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| Avenant contrat de travail à durée déterminée par Gat |
mercredi 27 février 2008 à 18:48:53 |
Bonjour,
Voici un résumé des conditions de contrat de travail en CDD : Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (2) : 18 mois Remplacement d'une des personnes visées aux 4° et 5° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail (chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d'exploitation agricole, aide familial...) : 18 mois Attente de l'entrée en service d'un salarié sous contrat à durée indéterminée (2) : 9 mois Remplacement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste : 24 mois Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise : 18 mois Survenance dans l'entreprise (entrepreneur principal ou sous-traitant) d'une commande exceptionnelle à l'exportation (3) : 24 mois Contrat de date à date (1) Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité : 9 mois Emplois à caractère saisonnier (2) - Fin de la saison Emplois pour lesquels il n'est pas d'usage de recourir au contrat à durée indéterminée (2) : 18 mois Mission effectuée à l'étranger (2) : 24 mois Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CI-RMA, CIE...) Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle (contrat de professionnalisation...) Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat Contrat « nouveaux services - emplois jeunes » : 60 mois (1) Le contrat de date à date peut être renouvelé une fois pour une durée qui peut être inférieure, égale ou supérieure à la durée initiale du contrat. (2) Le contrat doit comporter une durée minimale s'il est à terme incertain. (3) Le contrat doit être conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
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bonjour
j'ai bénéficié d'un contrat emplois jeunes de 5 ans (60 mois) en 1999. ce contrat a été prolongée de 3 ans je n'ai jamais signé d'avenant à ce contrat donc j'ai travaillé pour une collectivité pendant 3 ans sans contrat. le maire m'a signifié la fin de mon contrat depuis je suis au chomage. quelles sont mes recours selon l'article L122-3-13 merci |
| 21/02 14h05 | avenant contrat de travail | Travail | 11/04 13h31 | 3 |
| 14/03 16h03 | modification contrat travail | Travail | 14/03 16h03 | 0 |
| 30/01 14h37 | CDI avenant contrat remplacement | Travail | 30/01 15h45 | 6 |
| 14/02 18h45 | 3 semaines de travail sans contrat, CDI ? | Travail | 13/05 19h53 | 11 |