Retard délai livraison appartement neuf

bonjour !
vaste question nécessitant une longue réponse:
Concernant la date de livraison,a partir du moment ou il est précisé, sur un compromis de vente, une date de livraison, vous avez d'office droit à une indemnité de retard calculée sur la base de 1/ 10 000 ème du montant du contrat par jour de retard surtout si vous avez acheté en Vente en État Futur d'Achèvement (VEFA)
Par ailleurs, les 5% de retenue de garantie n'ont rien à voir avec le délai de livraison mais juste une garantie concernant les éventuelle réserves que vous avez pu émettre sur certaines malfaçons ou des travaux de finitions qui ne vous donneraient pas entière satisfaction.
Pour être en parfaite légalité le jour de la livraison ou les travaux dans l'ensemble vous conviennent sans réserves et vous soldez en échange de la remise des clefs ou vous émettez des réserves et 2 cas de figure se présentent:
Le montant des réserves (travaux restant à effectuer ou a mettre en conformité au descriptif qui vous a été fournis le jours de la signature de la réservation) est supérieur à 5% et la je vous conseille de ne pas accepter la réception des travaux.
Si montant des réserves est inférieur au 5% du montant de l'achat et que vous comptez recevoir vos clefs, il faut absolument tout noter sur le procès verbal de réception de travaux avec une date limite pour effectuer la "levée des réserves". dans ce cas la, et pour prouver tant votre bonne foi que votre honnêteté, il est préférable d'ouvrir un "compte séquestre" au bénéfice du notaire ou du vendeur que VOUS seul pourrez faire débloquer à son profit quand tous les travaux de finition vous donnerons entière satisfaction.
Compte tenu des 9 mois de retard, je pense qu'il vaudrait mieux vous faire accompagner d'un juriste ou d'un architecte conseil
Bon courage !! mais je reste à votre disposition si vous voulez d'autres précisions
UbU04

bonjour,
j'ai achete un appartement sur plan qui devait etre livré a partir d'avril 07 je n'ai toujours pas mon appartement . Il y a eu
plusieurs problemes le premier l'entreprise effectuant les travaux a abandonnée le chantier au bout de qq mois et aujourd'hui le plaquiste aussi que dois je faire!!!
vous remerciant pour vos reponses
fred

Bonjour,
Je souhaite avoir des inormations concernant mes droits : Apres avoir signé le contrat de reservation d'un appartement sur plan en aout 2007 (livraison prévu pour 2eme trimestre 2009), j'ai été contacté par le promoteur qui pour des raisons de logistique souhaitait apporter des modifications au projet. Apres une longue période d'attente il nous a rappelé pour nous signaler que les signatures des actes de vente auraient lieu dans les jours qui viennent et qu'il y aurait également du retard dans la livraison des appartements, normalement prévue pour juin 2009 ceux-ci seraient disponibles en février 2010, soit pres de 8 mois de retard...Sachant que les actes n'ont pas encore été signés est-il possible de réclamer des indemnités de retard ?
Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour à tous,
J'ai également acheter un appartement neuf sur plan il y a un , la livraison était prévue fin mars 2008 et comme dans tout investissement neuf il y a eu un peu de retard. On a reçu une lettre avec accusé de réception pour nous annoncer la date de livraison exacte le 22 avril à 14h....jusque là c'est pas mal, pas trop de retard....Mais le promotteur vient de se rétracter en nous appelant et nous disant que l'appartement ne serait pas prêt pour le 22 avril et que l 'on avait rien à dire , que c'est lui qui décidait de la prochaine date.....

Est ce légal?? que pouvons nous faire comme recours sachant qu'on sera à la porte au 22 avril....

merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,
J'ai signé un contrat de réservation le 15 mars 2008 pour un appart en vefa, qui doit être livré fin 1er trimestre 2009, cad fin mars 2009. J'ai reçu hier un courrier du promoteur immobilier me disant que les travaux debuteront en juillet et que la livraison du bien est prévue pour septembre 2009...soit 6 mois de retard déjà..alors même que les travaux n'ont pas commencé !!!
Je n'ai pas encore signé d'offre de prêt bancaire....
Concernant le contrat de vente, il n'est mentionné dessus aucune indemnité pour retard de livraison (ce que je ne trouve pas normal d'ailleurs..le promoteur peut très bien me livrer l'appart ds 5 ans s'il veut !!)
Est-ce normal et légal ??
Dautre part, puis-je encore me rétracter sans pénalités ? (j'ai versé 2% du montant)

Merci pour votre aide et conseils !!

Bonjour
J'ai signé en aout 2006 pour l'achat d'un appartement en vente en l'etat futur d'achevement d'un immeuble a renover avec une date de livraison au 4éme trimestre 2007.
Je n'ai toujours pas de date de livraison.Nous avons pu faire une visite et j'ai pu me rendre compte que l'appartement et presque pret, reste peinture et divers travaux de finition.Par contre les parties commune,facade( habillage) du batiment ne sont terminés et il me semble tres importants.Dois je aussi a la reception de mon appartement faire noter les travaux non termines du batiment .le prix de l'appartement tient compte aussi des parties communes
Dois je voir un avocat pour entamer une procedure pour retard de livraison
Merci pour votre aide et conseils pour procedure a suivre.

bonjour, pour ma part, jeviens d'acquérir une maison en VEFA déja sorti de terre.
Le vendeur m' a garanti la livraison fin mai 2008.J'ai donc signé le contrat de réservation, avec la date de fin mai pour la livraison.
La semaine dernniere, je recois les documents du notaire et regardant de plus pres, je me suis appercu que la date de fin des travaux est prévu pour fin juillet. j'ai donc contacter le notaire pour lui faire part de l'erreur et celui ci m'a dit que c'était normal, alors je ne sais plus trop qui croire.... Dois-je incister et quelle date fait fois?
merci d'avance

Bj;
je travaille dans une société de promotion immobilière et je veux rédiger une lettre d’excuse pour mes clients pour cause de retard de la date de remise des clefs, pouvez-vous me conseiller comment rédiger cette lettre de façon qu’elle soit acceptée par ma clientèle sans blâme !!
merci pour votre aide

bonjour j ai fait construire une maison par un constructeur en aout 2006 et aujourd'hui mai 2008 elle toujours pas fini je voulais savoir comment recuperer les penalites de retard par la banque ou par le constructeur ou par lettre recommandé merci