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Bail 3 6 9 en sous-location

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bail 3 6 9 en sous-location
par rococo
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Statut :
vendredi 29 février 2008 à 07:36:42
Bonjour,
j'ai un contrat 3 6 9 mais en sous location est ce possible ?
Mon bailleur était une société qui a mis la clef sous la porte mais la personne phisique la représentant a cré une autre societé a qui on verse le loyer mais ceci sans avoir fait un avenant au bail.
AINSI A T ON TOUJOURS NOTRE 3 6 9 .
Merci pour vos réponse.
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Par dominiquecaen, le vendredi 29 février 2008 à 19:04:13 Fil de Discussions
Bonjour,
C'est une question délicate,

Vous parlez d'un contrat 3,6,9 je suppose qu'il s'agit d'un bail commercial, mais cela n'est pas précisé.

En droit commun, le preneur (locataire) a le droit de sous-louer si cette faculté ne lui a pas été interdite : elle peut être interdite pour le tout ou partiellement ! il faut donc impérativement, contrôler, lire le bail principal.

Pour les baux commerciaux, le principe est inverse : sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est absolument prohibée.

De plus, si cette sous-location est autorisée cette sous location fait l'objet d'une règlementation particulière tant en ce qui concerne ses conditions que ses effets.

En conclusion, il est indispensable d'obtenir le bail principal,

En plus, cerise sur le gateau, le représentant de la première société (qui a mis la clé sous la porte) a constitué une nouvelle société, qui encaisse les loyers, il faudrait au minimum connaître le mode de transmission du droit au bail à cette nouvelle société. (cession de droit au bail - cession de fonds de commerce avec droit au bail),

Il faut au préalable toujours se poser les bonnes questions, et notamment est ce que vous exploitez un commerce dans les lieux sous-loués,

Bon courage,'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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Par rococo, le vendredi 29 février 2008 à 19:31:11 Fil de Discussions
merci pour ces précisions. En effet j'exploite un commerce dans les lieux sous loués. Mon nouveau bailleur est une autre société qui a pour représentant légal la meme personne avec nous avions signé le bail inital.
Est ce que ceci remet mon bail en question ?
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Par dominiquecaen, le vendredi 29 février 2008 à 22:23:06 Fil de Discussions 
Bonjour,

Il faut que vous ayez connaissance du bail "principal" et en plus la cession du droit au bail au profit de la nouvelle société, sans ces deux contrats, il est impossible de vous répondre,

Cordialement,'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'378'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'vendredi 18 janvier 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+'
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