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| Dépôt de garantie pour une location meublé par  anuiata |
vendredi 29 février 2008 à 12:20:31 |
Bonjour,
je viens de lire dans le mag. Le Particulier, que le montant du dépôt de garantie n'est pas réglementé pour les locations libres (meublés, garages...), donc, si j'ai bien compris la nouvelle loi pour le mois de garantie ne s'applique pas. En lisant le forum je suis perdu. Merci, pour toutes précisions.
je viens de lire dans le mag. Le Particulier, que le montant du dépôt de garantie n'est pas réglementé pour les locations libres (meublés, garages...), donc, si j'ai bien compris la nouvelle loi pour le mois de garantie ne s'applique pas. En lisant le forum je suis perdu. Merci, pour toutes précisions.
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non, la nouvelle loi ne concerne que les locations vides à usage de résidence principale
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie |
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