux ou autres, on ne sait pas s'il vous a fait signer quelque chose ou imiter votre signature.
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Bonjour,

je vous ecrit aujourd'hui car après un an de divorce terrible, je vais bientôt me retrouver a la rue.

En effet, je suis divorcé depuis 1 semaine et le jugement de divorce n'as pas été aussi favorable que je le pensait.
je suis handicapé a 79% et a cause de cela ne peut pas traviller depuis 6 ans.

Lors du divorce nous avons vendu la maison.
Mais les sous sont toujours bloqué chez le notaire car mon ex-mari exige de récuperer 80% et je ne sais pas pourquoi.

Achat du terrain (acte au 2 noms) : 99 000 Francs payé par mon ex-mari sur son compte personnel mais l'acte d'achat du terrain est a mon nom et au sien.

Solde de la maison a l'epoque : 450 000 frans par emprunts au 2 noms.

Apres solde des prêts il reste 150 000 euros bloqué chez le notaire en attente d'accord.

N'ayant plus d'argent pour vivre et mon ex mari le sachant, il veut que je recupere que 30 000 euros?
Je ne peux malheureusement pas payer de conseil juridique et ne suis pas au courant du tout des lois et je crois qu'il profite de ma faiblesse et ma maladie pour me faire des menaces comme quoi ca ira au tribunal et qu'il est sur de gagner.

As t il raison? ou est ce que je peux meme si ca va au tribunal avoir la moitier des 150 000 euros.

Etant handicapé a 80% j'auraI besoin de ces sous pour vivre.

je vous remercie d'avance pour vos réponse.
Gabrielle- 7 févr. 2011 à 16:27
Ecrivez au Tribunal d'Instance pour vous donner un Avocat, il y a des documents à remplir .Ce n'est pas parce que votre mari a payé avec son chèquier que cela lui donne des droits. Il faut lire ce qu'il y a sur l'acte d'achat de cette maison, ensuite, comment vous le juge des affaires familiales ne vous a pas accordé le droit d'habiter la maison vu votre handicap, et demander une compensations pécuniaires vu votre faible revenu. Allez voir un autre notaire, les conseils sont grauits. Ecrivez à son noraire en R avec AR, pour connaître les raisons, ou bien à Mr le Président de la Chambre des Notaires du lieu de la maison, pour obliger à bouger le notaire.. Courage, si vous étiez mariés sous un régime simple, c'est 50/50, qu'il ait ou non un chèque à son nom, çà ne veut rien dire, il faut bien connaitre l'origine de l'achat et voir s'il n'y a pas eu dans l'acte notariié des erreurs.
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en cas de divorce le prix des biens communs sont divisibles en deux tous reste a savoir si vous avez financer au reste du credits car c est calculer avec les allocations familiale mais normalement c est la moitier du prix a chacun
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je suis divorcer depuis 3mois mon ex evais mis une saissine sur ma part a recuperer tout l agent de la vente de la maison mais le divorce la debouter de tout mais j ai du mal a recuperer mes 47000ET+chez le notaire on t il le droit de me faire trainer pour les interets en debuts d annees merci d une reponse
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changez de notaire ou adressez-vous à la Chambre des Notaires de votre département pour demander des explications, si le notaire ne veut pas être claire. Il a du mettre l'argent à la Caisse des Dépôts et Consignations, car il n'a pas le droit de le garder.Prenez un avocat du droit des familles ou demander au Tribunal de vous en attribuer un si vous n'avez pas les moyens de le payer.
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C'est çà le problème qui va se créer. Si dans l'acte ,le notaire n'a pas stipulé à votre demande, X euros ou francs provenant , de mon apport personnel (détail) d'un don de mes parents; c'est foutu, idem pour votre épouse. De toutes façons, vos parents auraient obligé déclarer ce don et alors, il vaut mieux ne pas en parler par rapport aux Impôts . vendez la maison et coupez en deux la somme. Quand l'argent provient d'un héritage, ou de votre apport de PEL (et non d'un don) sachez que vous avez 8 ans pour demander, par un notaire, une rectification sur les actes si vous voyez l'erreur, lorsque que l'acte enregistré ne comporte pas ce détail important.Souvent le notaire omet ce détail.Quant à l'emprunt commun c'est commun. On ne peut pas revaloriser les sommes. Vérifiez d'abord si oui ou non le gouvernement a voté cette loi sur les plus values des maisons (moins de 10 ans d'habitation) qu'il voulait instaurer. Prenez un Avocat de droit de la famille, car vous allez vous embourber.
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