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Refus de d�livrance du solde de tout compte
par

picturaw

Statut :
mercredi 27 f�vrier 2008 à 02:18:15

Bonjour,

J'ai quitt� mon emploi il y a un mois maintenant et depuis lors � chaque fois que je demande � mon ex-employeur de me d�livrer mon solde de tout compte et mon certificat de travail celui-ci s'y refuse en me faisant du chantage.

En l'occurrence il se refuse � me donner quoi que ce soit si je ne r�ponds pas favorablement � sa requ�te de lui faire une documention exhaustive sur les proc�dures des t�ches que je faisais auparavant. Pourtant j'avais effectu� un transfert de connaissances avec mon rempla�ant pendant toute la p�riode de mon pr�avis.

Ne travaillant plus pour eux je me refuse � faire cette documentation. Et mon employeur se refuse donc � me donner mon solde de tout compte et mon certificat de travail.

J'ai envoy� une lettre recommand�e avec AR il y a 10 jours maintenant pour formaliser mon souhait d'obtenir ce que je demande. Je n'ai pas eu de r�ponses.

Ma question est donc la suivante : quels sont les recours qui s'offrent � moi pour que mon ex-employeur se d�cide enfin � me d�livrer mon solde de tout compte et mon certificat de travail ?

Merci pour vos r�ponses.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'4'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 27 f�vrier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

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blux, le mercredi 27 f�vrier 2008 à 08:41:18

Salut,

le solde de tout de compte n'est pas obligatoire (tu peux quand m�me r�clamer des non-per�us).

Par contre, le certificat de travail est obligatoire, mais la loi ne pr�cise pas le d�lai :

Art. L. 122-16 du code du travail :

L'employeur doit, � l'expiration du contrat de travail, d�livrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entr�e et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas �ch�ant, des emplois successivement occup�s ainsi que les p�riodes pendant lesquelles ces emplois ont �t� tenus.

Sont exempts de timbre et d'enregistrement les certificats de travail d�livr�s aux salari�s m�me s'ils contiennent d'autres mentions que celles pr�vues � l'alin�a 1er du pr�sent article, toutes les fois que ces mentions ne contiennent ni obligations, ni quittance ni aucune autre convention donnant lieu au droit proportionnel.

La formule "libre de tout engagement" et toute autre constatant l'expiration r�guli�re du contrat de travail, les qualit�s professionnelles et les services rendus sont comprises dans l'exemption.

Vu que tu n'as pas eu de r�ponse, tu attaques aux prud'hommes, c'est gratuit...

A+ Blux

 "Les cons, �a ose tout.
C'est m�me � �a qu'on les reconnait"

'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'663'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'dimanche 26 ao�t 2001'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' Etre s�rieux sans se prendre au s�rieux

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picturaw, le jeudi 28 f�vrier 2008 à 03:41:04

Le solde de tout compte n'est pas obligatoire ? Car mon employeur me doit l'�quivalent de 6/7 semaines de cong�s pay�s et des primes diverses. Donc je ne comprends pas pourquoi le solde de tout compte n'est pas obligatoire dans le cas o� l'ex-employeur est d�biteur vis � vis du salari� ?

Pour ce qui est de l'attaque aux prud'hommes j'aimerais m'en dispenser. Car m�me si c'est gratuit, le recours � un avocat ne doit certainement pas l'�tre. De plus je ne ne peux me faire aider par un syndicat car il n'y en avait pas l� o� je travaillais (vingtaine d'employ�s seulement). Enfin d'apr�s ce que j'ai pu lire ci o� l� le recours aux prud'hommes peut durer plusieurs ann�es. Or dans 3 mois je d�m�nage � plus de 500Km de l'endroit o� je travaillais ...

Bref l� je commence r�ellement � piquer une d�prime.

N'existe-t-il pas des m�diateurs qui seraient � m�me d'intervenir avant un recours prud'hommial ?

En tout cas merci pour ta r�ponse'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'4'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 27 f�vrier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

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blux, le jeudi 28 f�vrier 2008 à 08:34:14

Le document 'solde de tout compte' n'est plus obligatoire.

Si ton employeur te doit une somme importante et qu'il ne bouge pas, la solution prud'homale est la seule qui s'impose, � moindres frais...

De plus je ne ne peux me faire aider par un syndicat car il n'y en avait pas l� o� je travaillais (vingtaine d'employ�s seulement).
Tu vas dans une section locale de syndicat � l'endroit o� tu travaillais, tu n'es pas oblig� de passer par un syndicat de ta boite. Tu vas y trouver un conseil qui peut t'aider et te repr�senter lors des audiences prud'homales.

