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| Déshériter légalement ses enfants par marc 19 |
mercredi 27 février 2008 à 20:46:29 |
Bonjour,
Mon père a eu une fille d'un premier lit et l'a reconnu mais depuis plus de 25ans n'a aucun contact avec elle. Après cela il m'a eu moi et ma sœur avec ma mère. Je voudrais savoir s'il est possible de déshériter sa première fille. En vous remerciant. |
Bonjour,
En droit français largement inspiré du droit romain, il n'est pas possible de déshériter un enfant, mais il reste possible de réduire sa part au travers d'un testament ou d'une donation, La part dont le testateur peut disposer à sa guise s'appelle la quotité disponible, la part revenant obligatoirement aux enfants s'appelle la réserve, En présence de trois enfants, (et plus si affinités) la quotité disponible est d'un quart: La réserve globale en présence de trois enfants et plus est des 3/4, (un tiers pour chaque) Dans ce cas, le testateur, peut disposer à sa guise d'un quart de ses biens, au profit d'un enfant ou d'une autre personne, dans cet exemple, on ne parle pas de la part du conjoint survivant, Mais attention, une vente en viager à un descendant, sera immanquablement considérée comme une donation, en vertu de l'article 918 du Code civil, La notion de réserve est un principe d'ordre public en droit français, |
bonjour,
mon pere à 69 ans paralysé du cote droit depuis 1998, il a une carte d'invalidite de 80%. Il est proprietaire des murs et fonds de commerce de deux imeublles en france. Il a dix enfants dont un malade mental agé aujourd'hui de 40 ans deux enfants de 7 et 5ans sans ressource. Les deux imeubles de mon pere: -1)imeuble. Rez de chaussee café restaurant premier et deuxieme etage hotel -2)imeuble. rez de chaussee deux locaux 1°) etage un grand appartement 2°) etage un grand appartement En 2004 deux de mes freres, pour s'accaparer des deux imeubles ont creer une S.C.I. et ont convaincu mon pere sans notre consentement a vendre ses deux imeubles à cette societe dont ils sont eux meme gerants pour un montant de 108.240.00 euros dont la totalite de la somme à credit, payable en 84 mensualités soit 1288,57 euros par mois, sommes non productives d'interets. A notre decouverte, moi et un de mes freres sommes aler consulter le notaire qui a etabli cet acte pour lui demander des explications ce dernier nous a repondu: je ne savais pas que votre père avais dix enfants. Est ce que mes deux freres ont le droit d'acheter à credit et pouquoi pas les autres freres? C'est injuste pour nous c'est une donnation deguisée. Que peut-on faire? Merci |
| 10/02 11h27 | age légal enfant | Vie à deux | 09/06 11h07 | 3 |
| 09/02 00h34 | déshériter des enfants | Donation-Succession | 20/04 18h46 | 2 |
| 08/06 17h22 | Enfants d'un second mariage desherités | Donation-Succession | 17/06 07h58 | 3 |
| 31/05 15h31 | enfant legitime desherité | Donation-Succession | 03/06 10h55 | 2 |