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Avenant contrat de travail à durée déterminée

Gat, le mercredi 27 février 2008 à 18:48:53 
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Bonjour,

J'ai signé ce jour un avenant à mon CDD d'un durée de sept mois initiaux.
Cet avenant dit dans les termes qu'il s'agit d'une prolongation de onze mois et x jours (soit plus de 18 mois) : du 29 février au 10 janvier 2009 (soit 17 mois et quelques jours).
Je n'y ai pas prêté attention à la signature mais il s'agit d'un vice entre la durée proposée de prolongation et les dates précisées.(onze mois et non dix mois)
Puis-je sur ce vice à l'avenant faire valoir mon droit à un cdi à l'issue de cet avenant même si la date de fin de contrat est inférieure au 18 mois.
D'avance merci
GAT

1

mimiriri, le lundi 3 mars 2008 à 10:09:26
  • +1

Bonjour,

Voici un résumé des conditions de contrat de travail en CDD :

Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (2) : 18 mois
Remplacement d'une des personnes visées aux 4° et 5° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail (chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, profession libérale, chef d'exploitation agricole, aide familial...) : 18 mois
Attente de l'entrée en service d'un salarié sous contrat à durée indéterminée (2) : 9 mois
Remplacement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste : 24 mois
Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise : 18 mois
Survenance dans l'entreprise (entrepreneur principal ou sous-traitant) d'une commande exceptionnelle à l'exportation (3) : 24 mois Contrat de date à date (1)
Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité : 9 mois
Emplois à caractère saisonnier (2) - Fin de la saison
Emplois pour lesquels il n'est pas d'usage de recourir au contrat à durée indéterminée (2) : 18 mois
Mission effectuée à l'étranger (2) : 24 mois
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CI-RMA, CIE...)
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle (contrat de professionnalisation...)
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat « nouveaux services - emplois jeunes » : 60 mois


(1) Le contrat de date à date peut être renouvelé une fois pour une durée qui peut être inférieure, égale ou supérieure à la durée initiale du contrat. (2) Le contrat doit comporter une durée minimale s'il est à terme incertain. (3) Le contrat doit être conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

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3

gringo, le mardi 22 avril 2008 à 19:19:53
  • +2

Bonjour j'ai une petite question suite a un cdd a durée inderterminer pour suite a un remplacement sachant que cette personne et de retour mais en conjé terapeutique donc je doit combler ses heures sachant que mon contrat actuel et de 30 heures mais j'en effectuer 36h . Donc il mon remis a 18h30 sans avoir refait un nouveau contrat ont il le droit sachant que je n'ai rien resigner depuis sont retour (le 1er avril) merci pour vos reponse

Répondre à gringo

2

puce, le dimanche 6 avril 2008 à 18:19:19

Bonjour
j'ai bénéficié d'un contrat emplois jeunes de 5 ans (60 mois) en 1999. ce contrat a été prolongée de 3 ans je n'ai jamais signé d'avenant à ce contrat donc j'ai travaillé pour une collectivité pendant 3 ans sans contrat. le maire m'a signifié la fin de mon contrat depuis je suis au chomage. quelles sont mes recours selon l'article L122-3-13 merci

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4

mogway, le dimanche 13 juillet 2008 à 08:45:38

Bonjour,
Je ne sais pas si je suis sur le bon sujet mais je tente quand même. Un employeur m'a fait une promesse d'embauche en tant que chauffeur poids lourds si j'obtenais le permis C. Par le biais de l'anpe une AFPE a été mise en place entre ANPE et cet employeur. Ce stage se déroulait en 210h, 140 heures pour l'obtention du permis C ET 70 heures en entreprise afin de me former au metier de chauffeur de poids lourds. Or, pendant ces 70 heures, le patron ne m'a jamais formé au metier de chauffeur mais il m'a mis à la manutention, déchargements des camions, preparations de commandes VPC, emballage, déballage, reconditionnement etc.. Bref rien qui a un rapport avec le chauffeur de lourds. Ce stage AFPE vient de se terminer ce vendredi et je lui ai demandé s'il comptait me faire signer un contrat d'embauche. Il m'a répondu qu'il me prenait en contrat CIE à partir de mardi et qu'il me le ferait signer dés qu'il aurait le temps. Il m'a demandé de conduire les camions à partir de mardi, autrement dit sans la signature d'un contrat. Dois je accepter ? Je n'ai aucune confiance à ce patron et à chaque fois qu'il a pris des stagiaires il ne les a jamais mis au poste concerné pour le stage, de ce fait il a toujours bénéficié d'une main d'oeuvre gratuite. Conduire sans contrat signé est dangereux et en cas de souci rien ne me dit que ce patron me couvrera. Merci de me renseigner

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5

 ana, le dimanche 10 août 2008 à 15:26:53
  • +6

Peut-on démissionner quand on a un avenant au contrat de travail?

Répondre à ana
CDD et contrat d'usage Appelé aussi contrat d’usage, le contrat à durée déterminée (CDD) d’usage est conclu pour des emplois par nature temporaire. Le troisième alinéa de l’article L 122-1-1 du Code du travail pose l’existence de ce type de recours au CDD. Il peut être... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1514-cdd-et-contrat-d-usage
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE Expiration. - Contrat initial comportant un terme précis. - Poursuite de la relation contractuelle. - Effets. - Transformation du contrat initial en contrat à durée indéterminée. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-18 et L.... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-239-contrat-de-travail-duree-determinee
CDD d'usage : durée maximale Dans certains secteurs d’activité, définis par décret (Code du travail, article D. 1242-1) ou par accord de branche étendu, les entreprises ont la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée (CDD) d’usage pour pourvoir des emplois par... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-2456-cdd-d-usage-duree-maximale
Contrat de travail à durée déterminée : contrats d'usage1° La seule qualification conventionnelle de contrat d'extra n'établit pas qu'il peut être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrats, pour tout poste et en toute... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-2002-contrat-de-travail-a-duree-determinee-contrats-d-usage
CDD : accroissement temporaire d'activitéSuivant l'article L.122-1, alinéa premier, devenu L.1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et suivant... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-2695-cdd-accroissement-temporaire-d-activite
Contrat de travail à durée déterminée requalifiéLorsque le contrat à durée déterminée devient, du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance de son terme, un contrat à durée indéterminée, les règles propres à la rupture d'un tel contrat s'appliquent de plein... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-529-contrat-de-travail-a-duree-determinee-requalifie
Avenant contrat de travailBonjour, en contrat CDI , mon entreprise me propose un avenant à mon contrat de travail .quel est le delai légal que l' employeur doit respecter avant de me proposer de le signer ? droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4261766-avenant-contrat-de-travail
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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)Le CDD est fréquent. Mais son usage est strictement encadré par la loi. Le contrat de travail à durée déterminée est en principe exclu pour tout emploi durable lié à l'activité permanente de l'entreprise. Obligatoirement écrit, il n'est autorisé que... droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/sl60-le-contrat-de-travail-a-duree-determinee.php3
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