Refus de délivrance du solde de tout compte [Résolu/Fermé]

picturaw 4Messages postés mercredi 27 février 2008Date d'inscription - Dernière réponse le 4 févr. 2011 à 13:44

Bonjour,
J'ai quitté mon emploi il y a un mois maintenant et depuis lors à chaque fois que je demande à mon ex-employeur de me délivrer mon solde de tout compte et mon certificat de travail celui-ci s'y refuse en me faisant du chantage.
En l'occurrence il se refuse à me donner quoi que ce soit si je ne réponds pas favorablement à sa requête de lui faire une documention exhaustive sur les procédures des tâches que je faisais auparavant. Pourtant j'avais effectué un transfert de connaissances avec mon remplaçant pendant toute la période de mon préavis.
Ne travaillant plus pour eux je me refuse à faire cette documentation. Et mon employeur se refuse donc à me donner mon solde de tout compte et mon certificat de travail.
J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR il y a 10 jours maintenant pour formaliser mon souhait d'obtenir ce que je demande. Je n'ai pas eu de réponses.
Ma question est donc la suivante : quels sont les recours qui s'offrent à moi pour que mon ex-employeur se décide enfin à me délivrer mon solde de tout compte et mon certificat de travail ?
Merci pour vos réponses.

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Réponse

blux 3591Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 2 mai 2013Dernière intervention 27 févr. 2008 à 08:41

Salut,

le solde de tout de compte n'est pas obligatoire (tu peux quand même réclamer des non-perçus).

Par contre, le certificat de travail est obligatoire, mais la loi ne précise pas le délai :

Art. L. 122-16 du code du travail :

L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

Sont exempts de timbre et d'enregistrement les certificats de travail délivrés aux salariés même s'ils contiennent d'autres mentions que celles prévues à l'alinéa 1er du présent article, toutes les fois que ces mentions ne contiennent ni obligations, ni quittance ni aucune autre convention donnant lieu au droit proportionnel.

La formule "libre de tout engagement" et toute autre constatant l'expiration régulière du contrat de travail, les qualités professionnelles et les services rendus sont comprises dans l'exemption.

Vu que tu n'as pas eu de réponse, tu attaques aux prud'hommes, c'est gratuit...

Réponse

picturaw 4Messages postés mercredi 27 février 2008Date d'inscription 28 févr. 2008 à 03:41

Le solde de tout compte n'est pas obligatoire ? Car mon employeur me doit l'équivalent de 6/7 semaines de congés payés et des primes diverses. Donc je ne comprends pas pourquoi le solde de tout compte n'est pas obligatoire dans le cas où l'ex-employeur est débiteur vis à vis du salarié ?

Pour ce qui est de l'attaque aux prud'hommes j'aimerais m'en dispenser. Car même si c'est gratuit, le recours à un avocat ne doit certainement pas l'être. De plus je ne ne peux me faire aider par un syndicat car il n'y en avait pas là où je travaillais (vingtaine d'employés seulement). Enfin d'après ce que j'ai pu lire ci où là le recours aux prud'hommes peut durer plusieurs années. Or dans 3 mois je déménage à plus de 500Km de l'endroit où je travaillais ...

Bref là je commence réellement à piquer une déprime.

N'existe-t-il pas des médiateurs qui seraient à même d'intervenir avant un recours prud'hommial ?

En tout cas merci pour ta réponse

blux 3591Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 2 mai 2013Dernière intervention - 28 févr. 2008 à 08:34

Le document 'solde de tout compte' n'est plus obligatoire.

Si ton employeur te doit une somme importante et qu'il ne bouge pas, la solution prud'homale est la seule qui s'impose, à moindres frais...

De plus je ne ne peux me faire aider par un syndicat car il n'y en avait pas là où je travaillais (vingtaine d'employés seulement).
Tu vas dans une section locale de syndicat à l'endroit où tu travaillais, tu n'es pas obligé de passer par un syndicat de ta boite. Tu vas y trouver un conseil qui peut t'aider et te représenter lors des audiences prud'homales.

N'existe-t-il pas des médiateurs qui seraient à même d'intervenir avant un recours prud'hommial ?
Justement, les prud'hommes sont là avant la procédure judiciaire 'classique', qui elle, réclame souvent un avocat...

magalie - 4 févr. 2011 à 12:36

bonjour, il faut faire un référé au prudhome dans les situations d'urgence, en 15 jours c'est réglé

blux 3591Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 2 mai 2013Dernière intervention - 4 févr. 2011 à 13:44

merci de ne pas remonter de vieux messages...

Réponse

kesiting 20 juin 2008 à 11:53

Bonjour,

Je suis démissionnaire et je devrais quitter mon entreprise la 27 juin. Comme je n'ai pas trouvé de travail, j'ai le droit aux 50h de recherche d'emploi par mois. Il me reste 12h et j'ai demandé à les prendre le jeudi 26 et vendredi 27 poru cause d'entretiens hors département. De plus, étant originaire d'un autre département, je rends les clefs de mon appartement la semaine prochaine et je déménage de façon permanente.
Mon employeur vient de me dire qu'il ne pourra pas émettre ma solde de tout ocmpte avant le 27 juin (normal) mais que je dois venir chercher mon solde de tout compte en main propre obligatoire. C'est-à-dire que je devrais me déplacer et payer un A/R entre mon département et le leur juste pour signer un papier la semaine d'après.
Est-ce que je suis obligée de me déplacer? est-ce une obligation de rendre la solde de tout compte en main propre?

