Montant du dépot de garantie
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mat67000
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marief85 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 25 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2008 - 28 févr. 2008 à 11:05
marief85 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 25 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2008 - 28 févr. 2008 à 11:05
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marief85
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21 avril 2008
28 févr. 2008 à 11:05
28 févr. 2008 à 11:05
BONJOUR,
oui, la loi est passée et est applicable pour tous les baux signés à dater du 9/2/2008 (loi sur le pouvoir d'achat du 8/2/08, JO du 9/2/08). Cela dit, cette modification ne semble s'appliquer qu'aux baux de locations VIDES et pas aux MEUBLES qui restent avec deux mois de loyers hors charge, mais je dis bien "ne semble" car j'ai trouvé des infos contradictoires .... quelqu'un a t il d'ailleurs une info certaine à ce sujet ??
Marie
oui, la loi est passée et est applicable pour tous les baux signés à dater du 9/2/2008 (loi sur le pouvoir d'achat du 8/2/08, JO du 9/2/08). Cela dit, cette modification ne semble s'appliquer qu'aux baux de locations VIDES et pas aux MEUBLES qui restent avec deux mois de loyers hors charge, mais je dis bien "ne semble" car j'ai trouvé des infos contradictoires .... quelqu'un a t il d'ailleurs une info certaine à ce sujet ??
Marie