resiliation bail pour vente. droit du locatai

Question

Bonjour,
nos propriétaires nous ont avertis dans les règles, de la résiliation de notre bail pour vente de l'appartement que nous occupons. quels sont les obligations des locataires par rapport à la vente? L'agence qui va vendre le bien nous harcèle pour obtenir nos clés et faire visiter notre appartement car ils ne nous trouvent pas assez disponibles. A-t-on une obligation pour les visites puisque nous nous acquittons des loyers et donc disposons théoriquement de l'usage paisible du bien loué? De plus, l'agence a publié une annonce très loin des réalités de l'appartement, annonce qui laisse rêveur. Nous craignons un grand nombre de visites pour des personnes qui risques d'êtres très déçues par la réalité. peut-on contesté leur façon de présenter le bien si l'annonce n'est pas conforme au bien vendu?
Pour finir, nos propriétaires nous ont donné le feu vert pour effectuer des travaux dans l'appartement nous mêmes, en nous assurant qu'ils régleraient les factures d'acaht de matériaux (réfection complète de la salle de bain, parquet flottant dans le séjour) et ce quelques semaines avant de nous annoncer qu'ils mettaient fin au bail. Bien entendu, nous n'avions pas demandé de courrier écrit. Aujourd'hui, l'appartement est vendu avec les mentions "salle de bain refaite, parquet dans le séjour" et nous n'avons toujours rien retouché. A-t-on des recours? Merci d'avance pour votre aide.

bagette13 · Accepted Answer

voila , jai recu il y a plus de dux moi les lettres recommandées pour la vente de l'appartement que je loue , mais il ne me precise pas quand il sera vendu et qu mon bail se finit que dans 3 ans le 02/08/2011, et moi de mon coté, depuis jai recherché un appartement a acheter, ce ke jai trouver et je voulait savoir à combien de mois de préavis ai-je le droit? merci de me repondre en sachant que je vais normalement quitter l'appartement pour le 15/07/08 pour emmenager dans l'autre. Merci a vous

blux · Answer

Salut,

pour la visite, la loi fixe le maximum à deux heures par jour, les jours ouvrables. (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 4)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-02-27/

Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; 


Pour ce qui est de l'embellissement de l'annonce, vous ne pouvez pas vous opposer à sa publication.

De plus, les travaux effectués avec seulement un accord oral risquent de vous coûter cher, si le propriétaire est malhonnête, ce qui a l'air de se dessiner.

tchine · Answer

merci beaucoup.
 je suis surprise des 2 heures de visites par jour. On fait comment pour concilier travail, bébé et recherche d'un nouveau chez soi puisque nous sommes également à la recherche d'un appartement lorsque nos proprios mettent fin à notre bail. Certaines lois m'étonnent vraiment! va falloir faire avec visiblement. 
L'annonce de notre appartement figure sur internet. Il y est également mentionné que la cuisine est entièrement équipée. Ellle est à nous. On ne peut vraiment rien faire devant le manque d'honneté de cet agent prêt à tout pour se faire sa com le plus rapidement possible?
J'ai un bébé de 3 mois en pleine sieste et mon fils de 5 ans qui déjeune à la maison, l'agent souhaite des visites entre 12h et 14h. Puis-je lui refuser et lui imposer un autre créneau? S'ils veulent êtres malhonnêtes, est-ce qu'il y a au moins quelque chose à faire pour ne pas être en plus à leur merci?
Encore merci et à bientôt

blux · Answer

je suis surprise des 2 heures de visites par jour
C'est un maximum...

Il y est également mentionné que la cuisine est entièrement équipée. Ellle est à nous.
Vous allez la démonter en partant ?
Lors des visites, n'hésitez pas à dire que la cuisine n'y sera plus, en présence de l'agent, bien sûr :-)

l'agent souhaite des visites entre 12h et 14h.
Et bien, c'est un souhait qui ne sera pas exaucé, c'est tout !

TCHINE · Answer

bonjour et merci à Blux pour ces réponses. Premières visites aujourd'hui, on va bien voir ce que cela donne. Encore merci et à bientôt

ESTELLE · Answer

Bonjour,

Notre propriétaire nous a donné congés pour vente il y a maintenant 5 mois. Nous devrions dans le principe, quitter l'appartement d'ici la fin du mois. Hors, mon mari est au chomage, il a 56 ans. Quant à moi, j'ai créé ma société depuis un an et je n'ai pas encore de bilan. Nous sommes de très bons payeurs et notre propriétaire n'a jamais eu à se plaindre du moindre retard de paiement en 15 ans. Personne ne veut nous louer d'appartement dans notre situation puisque nous ne pouvons présenter aucun bulletin de salaire. De plus, nous avons une fille de 16 ans qui s'apprête à passer son bac français. Quel sera notre recours quand l'échéance du bail arrivera. Pour le moment aucun acheteur en vue pour cet appartement. Est-il possible de reculer l'échéance, au moins après la terminale de notre fille? Et si possible de façon légale.

Merci pour votre retour.

erin · Answer

mon propriétaire m a averti que j ai une visite mercredi pour louer de 17h a 19h par  un simple mot c'est les heures prevu au bail je lui ai dit queje fini le travail qu'a 18h il ne veut rien savoir et exige que je soit chez moi a 17h que dois je faire qu'est ce que je risque

Resiliation bail pour vente. droit du locatai

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