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Agence immobilière caution non restituée 2 mois article de loi Bail restitution caution usure naturelle Caution non restituée apres 2 mois Depot de garantie non restitué Droit restitution caution Droits du propriétaire restitution caution Fin bail restitution caution Foncia restitution caution Huissier restitution caution Intêret en cas de non restitution de la caution appartement taux légal Lettre pour restitution caution Licenciement cause réelle et sérieuse "absence non justifié" Loyer non payé cautionnaire Main courante pour non restitution de cles Non remboursement caution Non restitution caution interet Non restitution d'enfant texte de loi Procédure en cas de non restitution d'une caution de loyer Restitution caution tribunal d'instance Retard restitution caution Temps restitution caution locataire
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Bonjour,
mon cas :
Début novembre 2007, je reçois un ordre de mutation professionnelle sur Lyon pour début décembre.
Je m'y rends, recherche et trouve un appartement (collocation).
Le propriétaire me demande d'avancer la caution (900€) + 1 mois de loyer (450€) à titre de réservation, mais sans signer de bail car il veut attendre que tous les colocataires soient présent pour simplifier la tâche.J'hésite fortement et lui demande de signer un papier stipulant la transaction réalisée et qu'il me réserve bien la chambre.Je lui demande une pièce d'identité et retiens sa plaque d'immatriculation de véhicule (au cas où...) afin d'avoir un minimum d'infos sur lui.
Une semaine avant l'emménagement, je reçois un nouvel ordre de mission qui m'expédie à Marseille au lieu de Lyon...
J'appelle le proprio, qui, bien qu'un peu embété, m'affirme qu'il me renvoie le montant de mes chèques (qu'il a évidemment déjà encaissé...) dans quelques jours...
3 Mois après, 6 ou 7 coups de téléphone plus tard (il me raccroche au nez sur les derniers...) et toujours pas de remboursement !
Ma question est simple : QUE DOIS-JE FAIRE ????
Je lui ai envoyé en début de semaine une lettre avec accusé de réception le mettant en demeure de me restituer sous 8 jours le total (1350€) sous peine de saisir la justice.
Je sais qu'il a l'obligation de me rembourser la caution (900€) mais qu'en est-il du loyer ?
Dois-je saisir le tribunal s'il ne me le rembourse pas ?
Quelles démarches dois-je effectuer pour récupérer mon dû ? quel tribunal ? .........
GRAND MERCI pour votre éclaircissement
Newt
mon cas :
Début novembre 2007, je reçois un ordre de mutation professionnelle sur Lyon pour début décembre.
Je m'y rends, recherche et trouve un appartement (collocation).
Le propriétaire me demande d'avancer la caution (900€) + 1 mois de loyer (450€) à titre de réservation, mais sans signer de bail car il veut attendre que tous les colocataires soient présent pour simplifier la tâche.J'hésite fortement et lui demande de signer un papier stipulant la transaction réalisée et qu'il me réserve bien la chambre.Je lui demande une pièce d'identité et retiens sa plaque d'immatriculation de véhicule (au cas où...) afin d'avoir un minimum d'infos sur lui.
Une semaine avant l'emménagement, je reçois un nouvel ordre de mission qui m'expédie à Marseille au lieu de Lyon...
J'appelle le proprio, qui, bien qu'un peu embété, m'affirme qu'il me renvoie le montant de mes chèques (qu'il a évidemment déjà encaissé...) dans quelques jours...
3 Mois après, 6 ou 7 coups de téléphone plus tard (il me raccroche au nez sur les derniers...) et toujours pas de remboursement !
Ma question est simple : QUE DOIS-JE FAIRE ????
Je lui ai envoyé en début de semaine une lettre avec accusé de réception le mettant en demeure de me restituer sous 8 jours le total (1350€) sous peine de saisir la justice.
Je sais qu'il a l'obligation de me rembourser la caution (900€) mais qu'en est-il du loyer ?
Dois-je saisir le tribunal s'il ne me le rembourse pas ?
Quelles démarches dois-je effectuer pour récupérer mon dû ? quel tribunal ? .........
GRAND MERCI pour votre éclaircissement
Newt
Bonsoir pour le mois de loyer pour réservation, il est perdu car vous vous désistez c'est en sorte un dédomagement pour le propriétaire pour avoir réservé le logement et pour avoir certainement perdu des locataires potentiel.pour la caution il doit vous la rendre, il a deux mois sinon des intérêts y seront ajouté.voilà.pour récupérer votre du essayer le tribunal de grande instance.après il faut attendre.
en espérant vous avoir tout de même renseigné bon courage bonne soirée'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'13'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 26 février 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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