- Mardi 7 octobre 2008 - 18:26:38
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Article du code civil pour l'indemnité d'occupation Code du travail-indemnités non déclarables Conditions assurance habitation non occupant Degats des eaux proprietaire non occupant Divorce et montant indemnité d'occupation Droit accès parties communes pour propriétaire non occupant Droit préemption rachat maison indemnités d'occupation Fixation d'une indemnité d'occupation du locataire Imposition des indemnités d'occupation Indemnite d occupation en cas d'occupation avant acte définitif Indemnite d'occupation Indemnité d'occupation Indemnité d'occupation bail commercial Indemnité d'occupation du logement Indemnité d'occupation non choisie indivis en union libre Indemnité d'occupation point de départ Indemnités d'occupation en attendant la vente de la maison Indemnités d'occupation logement revenus à déclarer Indemnités d'occupation sans titre impot Indemnités d'occupation sans titre propriétaire occupant Indemnités non respect de la procédure de licenciement économique et ancienneté inférieur à 1 an Part taxe fonciere d'un indivisaire 50% 50% non occupant Part taxe fonciere d'un indivisaire non occupant Pension compensatoire et indemnité d'occupation du domicile Refu de payer indemnité d'occupation des lieux Succession indemnités d'occupationPlus
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Bonjour,
Depuis le 16 novembre dernier je suis séparée d'avec mon concubin et le 7 février dernier le jugement a été rendu en ce qui concerne notre séparation avec notre accord.
Nous sommes propriétaires d'une maison (70 % pour lui et 30 % pour moi).
Mon ex-concubin va prochainement me rembourser ma part de la maison estimée par notaire à 235000 €. IL nous reste dessus 180000 € de prêt. Quand je vivais dans cette maison, je réglais par mois ma part de crédit qui était de 400 € (toujours 30%).
Si j'ai bien tout compris ma part sera d'un montant d'à peu près de 16500 € (en enlevant le crédit restant dû).
Par contre mon ex-concubin m'indique que depuis mon départ de cette maison je lui dois donc 400 €/mois de crédit qu'il a réglé à ma place et ce depuis mon départ et que les frais de notaire pour le rachat des parts seront à régler à 70 % pour lui et 30 % pour moi. Qu'en est il ?
Et me doit-il une indemnité de non jouissance de mon bien immobilier depuis mon départ ou depuis la date du jugement(30 % de la valeur locative mensuelle).
J'espère avoir été assez claire.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Depuis le 16 novembre dernier je suis séparée d'avec mon concubin et le 7 février dernier le jugement a été rendu en ce qui concerne notre séparation avec notre accord.
Nous sommes propriétaires d'une maison (70 % pour lui et 30 % pour moi).
Mon ex-concubin va prochainement me rembourser ma part de la maison estimée par notaire à 235000 €. IL nous reste dessus 180000 € de prêt. Quand je vivais dans cette maison, je réglais par mois ma part de crédit qui était de 400 € (toujours 30%).
Si j'ai bien tout compris ma part sera d'un montant d'à peu près de 16500 € (en enlevant le crédit restant dû).
Par contre mon ex-concubin m'indique que depuis mon départ de cette maison je lui dois donc 400 €/mois de crédit qu'il a réglé à ma place et ce depuis mon départ et que les frais de notaire pour le rachat des parts seront à régler à 70 % pour lui et 30 % pour moi. Qu'en est il ?
Et me doit-il une indemnité de non jouissance de mon bien immobilier depuis mon départ ou depuis la date du jugement(30 % de la valeur locative mensuelle).
J'espère avoir été assez claire.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
  choups76, le jeudi 28 février 2008 à 10:20:44bonjour,
pour votre calcul il est exact. pour les frais de notaire c'est 50/50 pas de pourcentage selon la part. pour l'indemnité de non jouissance il ne vous doit rien par contre il peut trés bien faire une demande pour avoir une indemnité d'occupation que vous devrez lui verser (il peut même demander un arriéré que le tribunal accepte 9 fois sur 10) par contre pour le crédit qu'il continue de payer il faut en tenir compte dans le calcul de la soulte pour la maison. |
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