| 1 UbU04, le mardi 26 février 2008 à 17:30:07Bonjour !
vaste question nécessitant une longue réponse:
Concernant la date de livraison,a partir du moment ou il est précisé, sur un compromis de vente, une date de livraison, vous avez d'office droit à une indemnité de retard calculée sur la base de 1/ 10 000 ème du montant du contrat par jour de retard surtout si vous avez acheté en Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA)
Par ailleurs, les 5% de retenue de garantie n'ont rien à voir avec le délai de livraison mais juste une garantie concernant les éventuelle réserves que vous avez pu émettre sur certaines malfaçons ou des travaux de finitions qui ne vous donneraient pas entière satisfaction.
Pour être en parfaite légalité le jour de la livraison ou les travaux dans l'ensemble vous conviennent sans réserves et vous soldez en échange de la remise des clefs ou vous émettez des réserves et 2 cas de figure se présentent:
Le montant des réserves (travaux restant à effectuer ou a mettre en conformité au descriptif qui vous a été fournis le jours de la signature de la réservation) est supérieur à 5% et la je vous conseille de ne pas accepter la réception des travaux.
Si montant des réserves est inférieur au 5% du montant de l'achat et que vous comptez recevoir vos clefs, il faut absolument tout noter sur le procès verbal de réception de travaux avec une date limite pour effectuer la "levée des réserves". dans ce cas la, et pour prouver tant votre bonne foi que votre honnêteté, il est préférable d'ouvrir un "compte séquestre" au bénéfice du notaire ou du vendeur que VOUS seul pourrez faire débloquer à son profit quand tous les travaux de finition vous donnerons entière satisfaction.
Compte tenu des 9 mois de retard, je pense qu'il vaudrait mieux vous faire accompagner d'un juriste ou d'un architecte conseil
Bon courage !! mais je reste à votre disposition si vous voulez d'autres précisions
UbU04 | Merci beaucoup pour votre réponse. Ca va m'aider à continuer à me battre !!
Je vous souhaite une bonne journée
Stéphanie90 |
| 5 Gui, le lundi 17 mars 2008 à 22:53:29Bonjour UbU04,
Merci pour cette info.
J'ai juste 2 questions supplémentaires au sujet d'un retard de livraison en VEFA:
- Est-ce que cette indemnité de retard calculée sur la base de 1/ 10 000 ème du montant du contrat par jour de retard est un valeur légale officiellement reconnue?
- le promoteur me propose de me rembourser l'hébergement en hotel ou gîte en attendant la livraison à hauteur de 50€ max par jour, car maintenant je suis sans logement. est-ce que cette somme est "légale" et peut-être officiellment un complément de l'indemnité de retard?
Merci d'avance,
Gui. |
| 30 bouse, le lundi 8 septembre 2008 à 17:05:59Bonjour,
suite à un arret de chantier sur éboulement pendant les travaux.
pour ma part il est stipulé dans le contrat de vente , que la date et prévu pour 06/2009 sauf incident climatique , accident de chantier .
Malheureusement, il y a eu un petit accident . du coup l entrepreneur veux que je re signe un acte de vente avec la nouvelle date de livraison qui est 11/2009.
dois je faire venir un huissier pour constater l arret du chantier ?
dois je signer le nouvelle acte de vente ? ( je ne suis pas encore passé chez le notaire.)
merci de m aider dans cette demarche
olivier |
| 38 benoit55, le mercredi 3 décembre 2008 à 21:59:54Bonjour,
Je me permets de vous contacter suite à votre coordonnées laissées sur le forum "droit finances, comment ça marche.net".
Je suis acquéreur d'un bien acheté en VEFA, et j'ai été livré le vendredi 21 novembre 2005, « livré » est un grand mot;
on m'a remis les clefs et on m'a demandé de payer le solde de 5%, mais dans la réalité tous les appartements livrés ne sont pas habitables :
- pas encore reliés à un compteur individuel électrique, donc pas de chauffage ni d'eau chaude,
- les ascenseurs ne fonctionnent pas,
- à ce jour, pas de raccord possible à un opérateur de téléphonie fixe,
- et surtout l'immeuble n'est pas accessible la nuit, la porte est verrouillée ce qui empêche les déplacements individuels pour chacun des acquéreurs...
