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Achat maison sans carte de séjour ?

Dernière réponse le 7 avr 2008 à 23:24:21 blanchermine, le 27 fév 2008 à 14:34:28

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Bonjour,
Mon ami vit en France depuis 10 ans. Il n'a pas de carte de séjour mais souhaite acheter une maison. sa banque ne veut pas le financer car il n'a pas sa carte.
Si vous avez des conseils je prends parce que je ne trouve aucun texte me disant si c'est la banque qui ne veut pas ou si c'est la loi qui empeche cet achat.
Merci d'avance de vos réponses

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Mister X, le 27 fév 2008 à 23:45:57

Ni la banque, ni le notaire, les deux en vertu de la loi ne peuvent se rendre complices.

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Bucéphale, le 7 avr 2008 à 23:24:21

Bonjour,

Une acquisition sur le territoire français n'a rien à voir avec une carte de séjour, fréquemment, les notaires reçoivent des actes concernant des étrangers non-résidents, des anglais, des russes, des japonais, quand il s'agit d'un pied à terre à Paris ou une villa pour les vacances, c'est même, il me semble un marché trés florissant......

Une restriction concernant une acquisition, une autorisation administrative de transfert immobilier a été considéré comme contraire à la constitution, par le conseil constitutionnel en 1984, je crois.

Les seuls obstacles sont une déclaration d'origine des fonds, ainsi, qu'une déclaration statistique vis-à vis-des douanes.

Ce qui va surtout rentrer en ligne de compte c'est la convention diplomatique entre l'état français et le pays de l'acquéreur.

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dominiquecaen, le 28 fév 2008 à 00:19:13

Bonjour,

Mais cela n'empêche les notaires de recevoir des actes concernant les dictateurs africains, bokassa, omar bongo, sadam husseim, et j'en passe, tous, tous....... possèdent des villas, des châteaux somptueux,

Cela ne gêne personne ...... et surtout pas la loi,

Une carte de séjour n'a rien à voir avec une acquisition,

D'ailleurs, pour toutes ces acquisitions, le notaire comme les établissements bancaires, ont bien l'obligation de se faire justifier de l'origine des fonds..... tracfin, cela existe bien !

Là, la loi est bien détourné.

Répondre à dominiquecaen

lesly, le 6 avr 2008 à 18:52:53

Bonjour
Mon mari et moi,venons d'acquerir un bien (appartement) à Paris.Nous venons de temps en temps en france ,avec un visa touristique,renouvlable tout les ans.Pouvons nous avoir la carte de sejour.
En attendant une reponse,veuillez acceptez mes sinceres salutations.
Lesy

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