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Salut,
article 1641 du code civil : vices cachés, droit imprescriptible... Le vendeur a-t'il précisé dans l'acte qu'il s'exonérait des vices cachés ? Attaque au pénal pour action rédhibitoire, consistant à casser la vente et s'en faire restituer le prix, ou action estimatoire, consistant à obtenir la restitution d'une partie du prix. A+ Blux "Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnait" |
Bonsoir,
non, pas au pénal, au civil pour les vices cachés, et uniquement contre le vendeur...sauf si celui-ci s'en est effectivement dégagé par la fameuse clause d'éxonération, qui ne joue pas si l'acheteur prouve que le vendeur était au courant ( difficile ! ). De plus, pas mal des vices que vous évoquez semblent en fait apparents.... L'agence n'est pas responsable des vices cachés, mais elle a un DEVOIR DE CONSEIL en tant qu'intermédiaire envers l'acheteur, et c'est là-dessus que sa responsabilité peut être engagée pour ne pas avoir signalé de nombreux travaux à faire, qu'en tant que professionnel, elle ne pouvait pas ne pas avoir vu ! |
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