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Dépôt de garantie pour une location meublé

Dernière réponse le 23 déc 2008 à 13:46:40 anuiata, le 29 fév 2008 à 12:20:31 
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Bonjour,
je viens de lire dans le mag. Le Particulier, que le montant du dépôt de garantie n'est pas réglementé pour les locations libres (meublés, garages...), donc, si j'ai bien compris la nouvelle loi pour le mois de garantie ne s'applique pas. En lisant le forum je suis perdu. Merci, pour toutes précisions.

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ericRg, le 29 fév 2008 à 13:17:28

Non, la nouvelle loi ne concerne que les locations vides à usage de résidence principale

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 150 nouvelle loi sur la location loyers et depots de garantie

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Ineed, le 14 nov 2008 à 19:33:34

Bonsoir,

Je suis propriétaire et j'ai louée un appartement meublée. Cette appartement est sous mandat de gestion. C'est moi qui est trouvé le locataire avec le locataire nous étions convenus de deux mois de caution. Mais lors de la rédaction du bail le gestionnaire à mis un mois de caution. Je n'étais pas présente lors de la remise des clés car je n'avais pas besoin d'être présente. C'est lors du virement sur mon compte que je constate un mois de caution. J'appelle le gestionnaire qui me dit qu'il s'est trompé et qu'il verra avec le locataire. Le locataire reconnaît que nous étions convenu de deux mois mais qu'elle a pris acte de un mois du bail et que le bail étant signé elle ne versera plus les 1 mois supplémentaire. J'ai même propsé au locataire un versement en deux fois mais elle ne veut rien entendre. Quelles sont mes recours en tant que propriétaire contre la société de gestion ou contre le locataire. Ce fera un mois le 18 novembre que le bail a été signé et ainsi que la prise d'effet du mandat de gestion.
Merci de votre aide

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nico, le 23 déc 2008 à 08:02:05

Bonjour Ineed,
je crois qu'il n'y a pas grand chose à faire pour récupérer le mois de caution supplémentaire.
aviez vous donné des instructions par écrit au gestionnaire pour qu'il établisse un bail avec 2 mois?
dans ce cas, vous pourriez rechercher sa responsabilité.
sinon, vous pouvez lui retirer la gestion selon les termes de votre contrat de mandat.
cordialement.

Répondre à nico

4

 Foyer, le 23 déc 2008 à 13:46:40
  • +1

En d'autres temps on aurait parlé de "faute professionnelle" !!

Répondre à Foyer