|
|
|
| resiliation d'un bail atitre précaire de 23 m par toubab55 |
vendredi 29 février 2008 à 13:18:24 |
Bonjour,
Voitre question est trop imprécise vous me permettre de vous répondre, Conformément au statut des baux commerciaux, un bail de 24 mois n'est pas renouvelable, en principe le renouvellement de ce contrat vous donne droit à un commercial de 9 ans, Le seul moyen de faire obstacle à ce principe d'ordre public voulu par la loi, n'est pas simple : - Dans un premier temps, il faut que vous restez dans les lieux loués, après l'expiration de votre bail précaire de 23 mois, vous bénéficiez alors faute de congés du statut des baux commerciaux. Il faudrait que le renouvellement soit signé après l'expiration du 1er contrat et que vous renoncez expressément au statut des baux commerciaux dans le second contrat. - Dans votre cas, si vous voulez partir, le plus simple, c'est de conclure à l'amiable avec votre propriétaire une résiliation de votre bail, le cas échéant sans indemnité, et ceci est à l'avantage du propriétaire des murs, Vérifiez dans votre bail, la clause concernant la résiliation anticipée du contrat. Bien à vous, |
| 29/02 13h18 | resiliation d'un bail atitre précaire de 23 m | Immobilier | 02/03 21h45 | 1 |
| 23/05 17h00 | lettre de résiliation bail precaire | Immobilier | 23/05 21h21 | 1 |
| 15/11 12h38 | resiliation bail professionnel | Immobilier | 10/05 23h55 | 6 |
| 19/06 11h03 | Résiliation bail résidence universitaire HELP | Immobilier | 19/06 18h36 | 3 |
| 18/06 10h51 | resiliation bail location etudiante meublee | Immobilier | 18/06 15h01 | 1 |