Merci beaucoup pour vos réponses.

blux 3591Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 2 mai 2013Dernière intervention - 20 juin 2008 à 12:57

Ce document doit être tenu à la disposition du salarié. En droit français on dit qu'il est 'requérable' et doit donc être demandé par le créancier en personne (le salarié). Rien n'oblige l'employeur a l'envoyer.

kesiting - 20 juin 2008 à 13:26

Est-ce que si je ne vais pas chercher ma solde de tout compte, cela les autorise à ne pas me payer?

blux 3591Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 2 mai 2013Dernière intervention - 20 juin 2008 à 13:44

le solde de tout compte n'étant pas un document obligatoire, il ne signifie en aucun cas qu'on abandonne les sommes nous restant dûes, ni n'autorise l'employeur à ne pas les payer.

Réponse

sasila 28 juin 2008 à 18:26

Bonjour, j'ai souscrit à un contrat de credit bail avec ma banque pour l'acquisition d'une voiture (voiture que j'ai malheureusement perdue 8 mois apres dans un accident de la route). Mon employeur etant mon aval.
Est ce que mon employeur peut refuser de payer mon solde de tout compte au motif que je dois de l'argent à la banque ? ( je demissionne pour aller rejoindre mon mari à l'étranger).

Réponse

iliade 12 août 2008 à 13:06

BONJOUR . MON BEAU PERE EST DECEDE AU MOIS DE MAI A L'AGE DE 73 ANS POUR LA liquidation de ses droits on nous reclame un certificat de travail que nous n'avons pas et que son ancien employeur refuse de fournir que pouvons nous faire ?

Réponse

zapatero 10 mai 2010 à 19:42

combien de temps dure un référe du prud'homme

Réponse

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picturaw 4Messages postés mercredi 27 février 2008Date d'inscription 28 févr. 2008 à 09:54

Merci Blux pour ces précisions.

Ok donc c'est le document "solde de tout compte" qui n'est pas obligatoire. Par contre il convient toutefois de solder les dettes et créances de chacune des 2 parties lors de la rupture du contrat de travail.

En fait ce qui est "dingue" c'est que l'employeur puisse vouloir ne pas procéder au paiement de créances éventuelles vis à vis de ses anciens salariés. Et des institutions telles que l'URSSAF (ou autres) n'ont pas compétence à agir dans ce domaine là bien précis ? C'est ça?

Donc en cas de conflit on peut solliciter les prud'hommes sans avoir recours à un avocat.

Et ceux-ci n'agissent qu'en tant que médiateur ? Si procédure judiciaire devait s'en suivre, cela se déroule toujours aux prud'hommes ou dans une autre institution judiciaire ?

Je vais essayer de les appeller dès que j'aurais du temps afin d'avoir plus de renseignements car tout ceci ne reste pas très clair pour moi.

blux 3591Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 2 mai 2013Dernière intervention - 28 févr. 2008 à 10:19

Et des institutions telles que l'URSSAF (ou autres) n'ont pas compétence à agir dans ce domaine là bien précis ? C'est ça?
L'URSSAF n'est là que pour vérifier que l'employeur a bien payé ses charges vis à vis de la 'société' :-)
Elle n'interfère pas dans le droit privé et le droit du travail qui régissent le lien employeur-salarié.

Donc en cas de conflit on peut solliciter les prud'hommes sans avoir recours à un avocat.
C'est bien là l'intérêt.

Et ceux-ci n'agissent qu'en tant que médiateur ?
Ce ne sont pas des médiateurs mais c'est une instance tout à fait officielle 'qui fait loi', l'employeur comme le salarié sont tenus de respecter les conclusions des conseils de prud'hommes.
La différence entre les prud'hommes et un tribunal, c'est que les prud'hommes sont un organisme paritaire géré par les employeurs et les salariés (d'ailleurs, il y a un vote en 2008 pour renouveler les élus).

Cependant, comme toute décision de justice, celle-ci peut être soumise à appel, puis à cassation.

En l'occurrence, pour ton cas, le fait de refuser le certificat de travail peut voir l'action prud'homale se faire en référé (urgence) et être jugée sous 2 à 3 semaines.

Plus d'infos ici :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_prud'hommes_(France)
http://fr.wikipedia.org/wiki/Proc%C3%A8s_prud%27homal

et sur google, bien entendu.

Réponse

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picturaw 4Messages postés mercredi 27 février 2008Date d'inscription 28 févr. 2008 à 10:33

Merci encore Blux pour tes interventions.

Ca me remonte le moral pour mieux affronter mon ex-employeur

Mafaldita - 25 mars 2008 à 13:30

Bonjour,

Je suis casi dans la même situation... J'ai été contrainte de démissionner et mon préavis s'est fini le 27 février. J'ai envoyé 2 lettres en A/R à mon employeur mais rien y fait, il na m'a rien envoyé aucun document et je n'ai pas reçu de salaire. (sauf des lettres d'intimidations en simple).
C'est une situation comme tu le dis qui fait déprimer !
Pour ma part je suis allée voir un syndicat à Paris. Je pense qu'ils peuvent t'aider et te donner des informations.
Pour le moment j'essaye de monter un dossier pour les prud'hommes mais c'est assez compliqué et très long...
Depuis, tu t'en es sorti ? Tu as récupéré tes papiers et la somme ? ça me remontera le moral de savoir que cela s'est arrangé pour toi car ce sont des situations vraiment injustes et écoeurantes.
Merci, @+

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