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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement à Gagny (93). En fait, c'est une maison que le propriétaire divise en 4 logements. Ce qui signifie qu'il y a donc élaboration d'un règlement de copropriété.
Le notaire m'a renvoyé un mail ce jour en me précisant que suite aux différentes irrégularités de ce dossier, son Etude ne souhaitait pas poursuivre l'instruction de ce dossier.
En fait, le propriétaire a fait appel à un géomètre qui n'est vraisemblablement pas plus géomètre que moi.
Il y a plusieurs irrégularités : Tentièmes qui diffèrent d'une page à l'autre, 2 lots qui se nomment "lot n°1", un lot qui n'est qu'un bout de jardin et qui sera selon le vendeur vendu seul alors qu'apparemment ce n'est pas possible et dernière chose, il n'y a qu'une place de parking alors qu'il y a 4 logements et que le règlement d'urbanisme de la commune de Gagny exige un parking par appartement vendu.
ça va bientôt faire 4 mois que j'attends cet appartement. J'ai fait intervenir une entreprise pour avoir un certificat d'habitabilité pour ma banque pour le taux à 0%. J'ai payé cette entreprise 168 € TTC. Le compromis de vente stipulait une date de signature pour février 2008 sans préciser de jour.
Au delà du 29 février 2008, puis-je faire anunler la vente et réclamer une indemnité au propriétaire correspondant à 10 % du montant de la vente ? (Puisque c'est ce montant également que j'aurais dû payer si je ne respectais pas les clauses de délais).
Pour ma part, j'ai effectué un versement par chèque de 8000 € qui n'a jamais été débité et j'ai fait clôturer ce compte la semaine dernière. ça fait un problème de moins, personne ne peut plus encaisser ce chèque !!!
Je vous remercie par avance pour votre ou vos réponse(s) !!!
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement à Gagny (93). En fait, c'est une maison que le propriétaire divise en 4 logements. Ce qui signifie qu'il y a donc élaboration d'un règlement de copropriété.
Le notaire m'a renvoyé un mail ce jour en me précisant que suite aux différentes irrégularités de ce dossier, son Etude ne souhaitait pas poursuivre l'instruction de ce dossier.
En fait, le propriétaire a fait appel à un géomètre qui n'est vraisemblablement pas plus géomètre que moi.
Il y a plusieurs irrégularités : Tentièmes qui diffèrent d'une page à l'autre, 2 lots qui se nomment "lot n°1", un lot qui n'est qu'un bout de jardin et qui sera selon le vendeur vendu seul alors qu'apparemment ce n'est pas possible et dernière chose, il n'y a qu'une place de parking alors qu'il y a 4 logements et que le règlement d'urbanisme de la commune de Gagny exige un parking par appartement vendu.
ça va bientôt faire 4 mois que j'attends cet appartement. J'ai fait intervenir une entreprise pour avoir un certificat d'habitabilité pour ma banque pour le taux à 0%. J'ai payé cette entreprise 168 € TTC. Le compromis de vente stipulait une date de signature pour février 2008 sans préciser de jour.
Au delà du 29 février 2008, puis-je faire anunler la vente et réclamer une indemnité au propriétaire correspondant à 10 % du montant de la vente ? (Puisque c'est ce montant également que j'aurais dû payer si je ne respectais pas les clauses de délais).
Pour ma part, j'ai effectué un versement par chèque de 8000 € qui n'a jamais été débité et j'ai fait clôturer ce compte la semaine dernière. ça fait un problème de moins, personne ne peut plus encaisser ce chèque !!!
Je vous remercie par avance pour votre ou vos réponse(s) !!!
Bonjour,
Votre message a retenu mon attention car je connais une situation semblable à Gagny même. Une maison composée de plusieurs logements ayant été mise en vente par lots par étude il y a quelques mois, alors que les locataires ont reçu une offre de vente (dont 1 lot à 160 000 €) sans qu'aucune suite n'ait été donné à ce jour. |
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