N'existe-t-il pas des m�diateurs qui seraient � m�me d'intervenir avant un recours prud'hommial ?
Justement, les prud'hommes sont l� avant la proc�dure judiciaire 'classique', qui elle, r�clame souvent un avocat...

A+ Blux

 "Les cons, �a ose tout.
C'est m�me � �a qu'on les reconnait"

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picturaw, le jeudi 28 f�vrier 2008 à 09:54:04

Merci Blux pour ces pr�cisions.

Ok donc c'est le document "solde de tout compte" qui n'est pas obligatoire. Par contre il convient toutefois de solder les dettes et cr�ances de chacune des 2 parties lors de la rupture du contrat de travail.

En fait ce qui est "dingue" c'est que l'employeur puisse vouloir ne pas proc�der au paiement de cr�ances �ventuelles vis � vis de ses anciens salari�s. Et des institutions telles que l'URSSAF (ou autres) n'ont pas comp�tence � agir dans ce domaine l� bien pr�cis ? C'est �a?

Donc en cas de conflit on peut solliciter les prud'hommes sans avoir recours � un avocat.

Et ceux-ci n'agissent qu'en tant que m�diateur ? Si proc�dure judiciaire devait s'en suivre, cela se d�roule toujours aux prud'hommes ou dans une autre institution judiciaire ?

Je vais essayer de les appeller d�s que j'aurais du temps afin d'avoir plus de renseignements car tout ceci ne reste pas tr�s clair pour moi.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'4'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 27 f�vrier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

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blux, le jeudi 28 f�vrier 2008 à 10:19:25

Et des institutions telles que l'URSSAF (ou autres) n'ont pas comp�tence � agir dans ce domaine l� bien pr�cis ? C'est �a?
L'URSSAF n'est l� que pour v�rifier que l'employeur a bien pay� ses charges vis � vis de la 'soci�t�' :-)
Elle n'interf�re pas dans le droit priv� et le droit du travail qui r�gissent le lien employeur-salari�.

Donc en cas de conflit on peut solliciter les prud'hommes sans avoir recours � un avocat.
C'est bien l� l'int�r�t.

Et ceux-ci n'agissent qu'en tant que m�diateur ?
Ce ne sont pas des m�diateurs mais c'est une instance tout � fait officielle 'qui fait loi', l'employeur comme le salari� sont tenus de respecter les conclusions des conseils de prud'hommes.
La diff�rence entre les prud'hommes et un tribunal, c'est que les prud'hommes sont un organisme paritaire g�r� par les employeurs et les salari�s (d'ailleurs, il y a un vote en 2008 pour renouveler les �lus).

Cependant, comme toute d�cision de justice, celle-ci peut �tre soumise � appel, puis � cassation.

En l'occurrence, pour ton cas, le fait de refuser le certificat de travail peut voir l'action prud'homale se faire en r�f�r� (urgence) et �tre jug�e sous 2 � 3 semaines.

Plus d'infos ici :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_prud'hommes_(France)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Proc%C3%A8s_prud%27homal

et sur google, bien entendu.

A+ Blux

 "Les cons, �a ose tout.
C'est m�me � �a qu'on les reconnait"

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picturaw, le jeudi 28 f�vrier 2008 à 10:33:31

Merci encore Blux pour tes interventions.

Ca me remonte le moral pour mieux affronter mon ex-employeur'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'4'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mercredi 27 f�vrier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'

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Mafaldita, le mardi 25 mars 2008 à 13:30:28

Bonjour,

Je suis casi dans la m�me situation... J'ai �t� contrainte de d�missionner et mon pr�avis s'est fini le 27 f�vrier. J'ai envoy� 2 lettres en A/R � mon employeur mais rien y fait, il na m'a rien envoy� aucun document et je n'ai pas re�u de salaire. (sauf des lettres d'intimidations en simple).
C'est une situation comme tu le dis qui fait d�primer !
Pour ma part je suis all�e voir un syndicat � Paris. Je pense qu'ils peuvent t'aider et te donner des informations.
Pour le moment j'essaye de monter un dossier pour les prud'hommes mais c'est assez compliqu� et tr�s long...
Depuis, tu t'en es sorti ? Tu as r�cup�r� tes papiers et la somme ? �a me remontera le moral de savoir que cela s'est arrang� pour toi car ce sont des situations vraiment injustes et �coeurantes.
Merci, @+

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