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Partage immobilier et divorce

Dernière réponse le 15 sep 2009 à 14:54:12 newdiv, le 26 fév 2008 à 15:08:07 
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Bonjour,

Mon épouse et moi divorçons. Nous sommes propriétaire d'une résidence principale achetée dans les conditions suivantes :

Mon apport acquit avant le mariage : 12 061,00 €
Somme donnée par mes parents pendant la durée du mariage : 11 052,00 €
Apport de mon épouse acquit avant le mariage : 6 280,00 €

Prix d'achat en 1987 : 57 015,00 €

Solde financé par prêt au nom des deux époux : 27 622,00 €

Prix de vente estimé : 210 000,00 €

l'acte notarié ne stipule pas la provenance du financement.

Pouvez-vous me dire comment sera réparti le résultat de la vente et si la somme donnée par mes parents sera reversé à mon profit ou mise dans le pot commun ? et comment et revalorisée les sommes personnelles (suivant coût de l'argent ou la plus value de la maison)?

Merci

Meilleures réponses pour « partage immobilier et divorce » dans :
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ericRg, le 26 fév 2008 à 17:46:07
  • +5

Il faudrait voir avec le notaire car si rien n'a été stipulé dans l'acte, vous êtes censé, je pense, avoir acheté par moitié...

Répondre à ericRg

2

tyi, le 29 mar 2008 à 20:46:37
  • +4

Bonjour,

Dans le cas d'un mariage sans contrat (communauté de bien limitée aux acquêts), si le bien constituant votre domicile conjugal a été acheté pendant votre vie conjugale, le partage se fait 50/50 quel que soit le financement.
Les propriétaires sont ceux mentionnés dans le titre de propriété.

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5

lilyo, le 3 jan 2009 à 11:38:25
  • +1

Bjr je solicite votre aide car voila 2an que je sui divorcé et continue de jouir du logement familial tout en en remboursant le pret seul et aujordhui un notaire que je soupsonne etre un ami de mon ex ma informé que se que javai remboursé sur le pret pendant ces deux ans ne serai pas dedui de sa part o momen du partage de cette maison. cela est ce normal ? je vous remerci de bien vouloir m'aider

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6

brigou, le 5 fév 2009 à 23:41:20

Bonjour le total des credit pour votre bien immo que vous avez rembourser seul vous sera rembourser au momment de la vente mais votre ex peu vous demander un demi loyer c'est le notaire qui estime le montant que vous pourriez louer votre maison et vous devaez en verser la moitier au momment de la vente

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7

Chris, le 8 mar 2009 à 18:45:20
  • +1

http://www.onb-france.com/familia/FAQ-Charge-du-pret-apres-d­ivorce.htm :


S’il s’agit de la période suivant la date d’effet du divorce dans les rapports entre époux, il n’est plus question de récompense mais d’indemnité. Si le bien immobilier dépendait de la communauté dissoute et dès lors qu’un époux a payé seul l’emprunt ayant servi à l’achat ou à la construction du bien, l’autre lui devra, lors de la liquidation et du partage, une indemnité correspondant à la quote-part à sa charge, soit moitié. Il n’y aura pas lieu à compensation avec une indemnité d’occupation si la décision judiciaire prononçant le divorce dit que l’un des époux aura droit à occuper gratuitement le bien durant les opérations.

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8

Chris, le 5 avr 2009 à 15:15:21
  • +1

Bonjour,
Votre point de vue m'interesse. Toutefois, en ce qui me concerne, le juge a ordonné lors de la non conciliation accorder la jouissance du domicile conjugal à mon ex conjoint à titre onéreux, à charge pour lui d'assumer les prêts et les charges y afférents.
J'ai cru comprendre qu'il récupèrera ses fonds lors de la liquidation.
Est il vrai également, qu'ayant quittée ce domicile depuis bientôt 2 ans, ce bien immobilier est devenu ma résidence secondaire et que je serai taxée de 50% sur la plus value.
Je suis en attente de délibéré du jugement, j'espère très prochainement.
La liquidation sera encore une épreuve, le bien immobilier n'étant toujours pas vendu !

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Répondre à Chris

3

tyi, le 29 mar 2008 à 21:19:48

Je cherchais l'article qui pourrait vous concerner, dans le cas où le bien aurait été acheté avant le mariage, puisque vous écrivez "Mon apport acquit avant le mariage ", ou avec contribution de tiers de la famille.

Si vous pouvez prouver par qq document que ce soit que vos parents ont participé à l'achat, vous pouvez alors poser la question à votre avocat.

CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V ; Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre II ; Du régime en communauté
Section I ; De ce qui compose la communauté activement et passivement

Article 1402

Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

*****
Mais regardons les choses en face : sans votre épouse, auriez-vous engagé cet investissement à cette période là? la plus-value ne vous suffit-elle pas ?

J'ai racheté la part de mon époux (50%) lors de notre divorce. et pourtant l'achat de la maison avait été financée avec 75% par mes fonds propres et un crédit prélevé sur mon compte personnel.
J'ai connu 15 ans de vie radieuse et nous avons 2 beaux enfants. C'est ça la meilleure des plus-value !

Répondre à tyi

4

litle253, le 1 aoû 2008 à 18:59:13
  • +1

Bonjour,

je vous ecrit aujourd'hui car après un an de divorce terrible, je vais bientôt me retrouver a la rue.

En effet, je suis divorcé depuis 1 semaine et le jugement de divorce n'as pas été aussi favorable que je le pensait.
je suis handicapé a 79% et a cause de cela ne peut pas traviller depuis 6 ans.

Lors du divorce nous avons vendu la maison.
Mais les sous sont toujours bloqué chez le notaire car mon ex-mari exige de récuperer 80% et je ne sais pas pourquoi.

Achat du terrain (acte au 2 noms) : 99 000 Francs payé par mon ex-mari sur son compte personnel mais l'acte d'achat du terrain est a mon nom et au sien.

Solde de la maison a l'epoque : 450 000 frans par emprunts au 2 noms.

Apres solde des prêts il reste 150 000 euros bloqué chez le notaire en attente d'accord.

N'ayant plus d'argent pour vivre et mon ex mari le sachant, il veut que je recupere que 30 000 euros?
Je ne peux malheureusement pas payer de conseil juridique et ne suis pas au courant du tout des lois et je crois qu'il profite de ma faiblesse et ma maladie pour me faire des menaces comme quoi ca ira au tribunal et qu'il est sur de gagner.

As t il raison? ou est ce que je peux meme si ca va au tribunal avoir la moitier des 150 000 euros.

Etant handicapé a 80% j'auraI besoin de ces sous pour vivre.

je vous remercie d'avance pour vos réponse.

Répondre à litle253

9

 darmoche25, le 15 sep 2009 à 14:54:12

Bonjour,
mon mari et moi sommes mariés depuis 2003, nous achetons une maison en 2002,mais étant fichée à la banque de France à l'époque, c'est lui qui fera l'emprunt à son nom, mais nous avons un compte joint et le remboursement de cet emprunt est débité sur notre compte , donc meme si mon nom n'apparait nulle part , je paie autant que lui cette maison , en cas de divorce aurai-je droit à ma part meme si je n'apparait pas sur l'offre de pret et sur l'acte notarié?

Répondre à darmoche25