De par ces faits, l'immeuble est considéré comme inachevé selon L’article R.261-1 du Code de la construction et de l’habitation et le promoteur n'était pas en droit d'exiger un chèque lors de cette livraison fictive.
Je vous épargne des malfaçons, manquements et oublis sur mon logement... ainsi que les 6 mois de retard par rapport à la date de livraison indiquée dans l'acte notarié, prévue au plus tard au 30 juin 2008.
La responsabilité du promoteur qui a été dégagée de sa responsabité du fait de défaillances des sous-traitants et des intempéries...
De mon côté, j'ai adressé un courrier de mise en demeure au promoteur ce lundi 1er décembre 2008 en courrier R.A.R.
mais qui demeure à ce jour sans réponse.
Je vous informe que le chèque de solde de 5% a bien été encaissé...
Dans l’attente de vos nouvelles, je reste à votre écoute pour toute question.
Recevez mes salutations les meilleures.
benoit_caudron(arobase)hotmail.com |
| 41 meg2209, le lundi 29 décembre 2008 à 15:54:25Bonjour,
Je suis approximativement dans le même cas, mais je souhaiterais annuler la vente, est ce possible?
Globallement: nous avons signés chez le notaire en février 2008, la livraison était prévue pour déc 2009.
Nous avons reçu un courrier AR fin novembre, nous expliquant que le chantier avait 6mois de retard (à cause de la complexité de la destruction de l'ancien batiment). Cette clause de retard n'est bien entendu pas prévue dans notre contrat.
Nous avons donc pris rendez vous avec le promoteur qui nous propose une indemnite de 1200 €. Ceci ne nous convient pas du tout.
Nous avons donc émis l'envie d'annuler, à leur frais, car le contrat n'était pas respecté.
Nous n'avons pas de nouvelles presque 1mois après le rendez vous.
Avons nous la possibilité d'annuler? et quelle est la procédure?
Merci de votre réponse,
Meg2209 | 42 benoit55, le lundi 29 décembre 2008 à 16:07:56Bonjour,
S'agit-il du programme Les Terrasses du 19ème avec la SNC Vilette Auber ?
Dans l'attente de vous lire...
Cdt. | 43 meg2209, le lundi 29 décembre 2008 à 16:12:16Bonjour,
Non, il s'agit des jardins de cornouailles. |
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| 44 ben59, le jeudi 15 janvier 2009 à 14:50:52Bonjour Meme soucis avec Bouygues immo sur douai
ns propose egalement un idemnite de 1300 euros, mais apres plusieurs recommande refuse de nous fournir attestation de l architecte concernant retard
comment saisir justice? | 49 cameron, le mercredi 25 février 2009 à 14:58:18Bonjour,
Je suis également propriètaire d'un appartement à la Villa Marianne à Douai et j'aurai aimé connaitre la démarche à suivre pour avoir des indemnités de retard concernant la livraison.
Lorsque j'ai reçu le courrier expliquant que la livraison serait repoussée, je les ai contacté, ils m'ont répondu que cela était dû aux intempéries, ainsi qu' aux différentes sociétés qui travaillent sur le chantier et qu'il ne pouvait rien faire d'autres...
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
( mdavid59@sfr.fr) |
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| 45 PhA22, le jeudi 15 janvier 2009 à 17:43:12Bonjour UbU04,
Je découvre votre réponse à Stéphanie90 du mois de Février 2008, et elle m'intéresse au plus haut point, étant moi-meme dans l'attente de livraison d'un appartement en VEFA.
