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Samedi 5 juillet 2008 - 07:09:16

Déshériter légalement ses enfants

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Déshériter légalement ses enfants
par marc 19
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
mercredi 27 février 2008 à 20:46:29
Bonjour,
Tout simplement en vendant tout en viager........ une manière légale de détourner la loi qui interdit
en FRANCE, de déshériter ses enfants de "la réserve" exemple 50% pour 1 enfant.....
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Par babyboss, le jeudi 10 avril 2008 à 11:42:00 Fil de Discussions
Bonjour,
Mon père a eu une fille d'un premier lit et l'a reconnu mais depuis plus de 25ans n'a aucun contact avec elle.
Après cela il m'a eu moi et ma sœur avec ma mère.
Je voudrais savoir s'il est possible de déshériter sa première fille.
En vous remerciant.
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Par Bucéphale, le vendredi 11 avril 2008 à 01:24:27 Fil de Discussions
Bonjour,

En droit français largement inspiré du droit romain, il n'est pas possible de déshériter un enfant, mais il reste possible de réduire sa part au travers d'un testament ou d'une donation,
La part dont le testateur peut disposer à sa guise s'appelle la quotité disponible, la part revenant obligatoirement aux enfants s'appelle la réserve,
En présence de trois enfants, (et plus si affinités) la quotité disponible est d'un quart:
La réserve globale en présence de trois enfants et plus est des 3/4, (un tiers pour chaque)
Dans ce cas, le testateur, peut disposer à sa guise d'un quart de ses biens, au profit d'un enfant ou d'une autre personne, dans cet exemple, on ne parle pas de la part du conjoint survivant,

Mais attention, une vente en viager à un descendant, sera immanquablement considérée comme une donation, en vertu de l'article 918 du Code civil,

La notion de réserve est un principe d'ordre public en droit français,
Répondre à Bucéphale

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Par khodja, le vendredi 16 mai 2008 à 20:44:41 Fil de Discussions 
bonjour,
mon pere à 69 ans paralysé du cote droit depuis 1998, il a une carte
d'invalidite de 80%. Il est proprietaire des murs et fonds de
commerce de deux imeublles en france. Il a dix enfants dont un
malade mental agé aujourd'hui de
40 ans deux enfants de 7 et 5ans
sans ressource.
Les deux imeubles de mon pere:
-1)imeuble.
Rez de chaussee café restaurant
premier et deuxieme etage hotel
-2)imeuble.
rez de chaussee deux locaux
1°) etage un grand appartement
2°) etage un grand appartement
En 2004 deux de mes freres, pour s'accaparer des deux imeubles ont creer une S.C.I. et ont convaincu mon pere sans notre consentement a vendre ses deux imeubles à cette
societe dont ils sont eux meme gerants pour un montant de 108.240.00 euros dont la totalite de la somme à credit, payable en
84 mensualités soit 1288,57 euros
par mois, sommes non productives d'interets. A notre decouverte,
moi et un de mes freres sommes aler consulter le notaire qui a
etabli cet acte pour lui demander
des explications ce dernier nous
a repondu: je ne savais pas que votre père avais dix enfants.
Est ce que mes deux freres ont le droit d'acheter à credit et pouquoi
pas les autres freres?
C'est injuste pour nous c'est une
donnation deguisée.
Que peut-on faire?
Merci
Répondre à khodja
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