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Vendredi 25 juillet 2008 - 14:54:12

Dépôt de garantie pour une location meublé

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Dépôt de garantie pour une location meublé
par anuiata
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
vendredi 29 février 2008 à 12:20:31
Bonjour,
je viens de lire dans le mag. Le Particulier, que le montant du dépôt de garantie n'est pas réglementé pour les locations libres (meublés, garages...), donc, si j'ai bien compris la nouvelle loi pour le mois de garantie ne s'applique pas. En lisant le forum je suis perdu. Merci, pour toutes précisions.
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Par ericRg, le vendredi 29 février 2008 à 13:17:28 Fil de Discussions 
non, la nouvelle loi ne concerne que les locations vides à usage de résidence principale

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie
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