Mon contrat de vente spécifie bien une date de livraison (3 ème trimestre 2008) et liste les cas de retard acceptables aux yeux du promoteur, mais il ne mentionne en aucun cas le montant des indemnités prévues, en cas de retard non justifié.
Vous dites dans votre réponse que, dans ce cas, s'applique d'office un taux de 1/10000 du montant de l'achat par jour de retard. C'est sur l'origine de cette affirmation que je me permets de vous demander de la préciser; est-elle absolument générale, et de quoi découle-t-elle : loi, jugement, jurisprudence ?
Merci de m'apporter cette précision qui me serait d'un grand secours pour faire valoir mes droits découlant des 9 mois de retard à la livraison actuellement envisagés .
Phil |
| 46 Michel, le samedi 31 janvier 2009 à 06:10:20Bonjour,
J'abite a l'etranger donc...pas facile. Nous avons en aout 2007 signe un contrat de renovation d'une maison ancienne , contrat qui ne prevoyait pas de date de livraison (verbalement uniquement..). Le chantier a donc debute et tant bien que mal, les travaux furent finis vers aout 2008...depassant les 6 mois dont nous avions convenu verbalement. Quelques echanges ecrits subistent cependant, ref ma surprise sur ces retards.
Entre temps la quasi totalite du cout fut correctement payee, sauf un solde de 5% que j'ai volontairement garde en reserve pour pallier a d'eventuels defauts.
Ce fut le cas et je n'ai pas signe d'accord de livraison, cloture de chantier ou similaire, en demandant la finition totale du chantier, ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui au niveau de details "genants". Les 5% n'ont donc pas encore ete honores.
Sur ce, l'entrepeneur s'est presente sur le lieu de travail de mon epouse et en lui expliquant qu'elle devait signer la cloture du dossier et lui a demande d'approver ce qu'il appelle: "..... une attitude a ce jour abusive, les travaux restant devant etre traite dans le cadre de la période de garantie apres travaux, apres paiement du solde. La retenue de ce paiement n'etant pas normale il lui a fait signer cette remise en main propre d'une demande de règlement..."
..ce que mon epouse a signe (...!).
Cela est-il legal? je rajoute que depuis le debut du dossier je suis le seul signataire du contrat et la signature de mon epouse n'est apparue nulle part...
Merci beaucoup
Michel / Peking Chine |
| 48 Laristochat, le lundi 16 février 2009 à 16:04:47Cher Monsieur,
Je vous remerci pour les détails que vous avez adressés à Stephanie. Ils me seront utiles.
Je me permets de solliciter votre avis pour un détail particulier.
L'appartement que j'ai acheté à Nexity devait m'être livré au 1er trimestre 2009. Après divers dates annoncées par le promoteur, je serais livré la deuxième semaines d'Avril. 15 jours, rien de grave comparé aux situations dramatiques de certains de nos compagnons sur ce forum. ( Y a-t-il quelque-chose a faire ? )
La raison de mon courrier est la suivant. En allant voir l'avancement de l'immeuble, j'ai remarqué, en façade, au niveau du plafond de ma petite loggia, une encoche d'une vingtaine de centimètres sur le mur. Comme si un parpaing avait été cassé et peint sans être réparé.
Je l'ai signalé au promoteur par téléphone et après s'en être inquiété m'a fait comprendre que ce n'était rien et que j'avais a m'en contenter ! Que faire ?
Est-ce que cela entre dans les réserves a émettre lors de la remise des clefs ?
Vous remerciant de votre aide,
Recevez l'expression de mes salutations distinguées,
Philippe | 51 andie22, le mercredi 25 mars 2009 à 10:52:52Bonjour,
Votre message m'interpelle serait ce un appartement sur la residence VILLANOVA à Meaux ? Car je suis une futur propriétaire et le fais qu'ils repoussent la date depuis 15 jours commence à m'inquieté sérieusement j'ai donner mon préavis pour le 28/04 et maintenant il parle de livrer à cette date s'en en être sur !!!
J'attend votre réponse
Cordialement
Aurélie |
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