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Statut : Non résolu

LOI protégeant les cautions solidaires

tite bretonne, le jeudi 28 février 2008 à 10:25:41
Bonjour, URGENT

J'aimerais savoir s'il existe une loi qui protège les cautions solidaires dans le cadre d'un prêt immobilier.
En effe, la banque me dit que le montant qui concerne les cautions solidaires est le montant du prêt majoré de 30%.
Cette majoration maximum a été fixée pour que la caution n'est pas à supporter des montants exhorbitants lors d'un éventuel litige avec la banque.
J'ai consulté des sites sur la loi SCRIVENER et NEIERTZ mais je n'ai pas trouvé de textes concernant cette majoration "légale" !

Merci de vos réponses rapides.
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ericRg, le jeudi 28 février 2008 à 18:18:08
C'est peut etre une régle fixée par la banque et non pas une règle légale
   
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 azizou, le samedi 1 mars 2008 à 16:41:34
Bonjour,

Je suis caution solidaire pour l'emprunt que mes enfants ont effectué il y a 5 ans pour l'achat de leur maison.
Ne pouvant plus payer les traites (cause de chômage pour mon gendre, smic pour ma fille), l'emprunt a été mis au contentieux (alors que j'ai payé 16 mois de traite).
La banque me réclame par mois 1500 euros (au lieu de 654,25 le montant de la traite) et me signale que cette somme est demandée par rapport à mes revenus. J'ai donné au contentieux de la banque ma déclaration de revenus, indiqué mes frais fixes et je leur signalé que je donnais mensiuellement une somme d'argent à ma fille pour subvenir aux besoins du ménage (2 enfants)
Tout déduit, il me reste 1992 euros par mois. Mais le contentieux ne veut pas entendre parler de mes frais fixes et autres. Il se base uniquement sur le montant de mes revenus. ça veut dire qu'il me resterait 492 euros par mois.
Ce montant me paraît excessif et je n'arrive pas à négocier avec le contentieux. Pouvez-vous me donner un conseil
pour faire baisser le remboursement de la créance et obtenir plus de délais.

Je vous remercie

Azizou
   
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