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2 réponses
titia08
Messages postés
14
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mardi 26 février 2008
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Membre
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21 novembre 2012
3
27 févr. 2008 à 22:05
27 févr. 2008 à 22:05
Bonsoir
j'ai mon contrat de bail sous les yeux, voici ce qu'il y est inscrit :
résiliation-congé : par le bailleur : en prévenant l locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat. Le congé devra être fondé, soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logementsoit sur un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations principales lui incombant.
voilà
après si vous avez effectué le contrat de bail en hiver, si le locataire ne paye pas, vous ne pourrez pas l'expulcer mais le mettre en demeure de payer en avisent le tribunal.
pour les travaux, si le locataire la loué en état (sans crépis et les mûrs de clôture) celui-ci étant au courant, l'état des lieux signé il n'y a pas de soucis à la logique
il est vrai que faire du crépis par la gelé n'est pas recommandé mais bon ils ne doivent pas être entrepreneur, du crépis fait par la gelé laissera apparaitre les marques des joints des parpints maintenant à vous de contacter le locataire et de lui expliquer ceci
son père n'a rien à voir la dedant à moins que son fils a trop peur de vous affronter pour evoquer ce problème.
en espérant vous avoir renseigné
bonne soirée
j'ai mon contrat de bail sous les yeux, voici ce qu'il y est inscrit :
résiliation-congé : par le bailleur : en prévenant l locataire 6 mois au moins avant le terme du contrat. Le congé devra être fondé, soit sur sa décision de reprendre ou de vendre le logementsoit sur un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations principales lui incombant.
voilà
après si vous avez effectué le contrat de bail en hiver, si le locataire ne paye pas, vous ne pourrez pas l'expulcer mais le mettre en demeure de payer en avisent le tribunal.
pour les travaux, si le locataire la loué en état (sans crépis et les mûrs de clôture) celui-ci étant au courant, l'état des lieux signé il n'y a pas de soucis à la logique
il est vrai que faire du crépis par la gelé n'est pas recommandé mais bon ils ne doivent pas être entrepreneur, du crépis fait par la gelé laissera apparaitre les marques des joints des parpints maintenant à vous de contacter le locataire et de lui expliquer ceci
son père n'a rien à voir la dedant à moins que son fils a trop peur de vous affronter pour evoquer ce problème.
en espérant vous avoir renseigné
bonne soirée
Merci pour vôtre réponse.
Bonsoir,
Peu importe à quelle date vous avez loué le bien.
La résiliation pour motif sérieux ne peut intervenir que 6 mois avant le terme du bail.
Cependant, article 7 loi 6 juillet 1989 :" Le locaire est obligé de payer les loyers et les charges récupérables..."
Ainsi, il est possible d'insérer une clause dans le contrat de bail une clause de résiliation pour non-paiment des loyers.
Mais dans ce cas, l'article 24 est très clair. Mais vu qu'il est long, je le résumerai en précisant que la demande en résiliation ne peut aboutir que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Reste ensuite à introduire une assignation aux fins de constat de la résiliation (résiliation judiciaire), puis une expulsion si vos locataires sont récalcitrants.
A noter que pendant le trève hivernale, pas d'expulsion possible : 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante (Article L613-3 Code de la construction et de l'habitation).
Quant au reste des travaux, tout dépend du contenu du bail, de l'état des lieux, de l'atteinte à la décence ou à la sécurité dû par ces manques (si tant est qu'il y en est...).
En bref, vous ne pouvez pas résilier le contrat de bail tel que bon vous semble. Et lorsque vous êtes fondé pour non paiement des loyers, vous pouvez remarquer que cela est contraignant.
En espérant avoir pu vous renseigner.
Peu importe à quelle date vous avez loué le bien.
La résiliation pour motif sérieux ne peut intervenir que 6 mois avant le terme du bail.
Cependant, article 7 loi 6 juillet 1989 :" Le locaire est obligé de payer les loyers et les charges récupérables..."
Ainsi, il est possible d'insérer une clause dans le contrat de bail une clause de résiliation pour non-paiment des loyers.
Mais dans ce cas, l'article 24 est très clair. Mais vu qu'il est long, je le résumerai en précisant que la demande en résiliation ne peut aboutir que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Reste ensuite à introduire une assignation aux fins de constat de la résiliation (résiliation judiciaire), puis une expulsion si vos locataires sont récalcitrants.
A noter que pendant le trève hivernale, pas d'expulsion possible : 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante (Article L613-3 Code de la construction et de l'habitation).
Quant au reste des travaux, tout dépend du contenu du bail, de l'état des lieux, de l'atteinte à la décence ou à la sécurité dû par ces manques (si tant est qu'il y en est...).
En bref, vous ne pouvez pas résilier le contrat de bail tel que bon vous semble. Et lorsque vous êtes fondé pour non paiement des loyers, vous pouvez remarquer que cela est contraignant.
En espérant avoir pu vous renseigner.
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