Partage immobilier et divorce

il faudrait voir avec le notaire car si rien n'a été stipulé dans l'acte, vous êtes censé, je pense, avoir acheté par moitié...

Bonjour,

Dans le cas d'un mariage sans contrat (communauté de bien limitée aux acquêts), si le bien constituant votre domicile conjugal a été acheté pendant votre vie conjugale, le partage se fait 50/50 quel que soit le financement.
Les propriétaires sont ceux mentionnés dans le titre de propriété.

je cherchais l'article qui pourrait vous concerner, dans le cas où le bien aurait été acheté avant le mariage, puisque vous écrivez "Mon apport acquit avant le mariage ", ou avec contribution de tiers de la famille.

Si vous pouvez prouver par qq document que ce soit que vos parents ont participé à l'achat, vous pouvez alors poser la question à votre avocat.

CODE CIVIL
Livre III ; Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V ; Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre II ; Du régime en communauté
Section I ; De ce qui compose la communauté activement et passivement

Article 1402

Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

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Mais regardons les choses en face : sans votre épouse, auriez-vous engagé cet investissement à cette période là? la plus-value ne vous suffit-elle pas ?

J'ai racheté la part de mon époux (50%) lors de notre divorce. et pourtant l'achat de la maison avait été financée avec 75% par mes fonds propres et un crédit prélevé sur mon compte personnel.
J'ai connu 15 ans de vie radieuse et nous avons 2 beaux enfants. C'est ça la meilleure des plus-value !